Dahir n° 1-04-07 du 21 avril 2004
portant promulgation de la loi n° 42-03 complétant la loi n° 37-80 relative aux centres hospitaliers.
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portant promulgation de la loi n° 42-03 complétant la loi n° 37-80 relative aux centres hospitaliers.
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complétant la loi n° 37-80 relative aux centres hospitaliers.
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portant promulgation de la loi n° 45-03 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de sécurité sociale.
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portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de sécurité sociale.
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complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances
La loi n° 17-99 portant code des assurances, promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), est complétée par l'article 339 ainsi conçu :
« Article 339. - Les dispositions de la présente loi ne sont «applicables à l'«Association pour la gestion de la Caisse « interprofessionnelle marocaine de retraites » (CIMR) sise à «Casablanca, 100, boulevard Abdelmoumen, qu'à compter du « 1° janvier 2008.
« L'association précitée doit remettre annuellement à « l'administration, à compter de la date de publication de la « présente loi et jusqu'au 31 décembre 2007, les états relatifs à sa « situation financière. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5207 du 6 rabii I 1425 (26 avril 2004).
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 42-03 complétant la loi n° 37-80 relative aux centres hospitaliers, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Tanger, le Jer rabii I 1425 (21 avril 2004).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
complétant la loi n° 37-80 relative aux centres hospitaliers
La loi n° 37-80 relative aux centres hospitaliers, promulguée par le dahir n° 1-82-5 du 30 rabii I 1403 (15 janvier 1983), telle qu'elle a été modifiée et complétée, est complétée par les articles 10 bis et 10 ter suivants :
663
« Article 10 bis. - Les fonctionnaires titulaires et stagiaires « relevant du ministère de la santé, en fonction dans les centres «hospitaliers au ler janvier 2003, peuvent, sur leur demande, « être intégrés dans les cadres de ces centres.
«Les agents temporaires du ministère de la santé, en « fonction dans les centres hospitaliers au 1er janvier 2003, sont « transférés d'office auxdits centres.
«La situation conférée par le statut particulier des particulier « personnels des centres hospitaliers, aux fonctionnaires intégrés « et aux agents transférés conformément aux alinéas ci-dessus, ne « saurait, en aucun cas, être moins favorable que celle détenue par «les intéressés dans leur administration d'origine à la date de « leur intégration ou de leur transfert.
«Les services effectués dans ladite administration par les « fonctionnaires intégrés et les agents transférés, sont considérés « comme ayant été effectués dans les centres hospitaliers. »
« Article 10 ter. - Nonobstant toutes dispositions contraires, « les fonctionnaires intégrés et les agents transférés conformément « à l'article 10 bis ci-dessus continuent à être affiliés, pour le «régime des pensions, aux caisses auxquelles ils cotisaient à la «date de leur intégration ou leur transfert, selon le cas. »
Les demandes d'intégration des fonctionnaires visés au ler alinéa de l'article 10 bis de la loi précitée n° 37-80 doivent être présentées dans un délai n'excédant pas trois ans à compter de la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel n° 5208 du 9 rabii I 1425 (29 avril 2004).
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 45-03 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de sécurité sociale, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tanger, le Jer rabii | 1425 (21 avril 2004).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances.
portant code des assurances
portant promulgation de la loi n° 17-99 portant code des assurances
relative aux centres hospitaliers
portant promulgation de la loi n° 37-80 relative aux centres hospitaliers