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BO n° 5210 du 6 mai 2004

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662BULLETIN OFFICIELN° 5210 - 16 rabii I 1425 (6-5-2004)

Lorsque le cessionnaire donne en pension des valeurs, titres ou effets qu'il a lui-même reçus en pension, il inscrit au passif de son bilan le montant de sa dette à l'égard du nouveau cessionnaire.

Les montants représentatifs des créances et dettes mentionnées au présent article sont individualisés dans la comptabilité du cessionnaire.

Article 33

En cas de défaillance de l'une des parties, le produit de la cession des valeurs, titres ou effets est égal à la différence entre leur valeur réelle au jour de la défaillance et leur prix d'acquisition dans les écritures du cédant ; il est compris dans les résultats du cédant au titre de l'exercice au cours duquel la défaillance est intervenue.

Article 34

Les modalités de comptabilisation des opérations de pension sont précisées par les règles comptables applicables aux parties conformément à la législation en vigueur.

Chapitre VI Des opérations sur titres Article35

L'amortissement, le tirage au sort conduisant au remboursement, la conversion ou l'exercice d'un bon de souscription mettent fin à l'opération de pension. La date de rétrocession de la pension concernée est automatiquement avancée au deuxième jour ouvrable suivant la publication de l'avis annonçant l'opération concernée. Lorsque les titres subissant un tel événement sont donnés à titre de remise complémentaire, la partie qui a donné ces titres doit les substituer dans les conditions et modalités prévues à l'article 8 de la présente loi.

Article 36

En cas de convocation à une assemblée donnant lieu à l'exercice des droits de vote des titulaires des titres cédés et sauf accord particulier dans la convention cadre, le cédant peut avancer la date de rétrocession des titres pour exercer les droits en cause. A cet effet, le cédant adresse une notification de rétrocession anticipée au plus tard deux jours ouvrés en plus des délais usuels de livraison avant la date limite d'exercice des droits en cause.

Article 37

Les autres droits ou titres attribués du fait de la détention des titres sont conservés par le cessionnaire et restitués en même temps que les titres auxquels ils se rattachent. Il en est tenu compte dans la détermination de la valeur des titres et de lá valeur de la remise complémentaire.

Chapitre VII Du contrôle Article38

Bank Al-Maghrib est chargée de s'assurer du respect, par les organismes visés au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus, des dispositions de la présente loi et de la convention cadre et de veiller au bon fonctionnement du marché des opérations de pension.

A cet effet, les organismes visés au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus sont tenus d'adresser à Bank Al-Maghrib la notification des opérations de pension suivant le modèle établi par elle et 'approuvé dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus.

Toute convention cadre ainsi que toute pension réalisées en contravention avec les dispositions de la présente loi sont nulles de plein droit.

Chapitre VIII Dispositions diverses Article39

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 80 du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle sont complétées par le paragraphe 6°) suivant :

«Article 80 (2° alinéa). - Toutefois, toute entreprise, « quelle que soit sa nature, peut pratiquer les opérations suivantes : «... ......;

«6°) prendre ou mettre en pension des valeurs mobilières « inscrites à la cote de la Bourse des valeurs, des titres de «créances négociables ou des valeurs émises par le Trésor. »

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5207 du 6 rabii | 1425 (26 avril 2004).

Dahir n° 1-04-05 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004) portant promulgation de la loi n° 09-03 complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 09-03 complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Tanger, le Jer rabii | 1425 (21 avril 2004).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

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