2 - Les employés internationaux de l'Organisation affectés au Maroc sont autorisés à importer en franchise douanière, dans un délai de six mois à compter de la date de leur prise de fonctions au Maroc, leurs effets personnels usagers dans le cadre de leur déménagement.
3 - Le Gouvernement garantira l'exonération totale de tous les impôts et taxes douanières ou autres sur tout l'équipement (véhicule, matériel) destiné au fonctionnement de l'Organisation, ainsi qu'à son personnel international recruté à l'étranger et affecté au Maroc.
4 - Les employés internationaux de l'Organisation sont autorisés à exporter en franchise des droits de douanes tous les articles importés en franchise douanière.
5 - L'octroi de la « plaque jaune » pour les véhicules appartenant au personnel non marocain de l'Organisation.
6 - Le Gouvernement permettra à l'Organisation et à son personnel étranger de gérer des comptes bancaires pour non résidents, en ce qui concerne les fonds provenant de sources externes, selon la loi en vigueur au Maroc en matière de politique et de contrôle des changes.
7 - Le Gouvernement autorisera l'Organisation à gérer des comptes courants permettant la transaction des fonds locaux conformément à la réglementation en vigueur au Maroc.
8 - En outre, le gouvernement garantira pour les employés non marocains de l'Organisation les facilités et les garanties suivantes :
a) exonération de tout impôt sur les traitements et émoluments versés par l'Organisation ;
b) exemption de toute obligation relative au service national ; c) exemption pour eux même et les membres de leur famille de toute mesure restrictive relative à l'immigration et de toute formalité d'enregistrement des étrangers.
Article 6. – Accès au siège de l'Organisation
a) Le Gouvernement facilitera la délivrance des visas pour les déplacements à destination ou en provenance du siège de l'Organisation :
(i) Des employés de l'Organisation, de leur conjoint ainsi
que de leurs enfants à charge,
(ii) Des personnes, autres que les employés de (ii) Des employés
l'Organisation, qui accompliront des missions pour l'Organisation,
(iii) Des représentants des gouvernements, des collectivités
régionales et locales, des associations et des professionnels du tourisme, ainsi que tout membre assistant à des réunions organisées par l'Organisation, de même que toutes personnes invitées par l'Organisation,
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(iv) Des représentants de tout organe d'information que
l'Organisation aura décidé d'inviter après agrément de l'autorité compétente au Royaume du Maroc.
b) Le Président du conseil d'administration communiquera les noms des personnes visées aux alinéas (i), (ii), (iii) et (iv) ci-dessus.
c) Le présent article ne dispense pas l'Organisation de l'obligation de produire des preuves satisfaisantes pour établir que les personnes invoquant les droits qui y sont énoncés appartiennent bien aux catégories énumérées à l'alinéa (a).
Article 7. – Les obligations du personnel de l'Organisation
Le personnel de l'Organisation devra :
1) Etre contrôlé par l'Organisation et mener à bien les tâches qui lui seront attribuées.
2) Ne pas s'ingérer directement ou indirectement dans toute autre occupation ou affaire, hormis celles pour lesquelles il a été recruté.
3) Se soumettre aux normes, règles et lois en vigueur au Maroc.
Article 8. – Arrestation ou détention du personnel de l'Organisation ou des membres de leurs familles
En cas d'arrestation ou de détention pour une raison quelconque du personnel non marocain de l'Organisation ou des membres de leurs familles, ou en cas de poursuites judiciaires engagées contre eux, le Gouvernement en avise immédiatement le président du conseil d'administration de l'Organisation.
Article 9. – Généralités
1 - L'Organisation s'engage à s'acquitter de ses fonctions en accord avec les lois, les normes et les règles en vigueur au Maroc.
2 - L'Organisation s'engage à donner priorité en matière d'emploi, aux ressortissants marocains, ayant les profils requis.
3 - Cet accord s'appliquera provisoirement à la date de sa signature et entrera en vigueur définitivement à la date de la notification par le gouvernement du Royaume du Maroc de son approbation à l'Organisation.
Il restera en vigueur pendant une période de 5 ans et sera renouvelable par tacite reconduction pour des périodes analogues, à moins que l'une des Parties n'ait notifié à l'autre, par écrit et au moins un (1) an à l'avance, son intention d'y mettre fin. Il pourra être amendé à la demande de l'une des Parties contractantes.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent accord en langue française.
Fait à Rabat, le 3 août 1998.
Pour le gouvernement Pour l'Organisation du du Royaume du Maroc. tourisme euro-méditerranéen.