Article 12
Toutefois, les parties peuvent convenir dans la convention cadre qu'elles ont établie :
- qu'en cas de paiement avec retard du prix de cession, la
pension considérée sera maintenue sans changement, même si les valeurs, titres ou effets concernés n'ont pas été livrés à bonne date par le cédant du fait du retard de paiement. Le cessionnaire doit verser, en plus du prix de cession, des intérêts de retard ;
- qu'en cas de livraison avec retard des valeurs, titres ou
effets mis en pension, la pension considérée sera maintenue sans changement, même si le prix de cession n'a pas été versé à bonne date par le cessionnaire du fait de la non livraison des titres. Si toutefois le prix de cession a été versé au cédant, celui-ci s'oblige alors, en plus de la livraison des titres, à verser des intérêts de retard.
Article 13
Au terme fixé pour la rétrocession, le cédant paie le prix convenu au cessionnaire et ce dernier rétrocède les valeurs, titres. ou effets au cédant.
Article 14
Toutefois, les parties peuvent convenir dans la convention cadre qu'elles ont établie :
- qu'en cas de paiement avec retard du prix de rétrocession, le prix de rétrocession est recalculé comme si la pension considérée devait dès l'origine venir à échéance à la date de paiement effectif dudit prix, même si les valeurs, titres ou effets concernés n'ont pas été livrés à bonne date par le cessionnaire du fait du retard de paiement. Le cédant doit verser, en plus du prix de rétrocession ainsi recalculé, des intérêts de retard ;
- qu'en cas de rétrocession avec retard des valeurs, titres ou
effets mis en pension et si le prix de rétrocession n'a pas été versé à bonne date du fait de la non rétrocession des titres, le prix de rétrocession n'est pas modifié de sorte qu'à la date de rétrocession effective des titres mis en pension, le cédant ne soit tenu qu'au versement du prix de rétrocession initialement convenu ;
- qu'en cas de rétrocession avec retard des valeurs, titres ou
effets mis en pension et si le prix de rétrocession a été versé au cessionnaire, celui-ci doit, en plus de la rétroçession des titres, verser des intérêts de retard. Article15
Les intérêts de retard mentionnés aux articles 12 et 14 ci-dessus sont dûs sans délai, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Ils sont calculés selon les modalités fixées dans la convention cadre.
Article 16
Sans préjudice des dispositions des articles 12, 14 et 15 de la présente loi, la partie livrant ou payant avec retard à la date de cession ou de rétrocession sera tenue de supporter tous frais, dommages et intérêts et pénalités dont l'autre partie serait redevable du fait du retard en question, qui sont prévisibles à la date de conclusion de la pension considérée et qu'elle serait en mesure de justifier.
N° 5210 - 16 rabii I 1425 (6-5-2004)
Article 17
Les dispositions des articles 12, 14, 15 et 16 ci-dessus ne font pas obstacle à l'application, le cas échéant, des dispositions du chapitre IV de la présente loi relatif à la résiliation des pensions.
Chapitre IV De la résiliation des pensions Article18
Les opérations de pension conclues en application de la convention cadre établie entre les parties peuvent être résiliées, en cas de défaillance de l'une desdites parties ou en cas de circonstances nouvelles, dans les conditions prévues au présent chapitre.
Section première. - Des cas de défaillance Article19
Constitue, pour l'application de la présente loi, un cas de défaillance pour l'une des parties, l'un des événements suivants :
1- l'inexécution d'une quelconque disposition de la présente loi, de la convention cadre ou d'une pension s'y rapportant à laquelle il n'aurait pas été remédié soit dès notification de l'inexécution par la partie non défaillante lorsque cette inexécution porte sur une constitution ou rétrocession des remises complémentaires prévues à l'article 7 de la présente loi, soit dans un délai fixé par les parties contractantes dans la convention cadre à compter de ladite notification dans les autres cas ;
2 - une quelconque déclaration prévue à l'article 5 de la présente loi se révèle avoir été inexacte au moment où elle a été faite par la partie défaillante, ou cesse d'être exacte ;
3-la déclaration par cette partie à l'autre partie de l'impossibilité ou du refus de régler tout ou partie de ses dettes ou d'exécuter ses obligations, une procédure de règlement amiable des difficultés de l'entreprise, la nomination d'un administrateur provisoire, l'interdiction d'émettre des titres, ainsi que toute procédure équivalente ;
4-la cessation de fait d'activité, l'ouverture d'une procédure de liquidation amiable ou de toute autre procédure équivalente ;
5 - l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou de toute autre procédure équivalente ;
6- tout événement susceptible d'entraîner la nullité, l'inopposabilité, la disparition d'une quelconque sûreté ou garantie consentie par acte séparé en faveur de l'autre partie au titre d'une ou plusieurs pensions, ainsi que tout événement visé aux paragraphes 3 à 5 ci-dessus affectant un tiers ayant délivré sa garantie personnelle au titre d'une pension.
Article 20
La survenance d'un cas de défaillance prévu à l'article 19 ci-dessus donne à la partie non défaillante le droit, sur simple notification adressée à la partie défaillante, de suspendre l'exécution de ses obligations de paiement et de livraison et de résilier l'ensemble des opérations de pension en cours entre les parties. Cette notification précisera le cas de défaillance invoqué ainsi que la date de résiliation retenue.