BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5210 du 6 mai 2004

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668BULLETIN OFFICIELNº 5210 – 6 mai 2004

« Droit de stationnement sur les véhicules «uffectés à un transport public de voyageurs « Article 70. - Le taux maximum du droit de stationnement « est fixé comme suit, par trimestre :

«1°)........ ...... . «2°)........

«3°)........

« 4°)........

«5°).......

«6°) Voitures de location dont la puissance fiscale excède « 9 chevaux ..... 200 DH

«7°) .......

«....

(La suite sans modification.)

«Taxe sur les billets d'accès

« aux manifestations sportives

« et aux piscines privées ouvertes au public « Article 128. - Sont exonérées de la taxe :

« 1° Les manifestations sportives dont le produit bénéficie « aux œuvres sociales reconnues d'utilité publique ou autres « institutions publiques ou œuvres privées d'assistance et de « bienfaisance soumises au contrôle de l'administration en vertu « de la législation ou de la réglementation concernant le contrôle « des œuvres privées d'assistance d'assistance et de bienfaisance « subventionnées par l'Etat ;

«2°) Les piscines faisant partie des établissements « d'hébergement touristiques. »

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5208 du 9, rabii 1 1425 (29 avril 2004).

Dahir n° 1-04-17 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004) portant promulgation de la loi n° 23-01 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif au Conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 23-01 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993)

N° 5210 - 16 rabii I 1425 (6-5-2004)

relatif au Conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Tanger, le Jer rubii / 1425 (21 avril 2004).

Pour contreseing :

Le Premier ministre.

DRISS JETTOU.

Loi n° 23-01

modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-93-212

du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif au Conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne

Article premier

Le dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif au Conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne est complété par les articles 4-1, 4-2, 4-3, 7-1, 7-2, 11-1, 12-1, 12-2, 12-3, 12-4, 14-1, 16-1, 24-1, 24-2, 24-3, 25-1, 25-2, 25-3, 25-4, 25-5, 28-1, 32-1, 33-1, 34-1, 35-1 et 37-1 suivants :

«Article 4-1. - Le CDVM s'assure que les personnes ou «organismes faisant appel public à l'épargne respectent les « dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables.

« Il exerce en outre les attributions de contrôle qui lui sont «dévolues par les législations en vigueur, et vérifie que les « organismes ou personnes qui sont soumis à son contrôle «respectent les dispositions légales et réglementaires les « régissant, et notamment celles relatives :

«- Jux sociétés de bourse et à la société gestionnaire de la

« Bourse des valeurs, régies par le dahir portant loi n° 1-93-211 «du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la « Bourse des valeurs ;

«- aux OPCVM, à leur établissement de gestion et à leur « établissement dépositaire, régis par le dahir portant loi «n° 1-93-213 du 4 rabii Il 1414 (21 septembre 1993) « relatif aux organismes de placement collectif en valeurs « mobilières ;

«- aux fonds de placements collectifs en titrisation, leur « établissement gestionnaire-dépositaire et leur établissement « initiateur, régis par la loi n° 10-98 relative à la titrisation de « créances hypothécaires ;

«- au dépositaire central, aux teneurs de comptes et aux «personnes morales émettrices, régis par la loi n° 35-96 «relative à la création d'un Dépositaire central et à «l'institution d'un régime général de l'inscription en « compte de certaines valcurs ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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