BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5174 du 1er janvier 2004

Page 38 sur 110

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

38BULLETIN OFFICIELNº 5174 – 1er janvier 2004

II. - Dispositions transitoires : Le tarif de la taxe à l'essieu exigible, en ce qui concerne les véhicules automobiles visés à l'article 2 du décret n° 2-03-432 du 25 rejeb 1424 (22 septembre 2003) modifiant et complétant l'arrêté du 8 joumada I 1372 (24 janvier 1953) sur la police de la circulation et du roulage et • dont le poids total en charge a été révisé conformément aux dispositions dudit article, est celui applicable au nouveau poids total en charge mentionné sur la nouvelle carte grise. Le paiement de ladite taxe doit être effectué, suivant les tarifs fixés au paragraphe III a) de l'article 21 visé au paragraphe I du présent article 19, comme suit :

a) Pour les véhicules ayant fait l'objet de révision de tonnage avant fin février 2004, la taxe est payable au plus tard à la fin du mois de mars 2004. Toutefois, le paiement peut être effectué en deux versements égaux à acquitter au plus tard respectivement à la fin du mois de mars et la fin du mois d'août 2004.

b) Pour les véhicules ayant fait l'objet de révision de tonnage et d'un acquittement de la taxe à l'essieu correspondant aux véhicules de 8 tonnes, le montant de la taxe à l'essieu exigible dit «complément » correspond à la différence entre le tarif appliquÉ au poids total en charge mentionné sur la nouvelle carte grise et le tarif de taxe à l'essieu de huit (8) tonnes ; le paiement du complément est effectué, après présentation de la quittance attestant le paiement du montant de cette dernière au titre de l'année 2004, comme suit :

- pour les véhicules ayant bénéficié de révision de tonnage

entre le ler janvier et le 31 juillet 2004, le paiement du complément doit être effectué au plus tard à la fin du mois d'août 2004 ;

- pour les véhicules ayant fait l'obiet de révision de

tonnage entre le ler août 2004 et la fin du délai fixé à l'article 2 du décret n° 2-03-432 précité le complément de la taxe doit être acquitté en totalité dans le délai d'un mois courant à compter de la date de délivrance de la nouvelle carte grise.

Avance de l'Etat au profit des fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'accès à la propriété de logements sociaux Article20

A compter du Jer janvier 2004, les dispositions de l'article 25 de la loi de finances n° 25-00 pour la période du Jer juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir nº 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000), instituant une avance au profit des fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'accès à la propriété de logements sociaux, tel qu'il a été modifié et complété par l'article 16 quater de la loi de finances nº 55-00 pour l'année budgétaire 2001 et par l'article 13 bis de la loi de finances n° 44-01 pour l'année budgétaire 2002 sont abrogées.

Les fonctionnaires et agents de l'Etat qui ont bénéficié de l'avance précitée demeurent soumis aux dispositions du paragraphe V de l'article 25 précité en ce qui concerne son remboursement.

II. - Ressources affectées Affectation de ressources aux régions Article21

En application des dispositions du premier alinéa de l'article 66 de la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2004, 1% du produit de l'impôt sur les sociétés.

N° 5174 - 8 kaada 1424 (1er-1-2004)

Article 22

En application des dispositions du premier alinéa de l'article 66 de la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2004, 1% de l'impôt général sur le revenu.

Confirmation des affectations résultant du budget annexe, des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor Article23

Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances, les affectations résultant du budget annexe, des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor ouverts à la date du 31 décembre 2003 sont confirmées pour l'année budgétaire 2004.

Budget annexe Suppression du budget annexe de la radiodiffusion et télévision marocaine Article24

Le budget annexe de la radiodiffusion et télévision marocaine sera supprimé à compter de la date de transformation effective de la radiodiffusion et télévision marocaine en société anonyme et la mise en place de ses organes de gestion.

Services de l'Etat gérés de manière autonome Création de services de l'Etat gérés de manière autonome Article25

A compter du ler janvier 2004, sont créés en tant que services de l'Etat gérés de manière autonome :

- Un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé

«Direction de l'aéronautique civile » rattaché au ministère chargé du transport ;

- Un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé

« Service de la formation continue » rattaché au ministère chargé de l'équipement ;

- Un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé «Complexe sportif de Fès » rattaché au département chargé du sport ;

- Un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé

«Centre hospitalier provincial de Taourirt » rattaché au ministère de la santé.

- Un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Centre régional d'investissement de la région de Chaouia-Ouardigha » ;

- Un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé

«Centre régional d'investissement de la région de Doukala-Abda » ;

- Un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé

« Centre régional d'investissement de la région de Fès- Boulemane » ;

- Un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé

« Centre régional d'investissement de la région de Gharb- Chrarda-Beni Hssen » ;

- Un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé

« Centre régional d'investissement de la région du Grand- Casablanca » ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page