c) si les entreprises de transport aérien désignées ne parvenaient pas à convenir de la fixation d'un tarif conformément aux dispositions du paragraphe a) ci-dessus ou si l'une des Parties contractantes faisait connaître son désaccord sur les tarifs qui lui ont été soumis conformément aux dispositions du paragraphe b) précédent, les Autorités aéronautiques des deux Parties contractantes s'efforceraient d'aboutir à un règlement satisfaisant.
En dernier ressort, il sera fait recours en arbitrage prévu à l'article 11 du présent Accord.
Tant que la sentance arbitrale n'aura pas été rendue, la Partie contractante qui aura fait connaître son désaccord, aura le Partie contractante qui aura fait connaître son désaccord, aura le droit d'exiger de l'autre Partie contractante la maintien des tarifs préalablement en vigueur.
Article 23. – Entrée en vigueur de l'Accord
Le présent Accord entrera en vigueur un mois après la date à laquelle les deux Parties contractantes se seront mutuellement notifiées l'accomplissement des formalités constitutionnelles qui leur sont propres.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires des deux Parties ont signé le présent Accord.
Fait à Fès, le 7 novembre 1982.
Pour le gouvernement Pour le gouvernement du Royaume du Maroc. de la République du Niger.
ANNEXE I
Tableaux de routes Tableau / 1- Routes marocaines : Casablanca - Niamey 2- Routes nigériennes : Niamey - Casablanca
Tableau II
1 - Routes marocaines : Casablanca - Nouakchott - Bamako -
Niamey - Lagos - Douala - Malabo - Libreville - Kinshassa.
2 - Routes nigériennes : Niamey - Bamako - Nouakchott -
Casablanca.
Note : Les entreprises désignées pourront omettre, sur chacune des routes ci-dessus, une ou plusieurs escales intermédiaires à condition que celles-ci soient situées sur le territoire d'Etats tiers.
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ANNEXE II
Transports aériens commerciaux non-réguliers - Vols libéralisés - Conditions
I - Chaque Partie contractante accordera aux entreprises intéressées de l'autre Partie contractante l'autorisation d'effectuer les transports aériens commerciaux non-réguliers en provenance ou à destination de son territoire, sans leur imposer les « réglementations conditions et restrictions » prévues au 2º alinéa de l'article 5 de la Convention lorsque ces aéronefs. sont utilisés pour l'une des activités suivantes :
a) Transports effectués à des fins humanitaires ou en cas de nécessité impérieuse ;
b) Transports de passagers par taxi aérien, à caractère occasionnel et effectués à la demande à condition que l'aéronef ne comporte pas une capacité de plus de douze sièges, que la destination soit choisie par les preneurs et qu'aucune partie de ladite capacité ne soit cédée au public.
c) Transports effectués par des aéronefs dont toute la capacité est louée à une même personne physique ou morale pour le transport de son personnel ou de ses marchandises, pourvu qu'aucune partie de cette capacité ne soit cédée à un tiers.
2 - Il en est de même pour les aéronefs utilisés pour des activités suivantes :
a) - Transports exclusifs de frêt ;
b) - Transports de passagers entre régions qui n'ont pas entre elles de liaisons par services aériens réguliers ;
c) - Transports isolés, étant entendu qu'aux termes du présent alinéa aucun transporteur ou groupe de transporteurs n'a droit pour l'ensemble des aéronefs dont il dispose, à plus d'un transport par mois entre deux mêmes centres de trafic.
Toutefois, chaque Partie contractante peut exiger l'abandon des activités prévues au paragraphe 2 ci-dessus si elle estime que celles-ci sont préjudiciables aux intérêts de ses services aériens réguliers.
De plus, en ce qui concerne l'activité mentionnée à l'alinéa b) du présent paragraphe, chaque Partie contractante peut définir librement l'étendue des régions (notamment le ou les aérodromes considérés) et modifier cette définition à tout moment.
II - Autres vols
Les Etats Contractants conviennent en outre que dans les cas non couverts par le paragraphe I une autorisation préalable pourra être exigée pour les transports aériens non-réguliers, le délai dans lequel la demande doit être déposée ne dépassant pas deux jours ouvrables dans le cas d'un transport isolé ou d'une série de quatre transports au plus, un délai plus long pourra être spécifié s'il s'agit d'une série plus importante de transports.