Dahir n° 1-00-22 du 4 décembre 2003
portant publication de l'Accord de siège fait à Rabat le 3 août 1998 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l'Organisation du tourisme euro- du méditerranéen (OTEM).
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portant publication de l'Accord de siège fait à Rabat le 3 août 1998 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l'Organisation du tourisme euro- du méditerranéen (OTEM).
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LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu l'Accord de siège fait à Rabat le 3 août 1998 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l'Organisation du tourisme euro-méditerranéen (OTEM) ;
Vu la loi n° 44-99 promulguée par le dahir n° 1-00-21 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) et portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'Accord précité ;
Considérant la notification du Royaume du Maroc de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur de l'Accord précité,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'Accord de siège fait à Rabat le 3 août 1998 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l'Organisation du tourisme euro-méditerranéen (OTEM).
Fait à Marrakech, le 9 chaoual 1424 (4 décembre 2003).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
Accord de siège
entre le gouvernement du Royaume du Maroc
et l'Organisation du tourisme
euro-méditerranéen (OTEM)
Le gouvernement du Royaume du Maroc désigné dans la suite du texțe par « le Gouvernement »
•et
L'Organisation du tourisme euro-méditerranéen (OTEM), désignée ci-après par « l'Organisation »,
Vu la décision prise lors de l'Assemblée générale de l'Assemblée constitutive de l'OTEM tenue à Rabat le 20 septembre 1996 par laquelle, la ville de Rabat capitale du Royaume du Maroc a été élue comme devant être le siège social de l'OTEM, l'OTEM, conformément aux dispositions de l'article 5 des Statuts de l'OTEM,
Vu l'article 4 des Statuts de l'Organisation, concernant la personnalité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses buts,
Désireux de conclure un accord de siège, le gouvernement du Royaume du Maroc et l'OTEM ont désigné comme leurs représentants à cette fin :
e Gouvernement dûment représenté par M. Hassan Sebbar, ministre du tourisme,
et
L'OTEM dûment représentée par : M. Osmane Aidi, président de son conseil d'administration,
Sont convenus de ce qui suit :
Article premier. – Définitions
Aux fins du présent accord :
a) le terme « Organisation » désignera l'Organisation du tourisme euro-méditerranéen.
b) Le terme « siège » désignera tous les terrains, bâtiments, dépendances et installations occupés par l'OTEM.
c) Le terme « président du conseil d'administration » désignera le président du conseil d'administration de l'OTEM.
Siège du Bureau
Le siège de l'Organisation est actuellement à Rabat à l'adresse suivante :
Ministère du tourisme, quartier administratif - Rabat Chellah. Il pourra être transféré en tout autre lieu ou dans une autre ville par décision de l'Assemblée Générale de l'Organisation après en avoir informé les autorités marocaines compétentes par le canal du ministère des affaires etrangères et de la coopération.
Article 3. – Objectif de l'Organisation
L'Organisation a pour but d'associer les administrations nationales du tourisme des Etats de la méditerranée, les collectivités locales et régionales et les professionnels du tourisme afin de promouvoir et de développer leur tourisme national et international dans le cadre des principes établis par la déclaration euro-méditerranéenne sur le tourisme dans le développement durable adoptée par les ministres du tourisme de cette région le 23 septembre 1993 et la Charte du tourisme méditerranéen adoptée par les ministres du tourisme de cette région le 22 septembre 1995 et intégrée dans le programme de travail annexé à la déclaration euro-méditerranéenne de Barcelone du 29 novembre 1995.
Article 4. – Responsabilité de l'Organisation
L'Organisation sera chargée de fournir le budget, le personnel et l'équipement nécessaire à l'accomplissement de ses objectifs.
Garanties et facilités Le Gouvernement garantira et facilitera ce qui suit :
1 - La livraison de la carte de séjour et le permis de travail au personnel non marocain de l'Organisation qui travaille de façon permanente au sein de ladite Organisation.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant promulgation de la loi n° 44-99