BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5174 du 1er janvier 2004

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36BULLETIN OFFICIELN° 5174 - 8 kaada 1424 (1er-1-2004)

Responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics Article17

I. - A compter du 1er janvier 2004, la loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics, promulguée par le dahir n° 1-02-25 du 19 moharrem 1423 (3 avril 2002) est complétée par l'article 6 bis ainsi qu'il suit :

« Article 6 bis. - La responsabilité de l'ordonnateur peut « être engagée au cas où le budget de l'un des organismes visés à «l'article premier ci-dessus, dont il assure l'exécution, aura supporté « le paiement d'intérêts moratoires pour retard de paiement des « sommes dues au titre d'un marché public tels que prévus par la « réglementation en vigueur, suite à un retard d'ordonnancement « dont il se serait rendu personnellement responsable.

«La responsabilité du comptable peut également être « engagée au cas où le budget de l'un des organismes visés à «l'article premier ci-dessus, dont il assure l'exécution, aura supporté «le paiement desdits intérêts moratoires, suite à un retard de « paiement dont il se serait rendu personnellement responsable. »

II. - Les dispositions de l'article 81 du dahir n° 1-58-041 du 20 moharrem 1378 (6 août 1958) portant règlement sur la comptabilité publique sont abrogées.

Taxe spéciale sur le ciment Article18

A compter du fer janvier 2004, les dispositions du § Il de l'article 12 de la loi de finances n° 44-01 pour l'année budgétaire 2002 promulguée par le dahir n° 1-01-346 du 15 chaoual 1422 (31 décembre 2001) sont modifiées comme suit :

« Article 12. - II. - Le taux de cette taxe est fixé à 0,10 « dirham par kilogramme du ciment. »

Taxe pour la promotion du paysage audiovisuel national Article 18 bis

A compter de la date de transformation effective de la radiodiffusion et télévision marocaine en société anonyme et la mise en place de ses organes de gestion, les dispositions du paragraphe V de l'article 16 de la loi de finances n° 8-96 pour l'année budgétaire 1996-1997 promulguée par le dahir n° 1-96-77 du 12 safar 1417 (29 juin 1996) tel qu'il a été modifié et complété par l'article 19 de la loi de finances n° 14-97 pour l'année budgétaire 1997-1998, sont modifiées comme suit :

« Article 16. - V. - Le produit de la taxe est affecté au «compte d'affectation spéciale n° 3.1.09.02 intitulé « Fonds « pour la promotion du paysage audiovisuel national » créé par «l'article 44 de la loi de finances n° 8-96 précitée. »

Taxe à l'essieu Article 19

I. - A compter du 1er janvier 2004, les dispositions de l'article 21 de la loi de finances pour l'année 1989 n° 21-88 promulguée par le dahir n° 1-88-289 du 18 joumada I 1409 (28 décembre 1988), tel qu'il a été modifié et complété sont abrogées et remplacées comme suit :

« Article 21. - I - Il est institué une taxe sur les véhicules «automobiles et les ensembles de véhicules composés d'un « véhicule tracteur et d'une remorque ou une semi-remorque « servant au transport de marchandises et de voyageurs dont le « poids total en charge ou le poids total maximum en charge « tracté est supérieur à 3.000 kilos, dénommée « taxe à l'essieu ».

« II. - Sont exonérés de cette taxe les véhicules automobiles « ou l'ensemble de véhicules visés ci-dessous :

« 1) les engins spéciaux de travaux publics figurant sur une « liste fixée par voie réglementaire ;

«2) les véhicules équipés de matériel d'incendie fixé à « demeure ;

« 3) les véhicules équipés de matériel sanitaire fixé à demeure ; «4) les véhicules dont les propriétaires bénéficient de « privilège diplomatique et ceux immatriculés dans la série W 18 ;

« 5) les véhicules militaires et ceux immatriculés dans les «séries «vil|», «ji», «djall», "E» et «ju j»;

« 6) les véhicules propriété de l'association dite « le Croissant « Rouge » ;

« 7) les véhicules propriété de « l'Entraide Nationale » ; « 8) les véhicules propriété des œuvres privées d'assistance « et de bienfaisance figurant sur la liste qui sera fixée par voie « réglementaire ;

« 9) à condition qu'ils soient immatriculés à leur nom, les « véhicules d'occasion acquis par les négociants patentés de « l'automobile en vue de les remettre en vente, pour la période « allant de leur acquisition jusqu'à leur vente ;

« 10) les véhicules saisis judiciairement ;

« 11) les véhicules utilisés pour la formation et la préparation « des candidats à l'obtention de permis de conduire.

« Sont également exonérés, les véhicules automobiles ou « les véhicules tracteurs en état d'arrêt pour une période « supérieure ou égale à un an, à condition de déclarer cet arrêt à «l'administration contre récépissé, dans un délai de deux mois « à compter de la date de la mise en état d'arrêt.

« La taxe payée antérieurement à la date d'arrêt du véhicule « ne fera en aucun cas l'objet de restitution.

« Les modalités de déclaration sont fixées par voie « réglementaire.

« III. - a) Le tarif de la taxe à l'essieu est fixé pour les « véhicules automobiles en fonction du poids total en charge « mentionné sur le récépissé de la déclaration du véhicule « concerné (carte grise) comme suit :

POIDS TOTAL EN CHARGE DU VEHICULE (EN KILO) TARIFS (EN DIRHAMS) Supérieur à 3.000 et jusqu'à 5.000800

Supérieur à 5.000 et jusqu'à 9.000 1.350

Supérieur à 9.000 et jusqu'à 15.000 2.750

Supérieur à 15.000 et jusqu'à 20.000 4.500

Supérieur à 20.000 et jusqu'à 33.000 7.300

Supérieur à 33.000 et jusqu'à 40.000 7.500

Supérieur à 40.000.. .... 11.000

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