«b) Le tarif de la taxe à l'essieu pour les ensembles de « véhicules composés d'un tracteur et d'une remorque ou d'une « semi-remorque est fixé en fonction du poids total maximum en « charge tracté mentionné sur le récépissé de déclaration (carte « grise) du véhicule tracteur comme suit :
POIDS TOTAL MAXIMUM EN CHARGE TRACTE
(EN KILO) TARIFS (EN DIRHAMS)
Supérieur à 3.000 et jusqu'à 5.000 800
Supérieur à 5.000 et jusqu'à 9.000 1.350
Supérieur à 9.000 et jusqu'à 15.000 2.750
Supérieur à 15.000 et jusqu'à 20.000 4.500
Supérieur à 20.000 et jusqu'à 33.000 7.300
Supérieur à 33.000 et jusqu'à 40.000 7.500
Supérieur à 40.000. 11.000
« IV. - La période d'imposition s'étend, sous réserve des « dispositions du paragraphe VII ci-après, du 1er janvier au 31 «décembre de chaque année et la taxe est payable au plus tard à « la fin du mois de février de l'année d'imposition.
« Toutefois, pour les véhicules automobiles et les ensembles « de véhicules composés d'un véhicule tracteur et d'une remorque « ou une semi-remorque dont le poids total en charge ou le poids' « total maximum en charge tracté est supérieur à 9.000 kilos, le « paiement peut être effectué en deux versements égaux à « acquitter au plus tard respectivement à la fin du mois de février « et à la fin du mois d'août de chaque année.
« V. - La taxe doit être acquittée dans la période d'exigibilité « sous peine de sanctions prévues au paragraphe VIII ci-dessous. « Elle couvre le véhicule automobile ou l'ensemble de véhicules « assujetti pour la période d'imposition même en cas de changement « de propriétaire au cours de cette période.
«En cas de vente d'un véhicule automobile ou d'un d'un « véhicule tracteur au cours de la période d'imposition, le ou les « cessionnaire(s) successif(s) sont solidairement responsables du «paiement de la taxe et des droits supplémentaires prévus au « paragraphe VIII ci-dessous.
« VI. - Le paiement de la taxe qui s'effectue auprès du « comptable du Trésor du lieu du domicile ou du siège social de « l'assujetti est constaté au moyen d'une quittance assortie, selon «le cas, d'une vignette annuelle lorsque la taxe est acquittée « intégralement et en un seul versement et d'une vignette « semestrielle lorsque la taxe est acquittée en deux versements ; « la vignette en cours de validité doit être apposée sur le pare- « brise à l'intérieur du véhicule automobile ou du véhicule tracteur.
« Les caractéristiques de la vignette et les modalités de sa « délivrance sont fixées par voie réglementaire.
« La délivrance de duplicata de vignette donne lieu au « paiement d'une taxe dont le montant est fixé à 10 dirhams.
« VII. - Pour les véhicules automobiles ou l'ensemble des « véhicules mis en circulation au cours du deuxième, troisième ou «quatrième trimestre de l'année et quel que soit leur poids total « en charge ou leur poids total maximum en charge tracté, « le montant de la taxe exigible est fixé respectivement comme suit :
«• 75% du montant de la taxe, pour les véhicules « automobiles mis en circulation durant le deuxième « trimestre de l'année ;
«• 50% du montant de la taxe, pour les véhicules «automobiles mis en circulation durant le troisième «trimestre de l'année ;
37
«• 25% du montant de la taxe, pour les véhicules « automobiles mis en circulation durant le quatrième « trimestre de l'année.
« La taxe doit être acquittée dans le délai de deux mois « à compter de la date de la délivrance de la carte grise.
« Ces dispositions sont également applicables aux véhicules « automobiles ou l'ensemble des véhicules qui cessent, en cours « de période d'imposition, d'être en situation de bénéficier de « l'exonération de la taxe.
« VIII. - Nonobstant toute disposition contraire, tout retard « dans le paiement de la taxe dans les délais fixés au paragraphe IV « et VII entraîne l'application d'un droit supplémentaire dont le « taux est de :
« • 5% du montant de la taxe lorsque le paiement intervient « spontanément au cours du mois suivant l'expiration de « la période d'exigibilité ;
«• 20% du montant de la taxe lorsque le paiement « intervient spontanément à l'expiration du mois qui suit « la période d'exigibilité ;
« • 30% du montant de la taxe lorsque le retard, quel que « soit sa durée, est constaté par procès-verbal.
« Dans ce dernier cas, le véhicule automobile ou le véhicule «tracteur doit être mis en fourrière, jusqu'au paiement des « sommes dues.
« Tout défaut d'apposition de la vignette sur le pare-brise « constaté par procès-verbal est passible d'une amende fiscale « de 100 dirhams.
« Le droit supplémentaire et l'amende ne sont susceptibles « d'aucune remise.
« Toute mise en circulation d'un véhicule automobile ou «d'un véhicule tracteur déclaré en état d'arrêt dans les «conditions prévues au paragraphe II du présent article est passible « du double de la taxe normalement exigible à compter de la date « de la déclaration de ladite mise en état d'arrêt.
« IX. - Par complément aux dispositions de l'article 28 de « l'arrêté du 8 joumada I 1372 (24 janvier 1953) sur la police de «la circulation et du roulage, aucune mutation de véhicules « automobiles ou de véhicules tracteurs passibles de la taxe à «l'essieu, ne pourra être effectuée au nom du cessionnaire s'il « n'est pas justifié, au préalable, de l'acquit de la taxe à l'essieu « afférente à l'année d'imposition en cours.
« X. - Sont chargés de constater les infractions aux dispositions « de la présente loi, les agents des douanes, les agents dépendant « de la direction générale de la sûreté nationale, de la « gendarmerie Royale, les contrôleurs de la circulation routière, «les préposés des eaux et forêts et, en général, tous agents aptes « à verbaliser en matière de police de la circulation et du roulage.
« Les agents des douanes et de la sûreté nationale doivent « s'assurer que tout véhicule automobile ou véhicule tracteur « quittant le territoire national a acquitté la taxe à l'essieu.
« A défaut de vignette en cours de validité ou de « justification d'exonération de la taxe, le véhicule automobile ou «le véhicule tracteur n'est en aucun cas autorisé à quitter le «territoire national jusqu'au paiement de ladite taxe, du droit « supplémentaire ainsi que, le cas échéant, de la ou des amende(s) « fiscale(s) prévue(s) au paragraphe VIII ci-dessus. »