Dahir n° 1-04-12 du 21 avril 2004
portant promulgation de la loi n° 58-03 modifiant et complétant la loi n° 18-97 relative au micro-crédit.
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portant promulgation de la loi n° 58-03 modifiant et complétant la loi n° 18-97 relative au micro-crédit.
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modifiant et complétant la loi n° 18-97 relative au micro-crédit.
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portant promulgation de la loi n° 59-03 modifiant et complétant la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements.
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modifiant et complétant la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements.
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LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 58-03 modifiant et complétant la loi n° 18-97 relative au micro-crédit, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tanger, le Jer rabii I 1425 (21 avril 2004).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
..
modifiant et complétant la loi n° 18-97
relative au micro-crédit
L'article 2 de la loi n° 18-97 relative au micro-crédit promulguée par le dahir n° 1-99-16 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999) est modifié et complété comme suit :
« Article 2. - Est considéré comme micro-crédit tout «crédit dont l'objet est de permettre à des personnes « économiquement faibles :
«- de créer ou de développer leur propre activité de
« production ou de service en vue d'assurer leur insertion « économique ;
«- d'acquérir, de construire ou d'améliorer leur logement ; «- de se doter d'installations électriques ou d'assurer
«l'alimentation de leurs foyers en eau potable. «Le montant du micro-crédit, qui ne peut excéder « cinquante mille dirhams (50.000 DH), est fixé par décret. «Ce décret peut prévoir plusieurs niveaux de ce montant en « fonction des objectifs de chaque association de micro-crédit et « de ses moyens financiers. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5207 du 6 rabii I 1425 (26 avril 2004).
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LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 59-03 modifiant et complétant la loi 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Tanger, le Jer rabii | 1425 (21 avril 2004).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
modifiant et complétant la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales
et de leurs groupements
A compter du ler janvier 2004, les articles 31, 44, 70 et 128 de la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements, promulguée par le dahir n° 1-89-187 du 21 rabii II 1410 (21 novembre 1989) sont modifiés et complétés comme suit :
* Taxe sur les spectacles
« Article 31. - Sont exonérés de la taxe sur les spectacles : «-...
«-
«- les projections de films
«.. ... le sujet traité ; «- les spectacles donnés dans les établissements « d'hébergement touristiques. »
« Taxe pour fermetures tardives ou pour ouvertures matinales « Article 44 (2e alinéa ajouté). - Sont exonérés de ladite «taxe, les établissements d'hébergement touristiques. »
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative au micro-crédit
portant promulgation de la loi n° 18-97 relative au micro-crédit
relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements
portant promulgation de la loi n°30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements