Article 17. – Droit de zème et qème libertés
La ou les entreprises aériennes désignées par l'une des Parties contractantes, conformément au présent Accord bénéficieront sur le territoire de l'autre Partie contractante du droit de débarquer et d'embarquer en trafic international des passagers, du courrier et des marchandises aux escales et sur les routes énumérées à l'annexe ci-jointe.
Article 18. – Egalité de traitement
Les entreprises désignées par chacune des deux Parties contractantes devront être assurées d'un traitement juste et équitable afin de bénéficier de possibilités égales pour l'exploitation des services agréés.
Elles devront prendre en considération sur les parcours communs leurs intérêts mutuels, afin de ne pas affecter indûment leurs services respectifs.
Article 19. – Prédétermination de la capacité et son partage à égalité - Exigence de trafic imprévu - Concession de droits
a) L'exploitation des services entre le territoire marocain et le territoire nigérien ou vice-versa, services exploités sur les routes figurant au tableau 1 de l'Annexe au présent Accord, constitue pour les deux pays un droit fondamental et primordial.
b) Pour l'exploitation de ces services :
1. - La capacité sera répartie également entre les entreprises marocaines et entreprises nigériennes sous réserve du paragraphe (3) ci-dessus :
2. - La capacité totale mise en œuvre, sur chacune des routes, sera adaptée aux besoins qu'il est raisonnable de prévoir.
Pour répondre aux exigences d'un trafic imprévu ou momentané sur ces mêmes routes, les entreprises aériennes désignées devront décider entre elles des mesures appropriées pour satisfaire à cette augmentation temporaire de trafic. Elles en rendront compte immédiatement aux Autorités aéronautiques de leurs pays respectifs qui pourront se consulter si elles le jugent utile.
3. - Au cas où l'une des Parties contractantes ne désirerait pas utiliser sur une ou plusieurs routes, soit une fraction, soit la totalité de la capacité de transport qui lui a été concédée, elle s'entendra avec l'autre Partie contractante en vue de transférer à celle-ci, pour un temps déterminé, la totalité ou une fraction de la capacité de transport dont elle dispose dans la limite prévue.
La Partie contractante qui aura transféré tout ou partie de ses droits pourra les reprendre au terme de ladite période:
N° 5192 - 12 moharrem 1425 (4-3-2004)
Article 20. – Droits de Sème liberté
a) Sur chacune des routes figurant au tableau II de l'Annexe au présent Accord les services agrées auront pour objectif primordial la mise en œuvre, à un cœfficient d'utilisation raisonnable d'une capacitée adaptée aux besoins normaux et raisonnablement prévisibles du trafic aérien international en provenance ou à destination du territoire de la Partie contractante qui aura désigné l'entreprise exploitant lesdits services.
b) Toutefois, la ou les entreprises désignées par l'une des Parties contractantes pourront satisfaire, dans la limite de la capacité globale prévue à l'alinéa a) du présent article, aux besoins du trafic entre les territoires des Etats tiers situés sur les routes convenues et le territoire de l'autre Partie contractante, dans la mesure où ces besoins ne sont pas satisfaits par les services locaux et régionaux.
c) Une capacité additionnelle pourra accessoirement être mise en œuvre, en sus de celles visées à l'alinéa a), chaque fois que le justifieront les besoins du trafic des pays desservis par la route, sous réserve d'une consultation des Autorités aéronautiques.
Article 21. – Programme d'exploitation - Contrôle des statistiques
a) Les entreprises désignées indiqueront aux Autorités aéronautiques des deux Parties contractantes, trente jours au plus tard avant le début de l'exploitation des services agéés, la nature du transport, les types utilisés et les horaires envisagées. La même règle est valable pour les changements ultérieurs.
b) Les Autorités aéronautiques de chaque Partie contractante fourniront sur demande aux Autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante toutes données statistiques régulières ou autres des entreprises désignées pouvant être équitablement exigées pour contrôler la capacité de transport offerte par une entreprise désignée de la première Partie contractante. Ces statistiques contiendront toutes les données nécessaires pour déterminer le volume ainsi que l'origine et la destination du trafic.
Article 22. – Tarifs
a) la fixation des tarifs à appliquer sur les services agrées desservant les routes nigérienne et marocaines figurant au présent Accord sera faite dans la mesure du possible par accord entre les entreprises désignées.
Ces entreprises procéderont ;
1. - Soit en appliquant les résolutions qu'ils auront pu être adoptées par la procédure de fixation des tarifs de l'Association du Transport Aérien International (I.A.T.A).
2. - Soit par entente directe, après consultation, s'il y a lieu, des entreprises de transport aérien de pays tiers qui exploiteraient tout ou partie des mêmes parcours.
b) les tarifs ainsi fixés devront être soumis à l'approbation des Autorités aéronautiques de chaque Partie contractante au minimum trente jours avant la date prévue par leur entrée en vigueur, ce délai pouvant être réduit dans les cas spéciaux sous réserve de l'accord de ces Autorités.