Dahir n° 1-04-09 du 21 avril 2004
portant promulgation de la loi n° 55-03 modifiant le dahir portant loi n° 1-73-366 du 29 rabii I 1394 (23 avril 1974) relatif à l'assurance à l'exportation.
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portant promulgation de la loi n° 55-03 modifiant le dahir portant loi n° 1-73-366 du 29 rabii I 1394 (23 avril 1974) relatif à l'assurance à l'exportation.
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modifiant le dahir portant loi n° 1-73-366 du 29 rabii I 1394 (23 avril 1974) relatif à l'assurance à l'exportation.
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rabii I 1425 (21 avril 2004) portant promulgation de la loi n° 56-03 relative à la prescription des créances sur l'Etat et les collectivités locales.
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relative à la prescription des créances sur l'Etat et les collectivités locales.
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ortant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de sécurité sociale
Les membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de sécurité sociale dont le mandat a expiré le 16 mai 2003 sont maintenus dans la plénitude de leurs fonctions jusqu'au 30 octobre 2003 inclus.
Sont validées les décisions prises par le conseil d'administration de la Caisse nationale de sécurité sociale depuis l'expiration du mandat de ses membres jusqu'à la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5208 du 9 rabii I 1425 (29 avril 2004).
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 55-03 modifiant le dahir portant loi n° 1-73-366 du 29 rabii I 1394 (23 avril 1974) relatif à l'assurance à l'exportation, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tanger, le Jer rabii | 1425 (21 avril 2004).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
N° 5210 - 16 rabii I 1425 (6-5-2004)
modifiant le dahir portant loi n° 1-73-366
du 29 rabii I 1394 (23 avril 1974)
relatif à l'assurance à l'exportation
Les dispositions de l'article 2 (2° alinéa) du dahir portant loi n° 1-73-366 du 29 rabii I 1394 (23 avril 1974) relatif à l'assurance à l'exportation tel qu'il a été modifié et complété par le dahir portant loi n° 1-92-282 du 4 rejeb 1413 (29 décembre 1992) sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 2 (2° alinéa). - Bénéficient de ces assurances les «personnes physiques ou morales réalisant des opérations « d'exportation à partir du territoire national, dont notamment «celles portant sur des prestations en travaux ou en services « ainsi que sur des licences ou des brevets. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5207 du 6 rabii I 1425 (26 avril 2004).
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vurla Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 56-03 relative à la prescription des créances sur l'Etat et les collectivités locales, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tanger, le Jer rabii I 1425 (21 avril 2004).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de sécurité sociale.
relatif à l'assurance à l'exportation