BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5210 du 6 mai 2004

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N° 5210 - 16 rabii I 1425 (6-5-2004)BULLETIN OFFICIEL

- d'éminents ouléma désignés intuitu personae par Notre

Majesté et dont le nombre ne peut excéder la moitié du nombre des présidents des conseils locaux des ouléma ; - du secrétaire général du Conseil supérieur des ouléma ; - des présidents des conseils locaux des ouléma.

La présidence des sessions dudit conseil supérieur peut être confiée à l'autorité désignée par Notre Majesté à cet effet.

ART. 3. - Le Conseil supérieur des ouléma a pour mission : - d'étudier les questions qui lui sont soumises par Notre

Majesté ;

- d'élaborer un programme d'action annuel comprenant les

activités à réaliser par les conseils locaux des ouléma ; - de superviser les travaux des conseils locaux des ouléma

et de coordonner leurs activités ;

- d'émettre les orientations et les recommandations visant à rationaliser le travail des conseils locaux des ouléma et à activer leur rôle dans l'encadrement de la vie religieuse des citoyens et citoyennes marocains musulmans ;

- d'élaborer et d'approuver le règlement intérieur de l'instance scientifique chargée de la consultation scientifique chargée religieuse (fatwa) ;

- de transmettre à l'instance chargée de la consultation

religieuse (fatwa) les demandes concernant les questions qui lui sont soumises aux fins de les étudier et d'émettre des consultations à leur sujet ;

- d'entretenir des relations de coopération scientifique avec les institutions et les organisations islamiques poursuivant les mêmes objectifs à l'échelon national et international.

Chapitre II Fonctionnement

ART. 4. - Le Conseil supérieur des ouléma se réunit régulièrement au moins deux fois par an sur convocation de Notre Majesté.

Il peut siéger en session extraordinaire sur ordre de Notre Majesté.

Il peut inviter à participer à ses réunions, à titre consultatif, toute personne connue pour son expertise et sa compétence dont il juge utile de recueillir l'avis.

ART. 5. - Le Conseil supérieur des ouléma établi un règlement intérieur fixant les modalités de son fonctionnement. Ce règlement est soumis à l'approbation de Notre Majesté.

Chapitre III Du secrétariat général du conseil supérieur des ouléma

ART. 6. - Le secrétariat général du Conseil supérieur des ouléma est assuré par un secrétaire général nommé par Notre Majesté.

Le secrétaire général, qui exerce ses missions en coordination avec le ministre des habous et des affaires islamiques, est chargé :

- d'établir l'ordre du jour du Conseil supérieur des ouléma

qui comporte en priorité les questions que Notre Majesté soumet à l'avis du conseil et celles proposées par ses membres et approuvées par Notre Majesté ;

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- d'assurer le suivi des décisions du Conseil supérieur et de

veiller à leur mise en œuvre ;

- de superviser la gestion des affaires du Conseil supérieur,

d'établir les procès-verbaux de ses réunions et de tenir et conserver tous les documents relatifs à ses travaux ;

- de recevoir les demandes de consultation religieuse (fatwa) en vue de les soumettre, le cas échéant, au Conseil supérieur.

Le secrétaire général rend compte de sa mission à Notre Majesté et informe le ministre des Habous et des affaires islamiques sur les activités du conseil.

Chapitre IV De l'instance scientifique chargée de la consultation religieuse (fatwa)

ART. 7. - Il est créé au sein du Conseil supérieur des ouléma et parmi ses membres une instance scientifique, seule habilitée à émettre les consultations religieuses (fatwas) faisant connaître les règles de la Charia islamique applicables aux questions d'ordre général.

ART. 8. - L'instance scientifique chargée de la consultation religieuse (fatwa) visée à l'article précédent peut, pour l'exercice de sa mission, créer des comités scientifiques spécialisés chargés d'étudier les cas et les questions soumis à l'avis de l'instance, d'élaborer des rapports à leur sujet et d'en tirer les conclusions.

L'instance peut, le cas échéant, se faire assister, à titre consultatif, par toute personne, en dehors des membres du Conseil supérieur, connue pour son expertise et sa compétence.

ART. 9. - L'instance scientifique chargée de la consultation religieuse (fatwa) émet ses consultations soit à la demande du président du Conseil supérieur des ouléma, soit à la suite d'une demande soumise au conseil par le secrétaire général.

A cet effet, toute demande de consultation religieuse doit être adressée au secrétaire général qui en saisit, le cas échéant, le Conseil supérieur.

L'instance scientifique chargée de la consultation religieuse (fatwa) prend ses décisions à l'unanimité de ses membres.

Le Conseil supérieur des ouléma veille à l'authentification des réponses et des consultations religieuses (fatwas) émises par l'instance sur les questions qui lui sont soumises et œuvre à les codifier et à les publier sous sa supervision.

ART. 10. - Le nombre des membres composant l'instance scientifique, les modalités de leur désignation et les modalités de fonctionnement de l'instance sont fixés par le règlement intérieur visé à l'article 3 ci-dessus. '

TITRE II DES CONSEILS LOCAUX DES OULEMA Chapitre premier Composition et attributions

ART. 11. - Chaque conseil local des ouléma est composé d'un président et de membres désignés par dahir parmi les personnalités scientifiques connues pour leurs contributions scientifiques exceptionnelles dans le domaine de la culture islamique et de la diffusion de la connaissance religieuse, leur compétence et leur érudition dans le domaine du FIKH, leurs contributions à l'enrichissement des études islamiques, leur • connaissance profonde de la situation du pays et des innovations du monde moderne et leur conduite irréprochable et leur bonne moralité.

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