Décret n° 2-03-702 du 4 mai 2004
pris pour l'application de la loi n° 57-03 portant création de la Caisse pour le financement routier.
Loi
portant création de la Caisse pour le financement routier.
La loi n° 57-03 du 21 avril 2004 portant création de la Caisse pour le financement routier est publiée au Bulletin officiel n° 5210 (édition de traduction officielle) du 6 mai 2004, page 69 ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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pris pour l'application de la loi n° 57-03 portant création de la Caisse pour le financement routier.
relative à la prescription des créances sur l'Etat et les collectivités locales.
portant règlement sur la comptabilité publique sont abrogées
portant promulgation de la loi n° 57-03 portant création de la Caisse pour le financement routier.
BO n° 5210 du 6 mai 2004, édition française : 122 pages, 53 actes.
portant promulgation de la loi n° 57-03 portant création de la Caisse pour le financement routier.
rabii I 1425 (21 avril 2004) portant promulgation de la loi n° 56-03 relative à la prescription des créances sur l'Etat et les collectivités locales.
relative à la prescription des créances sur l'Etat et les collectivités locales.
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