2. Pour chacun des États qui ratifieront le présent Protocole ou qui y adhé. eront après son entrée en vigueur, ledit Protocole entrera en vigueur un mois après la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d'adhésion.
Article 11
1. Tout État Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en informera les autres Érats Parties à la Convention et tous les États qui ont signé la Convention. La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification. Toutefois, si à l'expiration de ce délai d'un an, l'État Partie auteur de la dénonciation est engagé dans un conflit armé, celle-ci ne prendra pas effer avant la fin dudit conflit.
2. Cette dénonciation ne saurait dégager l'État Partie de ses obligations en vertu du présent Protocole à raison de tout acte accompli avant la date à laquelle la dénonciation prend effet, pas plus qu'elle ne compromet en quelque manière que ce soit la poursuite de l'examen de toute question dont le Comité serait saisi avant la date de prise d'effet de la dénonciation.
Article 12
1. Tout État Partie peut proposer un amendement et en déposer le texte au- rès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Celui-ci communique alors la proposition d'amendement aux États Parties, en leur demandant de lui faire savoir s'ils sont favorables à la convocation d'une conférence des États Parties en vue de l'examen de la proposition et de sa mise aux voix. Si, dans les quatre mois qui suivent la date de cette communication, un tiers au moins des Élats Parties se prononcent en faveur de la convocation d'une telle conférence, le Secrétaire général convoque la Conférence sous les auspices de 'Organisation des Nations Unies. Tout amende ment adopté par la majorité des États Parties présents et votants à la conférence est soumis à l'Assemblée générale pour approbation.
Tout amendement adopté conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent articie entre en vigueur lorsqu'il a été approuvé par l'Assemblée générale des Nations Unies et accepté par une majorité des deux tiers des Etats Parties.
3. Lorsqu'un amendement entre en vigueur, il a force obligatoire pour les Etats Parties qui l'ont accepté, les autres États Parties demeurant liés par les dispositions du présent Protocole et par tous amendements antérieurs acceptés par eux.
Article 13
Le présent Protocole, dont les lexies anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé aux archives de l'Organisation des Nations Unies.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies fera, parvenir une copie certifiée conforme du présent Protocole à tous les Etats Parties à la Convention et à tous les États qui ont signé la Convention.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin
officiel » n° 5191 du 9 moharrem 1425 (1er mars 2004).