Dahir n° 1-93-510 du 19 juin 2003
portant publication de l'Accord relatif aux transports aériens fait à Fès le 7 novembre 1982 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Niger.
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portant publication de l'Accord relatif aux transports aériens fait à Fès le 7 novembre 1982 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Niger.
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LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu l'Accord relatif aux transports aériens fait à Fès le 7 novembre 1982 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Niger ;
Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur de l'Accord précité,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'Accord relatif aux transports aériens fait à Fès le 7 novembre 1982 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Niger.
Fait à Rabat, le 18 rabii II 1424 (19 juin 2003).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
*.
Accord relatif aux transports aériens entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Niger
LE GOUVERNEMENT DE SA MAJESTE LE ROI DU MAROC, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER, Désireux de favoriser le développement des transports aériens entre le Maroc et la République du Niger et de poursuivre, dans la plus large mesuré possible, la coopération internationale dans ce domaine ;
Désireux d'appliquer à ces transports les principes et dispositions de la Convention relative à l'Aviation civile internationale signée à Chicago, le 7 décembre 1944, ci-après désignée « la Convention ».
Ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires : Le gouvernement de Sa Majesté le Roi du Maroc : Le gouvernement de la République du Niger :
Sont convenus de ce qui suit :
Titre premier Dispositions générales Article premier Octroi des droits
Les Parties contractantes s'accordent l'une à l'autre les droits spécifiés au présent Accord en vue de l'établissement des relations aériennes civiles internationales énumérées à l'annexe ci-jointe.
Article 2. – Définitions Pour l'application du présent Accord et de son annexe : a) le mot « territoire » s'entendra au sens de l'article 2 de la Convention ;
b) l'expression « Autorités aéronautiques » signifie :
- En ce qui concerne le Maroc, le ministère des transports (Direction de l'air) ;
- En ce qui concerne la République du Niger, le ministère
des travaux publics, des transports et de l'urbanisme (Direction de l'Aviation civile).
Ou dans les deux cas tout organisme qui serait habilité à assurer les fonctions actuellement exercées par les organismes précités.
c) l'expression « entreprise désignée » signifie une entreprise de transport aérien que l'une des Parties contractantes aura désignée par écrit, conformément à l'article 17, comme étant l'entreprise autorisée à exploiter les services agréés dans le cadre du présent Accord ;
d) les expressions « équipement de bord », provisions de bord et « rechanges » s'entendront au sens des définitions figurant à l'annexe 9 de la Convention.
Article 3. – Redevance Droit de douane
Afin d'éviter toute pratique discriminatoire et d'assurance une parfaite égalité de traitement, les Parties contractantes conviennent que :
a) Les taxes ou autres droits fiscaux et redevances perçus par chaque Partie contractante pour l'utilisation des aérodromes et autres installations aéronautiques sur son territoire par les et autres installations aéronautiques sur son territoire par les aéronefs de l'autre Partie contractante ne devront pas être plus élevés que ceux payés par les aéronefs nationaux de même type employés à des services internationaux similaires ,
b) Sous-réserve de l'observation des règlements de la Partie contractante intéressée :
1. Les aéronefs utilisés par les entreprises désignées de l'une des Parties contractantes, introduits sur le territoire de l'autre Partie contractante, ainsi que les carburants, les huiles lubrifiantes, les rechanges, l'équipement de bord, les provisions Le bord, et le matériel en général exclusivement destinés à l'usage des aéronefs, importés et réexportés avec ces aéronefs,
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.