BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5210 du 6 mai 2004

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666BULLETIN OFFICIELNº 5210 – 6 mai 2004

Chapitre II

Organes d'administration et de gestion

Article 3

La caisse est administrée par un Conseil d'administration et gérée par un directeur conformément aux dispositions ci-après.

Du Conseil d'Administration Article 4

Le conseil d'administration est composé des représentants de l'Etat dont le nombre et les qualités seront fixés par décret.

Le Conseil d'administration peut inviter à assister à ses réunions, à titre consultatif, toute personne du secteur privé ou public, dont la participation est jugée utile.

Article 5

Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de la caisse. A cette fin, il :

• arrête les programmes d'intervention de la caisse sur

proposition de l'administration en conformité avec la politique du gouvernement dans le domaine des routes ; • fixe le programme annuel des actions de la caisse ; • arrête le budget annuel de la caisse ;

• conclut les accords de prêts ;

• établit le statut du personnel et le fait approuver conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

• accepte les dons.

Article 6

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président aussi souvent que les besoins de la caisse l'exigent et au moins deux fois par an.

Article 7

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le directeur

Article 8

La caisse est gérée par un directeur nommé conformément à la législation en vigueur. Le directeur détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de la caisse. Il exécute les décisions du Conseil d'administration et peut recevoir délégation dudit Conseil pour le règlement d'affaires déterminées.

Il prépare le projet du budget annuel.

En tant qu'ordonnateur, le directeur engage les dépenses par actes, contrats ou marchés, fait tenir la comptabilité des dépenses engagées, liquide et constate les dépenses et les recettes de la caisse.

Il délivre à l'agent comptable les ordres de paiement et les titres de recettes correspondants.

N° 5210 - 16 rabii I 1425 (6-5-2004)

Il assure le suivi, sur le plan financier, d'exécution des programmes d'intervention de la caisse approuvés par le Conseil d'administration.

Il représente la caisse en justice et peut intenter toutes actions judiciaires ayant pour objet la défense des intérêts de la caisse, mais il doit, toutefois, en aviser immédiatement les membres du Conseil d'administration.

Il peut déléguer, sous sa responsabilité, partie de ses pouvoirs prévus par le présent article.

Chapitre III Organisation financière

Article 9

Le budget de la caisse comprend : 1 - En recettes :

a) les versements du budget de l'Etat ; b) le produit des emprunts autorisés par le ministre chargé des finances ;

c) les avances remboursables du Trésor et des collectivités locales ;

d) les versements des collectivités locales et de tout organisme national ou international de droit public ou privé ;

e) les donts, legs et produits divers ; f) et toute autre recette qui peut lui être affectée en vertu de la législation ou la réglementation en vigueur.

2 - En dépenses :

a) les dépenses afférentes à la construction, l'aménagement, l'entretien, la maintenance, l'adaptation et l'exploitation du réseau routier ;

b) les remboursements des avances et emprunts ainsi que les frais annexes s'y rapportant ;

c) les dépenses d'équipement et d'exploitation nécessaires au fonctionnement de la caisse.

Chapitre IV Dispositions générales

Article 10

Le personnel de la caisse comprend : - des fonctionnaires des administrations publiques en service

détaché, conformément à la législation en vigueur ; - un personnel recruté par ses soins.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5207 du 6 rabii | 1425 (26 avril 2004).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.