BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5192 du 4 mars 2004

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N° 5192 - 12 moharrem 1425 (4-3-2004)BULLETIN OFFICIEL

Article 11. – Règlements des différends

a) Au cas où un différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord n'aurait pu être réglé conformément aux dispositions de l'article 9, soit entre les Autorités aéronautiques soit entre les Gouvernements des Parties contractantes, il sera soumis sur demande d'une des Parties contractantes, à un tribunal arbitral.

b) Ce tribunal arbitral sera composé de trois membres, chacun des deux Gouvernements désignera un arbitre : ces deux arbitres se metteront d'accord sur la désignation d'un d'accord d'un ressortissant d'Etat tiers comme président.

Si dans un délai de deux mois à dater du jour où l'un des deux Gouvernements a proposé le règlement arbitral du litige, les deux arbitres n'ont pas été désignés, ou si dans le cours du mois suivant leur désignation, les arbitres ne se sont pas mis d'accord sur la désignation d'un président, chaque Partie contractante pourra demander au Président du Conseil de l'Organisation de l'Aivation Civile Internationale de procéder aux désignations nécessaires.

c) Lé tribunal arbitral décide, s'il ne parvient pas à règler le différend à l'amiable, à la majorité des voix. Pour autant que les Parties contractantes ne conviennent rien de contraire, il établit lui-même ses principes de procédure et détermine son siège.

d) Les Parties contractantes s'engagent à se conformer aux mesures provisoires qui pourront être édictées au cours de l'instance ainsi qu'à la décision arbitrale, cette dernière étant, dans tous les cas, considérée comme définitive.

e) Si l'une des Parties contractantes ne se conforme pas aux décisions des arbitres, l'autre Partie contractante pourra, aussi longtemps que dure ce manquement, limiter, suspendre, ou révoquer les droits ou privilèges qu'elle avait accordés en vertu du présent Accord à la Partie contractante en défaut.

f) Chaque Partie contractante supportera la rémunération de l'activité de son arbitre et la moitié de la rémunération du président désigné.

Article 12. – Enregistrement de l'Accord

Le présent Accord et son Annexe seront communiqués à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale ainsi qu'a la Commission Africaine de l'Aviation Civile pour y être enregistrés.

Article 13. – Mise en harmonie de l'Accord avec un Accord multilatéral

Le présent Accord devra être mis en harmonie avec tout Accord de caractère multilatéral qui viendrait à lier les deux Parties contractantes.

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Titre II Services agréés Article 14 Services agréés

Le Gouvernement de Sa Majesté le Roi du Maroc accorde au Gouvernement de la République du Niger, et réciproquement, le Gouvernement de la République du Niger accorde au Gouvernement de Sa Majesté le Roi du Maroc le droit de faire exploiter par une ou des entreprises aériennes désignées par leurs Gouvernements respectifs, les services aériens spécifiés aux tableaux de routes figurant à l'Annexe du Présent Accord. Lesdits services seront dorénavant désignés par l'expression « services agréés ».

Article 15. – Désignation des entreprises - Octroi des autorisations d'exploitation Conditions imposées à l'exercice de ces droits accordés a) Les services agréés pourront être exploités immédiatement ou à une date ultérieure au choix de la Partie contractante à laquelle les droits sont accordés à condition que :

1. - La Partie contractante à laquelle les droits ont été accordés, ait désigné une ou des entreprises de transport aérien pour exploiter la ou les routes spécifiées.

2. - La Partie contractante qui accorde les droits, ait donné dans les conditions prévues au paragraphe b) ci-dessous, à l'entreprise ou aux entreprises intéressées, l'autorisation d'exploitation requise laquelle devra être accordée, dans le plus court délai possible sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-dessus.

b) Les entreprises désignées pourront être appelées à fournir aux Autorités aéronautiques de la Parties contractante qui concède les droits, la preuve qu'elles se trouvent en mesure de satisfaire aux exigences prescrites par les lois et règlements appliqués apr ces autorités au fonctionnement des entreprises commerciales de transport aérien.

Article 16. – Organismes internationaux d'exploitation

Nonobstant les dispositions de l'article 8 du présent Accord, mais en application :

- des articles 77 et 79 de la Convention, visant la création

par deux ou plusieurs Etats, d'organisation d'exploitation en commun ou d'organismes internationaux d'exploitation. - des Articles 1 et 2 des pièces annexes du traité relatif au

transport aérien en Afrique, signé à Youndé le 28 mars 1981. Le gouvernement de la République du Niger, se réserve le droit, et le gouvernement de Sa Majesté le Roi du Maroc l'accepte de désigner la Companie Air Afrique pour l'accepte l'exploitation des services agréés.

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