Dahir n° 1-04-11 du 21 avril 2004
portant promulgation de la loi n° 57-03 portant création de la Caisse pour le financement routier.
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portant promulgation de la loi n° 57-03 portant création de la Caisse pour le financement routier.
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Sous réserve des prescriptions ou déchéances prévues par des législations particulières et des dispositions de la présente loi, sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat et des collectivités locales, toutes les créances qui n'ont pu être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de 4 ans, à partir du 1e" jour de l'année budgétaire au cours de laquelle les droits ont été acquis pour les créanciers domiciliés au Maroc et dans un délai de 5 ans pour les créanciers résidant tors du territoire national.
Les dispositions de l'article premier cf-dessus ne sont pas applicables aux créances dont l'ordonnancement et le paiement n'ont pu être effectués dans les délais déterminés du fait de l'administration ou par suite d'action judiciaire.
Elles ne sont pas non plus applicables aux créances résultant des promotions du personnel de l'Etat et des collectivités locales.
Les ordonnateurs ne peuvent renoncer renoncer à opposer la prescription prévue par la présente loi.
Toutefois, lorsqu'une créance n'a pas été ordonnancée et/ou payée par le fait de l'administration, avant l'expiration du délai de prescription, il peut être pris par l'ordonnateur un certificat de relèvement de prescription soumis au visa du ministre chargé des finances ou de la personne déléguée par lui à cet effet. Ledit certificat doit préciser les motifs ayant été à l'origine du retard imputable à l'administration.
Le certificat de relèvement de prescription permet de rattacher la créance à l'année budgétaire au cours de laquelle il aura été pris et un nouveau délai commence à courir à compter du ler janvier de ladite année budgétaire.
La prescription ne peut en aucun cas être invoquée par une autorité administrative pour s'opposer à l'exécution d'une décision de justice dûment notifiée et passée en force de chose jugée.
L'extrait de jugement constitue la pièce justificative de la dépense. Dans ce cas, il n'est pas exigé exigé de certificat de relèvement de prescription.
Ledit certificat n'est pas exigé non plus pour les créances résultant des promotions du personnel visées au 2º alinéa de l'article 2 ci-dessus.
Les dispositions de la présente loi qui entrent en vigueur le jer janvier 2004 sont applicables aux créances nées antérieurement à cette date.
Les dispositions des articles 54 et 55 du dahir n° 1-58-041 du 20 moharrem 1378 (6 août 1958) portant règlement sur la comptabilité publique sont abrogées.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5208 du 9 rabii I 1425 (29 avril 2004).
665
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 57-03 portant création de la Caisse pour le financement routier, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Tanger, le Jer rabii | 1425 (21 avril 2004).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
portant création
de la Caisse pour le financement routier
Chapitre premier
Dénomination et objet
Il est créé sous la dénomination « caisse pour le financement routier (CFR) », un établissement public doté de la personalité morale et de l'autonomie financière.
La caisse pour le financement routier est soumise à la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents de la caisse les dispositions de la présente loi, notamment celles relatives aux missions qui lui sont imparties et, de manière générale, de veiller en ce qui la concerne à l'application de la législation et de la réglementation relatives aux établissements publics.
La caisse est soumise au contrôle financier de l'Etat financier de l'Etat applicable aux établissements publics conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
La caisse a pour mission de rechercher et de mobiliser les ressources en vue de participer au financement et à la réalisation des programmes de construction, d'aménagement, d'entretien, de maintenance, d'adaptation et d'exploitation du réseau routier.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative à la prescription des créances sur l'Etat et les collectivités locales.
portant règlement sur la comptabilité publique sont abrogées