TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-01-279 du 10 rabii I 1424 (12 mai 2003) portant publication de la Convention n° 135 concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise et les facilités à leur accorder adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail à sa 56° session.tenue à Genève le 23 juin 1971.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Convention n° 135 concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise et les facilités à leur accorder adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail à sa 56ª session tenue à Genève le 23 juin 1971.
Vu le procès-verbal de dépôt des instruments de ratification du Royaume du Maroc de la Convention précitée fait à Genève le 5 avril 2002,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention n° 135 concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise et les facilités à leur accorder adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail à sa 56° session tenue à Genève le 23 juin 1971.
Fait à Rabat, le 10 rabii | 1424 (12 mai 2003).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
* * * Conférence Internationale du travail
Convention 135
CONVENTION CONCERNANT LA PROTECTION DES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS DANS L'ENTREPRISE ET LES FACILITES A LEUR ACCORDER La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,
Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 2 juin 1971, en sa cinquante-sixième session ;
Notant les dispositions de la convention sur le droit d'organisation et de négociation collective 1949, qui protège les travailleurs contre tous actes de discrimination tendant à porter atteinte à là liberté syndicale en matière d'emploi ;
Considérant qu'il est souhaitable d'adopter des dispositions complémentaires en ce qui concerne les représentants des travailleurs ;
Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise et aux facilités à leur accorder, question qui constitue le cinquième point à l'ordre du jour de la session ;
Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale,
adopte, ce vingt-troisième jour de juin mil neut cent soixante et onze, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention concernant les représentants des travailleurs, 1971 :
Article 1
Les représentans des travailleurs dans l'entreprise doivent bénéficier d'une protection efficace contre toutes mesures qui pourraient leur porter préjudice, y compris le licenciement, et qui seraient motivées par leur qualité ou leurs activités de représentants des travailleurs, leur affiliation syndicale, ou leur participation à des activités syndicales, pour autant qu'ils agissent conformément aux lois, conventions collectives ou autres arrangements conventionnels en vigueur.
Article 2
1. Des facilités doivent être accordées, dans l'entreprise, aux représentants des travailleurs, de manière à leur permettre de remplir rapidement et efficacement leurs fonctions.
2. A cet égard, il doit être tenu compte des caractéristiques du système de relations professionnelles prévalant dans le pays ainsi que des besoins, de l'importance et des possibilités de l'entreprise intéressée.
3. L'octroi de telles facilités ne doit pas entraver le fonctionnement efficace de l'entreprise intéressée.
Article 3
Aux fins de la présente convention, les termes «représentants des travailleurs » désignent des personnes reconnues comme tels par la législation ou la pratique nationales, qu'elles soient :
a) des représentants syndicaux, à savoir des représentants nommés ou élus par des syndicats ou par les membres de syndicats ;
b) ou des représentants élus, à savoir des représentants b) ou des représentants élus, à savoir des représentants librement élus par les travailleurs de l'entreprise, conformément aux dispositions de la législation nationale ou de conventions collectives, et dont les fonctions ne s'étendent pas à des activités qui sont reconnues, dans les pays intéressés, comme relevant des prérogatives exclusives des syndicats.
Article 4
La législation nationale, les conventions collectives, les sentences arbitrales ou les décisions judiciaires pourront déterminer le type ou les types de représentants des travailleurs qui doivent avoir droit à la protection et aux facilités visées par la présente convention.