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BO n° 5210 du 6 mai 2004

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N° 5210 - 16 rabii I 1425 (6-5-2004)BULLETIN OFFICIEL

Article 21

Lorsque la défaillance résulte du non paiement par le cédant du prix de la rétrocession au terme fixé pour la rétrocession, les valeurs, titres ou effets restent acquis au cessionnaire et lorsque la défaillance résulte de la non rétrocession par le cessionnaire des valeurs, titres ou effets au terme fixé pour la rétrocession, le montant de la cession reste acquis au cédant.

La partie non défaillante dispose en outre des recours de droit commun à l'encontre de la partie défaillante.

Article 22

Lorsqu'une des parties fait l'objet d'une des procédures de redressement et de liquidation judiciaire prévues au titre II du livre V de la loi n° 15-95 formant code de commerce, la convention cadre établie entre les parties peut prévoir résiliation de plein droit de l'ensemble des opérations de pension régies par ladite convention, opposables aux tiers.

Section 2. - Des circonstances nouvelles Article23

Constituent, pour l'application de la présente loi, des circonstances nouvelles pour une partie, l'un des événements suivants:

1 - l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ou d'une nouvelle réglementation, la modification d'une loi ou d'un quelconque texte à caractère obligatoire, dont il résulte qu'une pension est illicite pour la partie concernée ou qu'il doit être procédé à une déduction ou retenue nouvelle de nature fiscale sur un montant qu'elle doit recevoir de l'autre partie au titre de ladite pension ou

2 - toute fusion ou scission affectant la partie concernée ou toute cession d'actif effectuée par celle-ci se traduisant par une détérioration manifeste et substantielle de son activité, de son patrimoine ou de sa situation financière.

Article 24

Lors de la survenance d'une circonstance nouvelle visée au paragraphe 1 de l'article 23 ci-dessus, toute partie en prenant connaissance la notifiera dans les meilleurs délais à l'autre partie ainsi que les pensions concernées par cette circonstance nouvelle.

Les parties suspendront alors l'exécution de leurs obligations de paiement et de livraison pour les seules pensions concernées et rechercheront de bonne foi pendant un délai de 30 jours une solution mutuellement satisfaisante.

Si à l'issue de cette période aucune solution mutuellement satisfaisante ne peut être trouvée, chacune des parties, ou la partie recevant un montant inférieur à celui prévu, pourra notifier à l'autre la résiliation des seules pensions concernées par la circonstance nouvelle. Cette notification précisera la date de résiliation retenue.

Article 25

Lors de la survenance d'une circonstance nouvelle visée au paragraphe 2 de l'article 23 ci-dessus, toutes les pensions seront considérées affectées par ladite circonstance. La partie non concernée par cette circonstance nouvelle aura alors le droit, sur simple notification adressée à l'autre partie, de suspendre l'exécution de ses obligations de paiement et de livraison et de résilier l'ensemble des pensions en cours entre les parties. Cette notification précisera la date de résiliation retenue.

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Section 3. - Des effets de la résiliation Article26

Les parties sont déliées, à compter de la date de résiliation, de toute obligation de paiement ou de livraison pour les pensions résiliées.

La résiliation donne droit, pour les pensions résiliées, au paiement d'un solde de résiliation calculé conformément aux modalités établies dans la convention cadre prévue à l'article 4 de la présente loi.

Article 27

Les dettes et les créances réciproques afférentes aux opérations de pension résiliées, opposables aux tiers et régies par la convention cadre, sont compensées et le solde de résiliation à recevoir ou à payer est établi.

Article 28

La résiliation des pensions ouvre droit à une partie, en cas de défaillance de l'autre partie, remboursement des frais et débours engagés, y compris de procédure judiciaire, le cas échéant, et qu'elle serait en mesure de justifier.

Chapitre V Du régime comptable Article29

Le revenu du cessionnaire, quelle qu'en soit la forme, constitue un revenu de créance et subit sur le plan comptable le régime des intérêts.

Article 30

Lorsque la durée de la pension couvre la date de paiement des revenus attachés aux valeurs, titres ou effets donnés en pension, le cessionnaire les reverse le jour même de ladite date au cédant qui les comptabilise parmi les produits de même nature.

Article 31

La pension entraîne, chez le cédant, d'une part, le maintien à l'actif de son bilan des valeurs, titres ou effets mis en pension et, d'autre part, l'inscription au passif du bilan du montant de sa dette vis-à-vis du cessionnaire ; ces valeurs, titres ou effets et cette dette sont individualisés dans une rubrique spécifique dans la comptabilité du cédant.

En outre, le montant des valeurs, titres ou effets mis en pension, ventilé selon la nature des actifs concernés, doit figurer dans les états de synthèse.

Article 32

Les valeurs, titres ou effets reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire ; celui-ci enregistre à l'actif de son bilan le montant de sa créance sur le cédant.

Lorsque le cessionnaire cède des valeurs, titres ou effets qu'il a lui-même reçus en pension, il constate au passif de son bilan le montant de cette cession représentatif de sa dette de valeurs, titres ou effets qui, à la clôture de l'exercice, est évaluée au prix de marché de ces actifs. Les écarts de valeur constatés sont retenus pour la détermination du résultat de cet exercice.

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