« Droit de stationnement sur les véhicules «uffectés à un transport public de voyageurs « Article 70. - Le taux maximum du droit de stationnement « est fixé comme suit, par trimestre :
«1°)........ ...... . «2°)........
«3°)........
« 4°)........
«5°).......
«6°) Voitures de location dont la puissance fiscale excède « 9 chevaux ..... 200 DH
«7°) .......
«....
(La suite sans modification.)
«Taxe sur les billets d'accès
« aux manifestations sportives
« et aux piscines privées ouvertes au public « Article 128. - Sont exonérées de la taxe :
« 1° Les manifestations sportives dont le produit bénéficie « aux œuvres sociales reconnues d'utilité publique ou autres « institutions publiques ou œuvres privées d'assistance et de « bienfaisance soumises au contrôle de l'administration en vertu « de la législation ou de la réglementation concernant le contrôle « des œuvres privées d'assistance d'assistance et de bienfaisance « subventionnées par l'Etat ;
«2°) Les piscines faisant partie des établissements « d'hébergement touristiques. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5208 du 9, rabii 1 1425 (29 avril 2004).
Dahir n° 1-04-17 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004) portant promulgation de la loi n° 23-01 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif au Conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 23-01 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993)
N° 5210 - 16 rabii I 1425 (6-5-2004)
relatif au Conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tanger, le Jer rubii / 1425 (21 avril 2004).
Pour contreseing :
Le Premier ministre.
DRISS JETTOU.
*
modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-93-212
du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif au Conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne
Article premier
Le dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif au Conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne est complété par les articles 4-1, 4-2, 4-3, 7-1, 7-2, 11-1, 12-1, 12-2, 12-3, 12-4, 14-1, 16-1, 24-1, 24-2, 24-3, 25-1, 25-2, 25-3, 25-4, 25-5, 28-1, 32-1, 33-1, 34-1, 35-1 et 37-1 suivants :
«Article 4-1. - Le CDVM s'assure que les personnes ou «organismes faisant appel public à l'épargne respectent les « dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables.
« Il exerce en outre les attributions de contrôle qui lui sont «dévolues par les législations en vigueur, et vérifie que les « organismes ou personnes qui sont soumis à son contrôle «respectent les dispositions légales et réglementaires les « régissant, et notamment celles relatives :
«- Jux sociétés de bourse et à la société gestionnaire de la
« Bourse des valeurs, régies par le dahir portant loi n° 1-93-211 «du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la « Bourse des valeurs ;
«- aux OPCVM, à leur établissement de gestion et à leur « établissement dépositaire, régis par le dahir portant loi «n° 1-93-213 du 4 rabii Il 1414 (21 septembre 1993) « relatif aux organismes de placement collectif en valeurs « mobilières ;
«- aux fonds de placements collectifs en titrisation, leur « établissement gestionnaire-dépositaire et leur établissement « initiateur, régis par la loi n° 10-98 relative à la titrisation de « créances hypothécaires ;
«- au dépositaire central, aux teneurs de comptes et aux «personnes morales émettrices, régis par la loi n° 35-96 «relative à la création d'un Dépositaire central et à «l'institution d'un régime général de l'inscription en « compte de certaines valcurs ;