«- aux Organismes de placement en capital risque et à leur « société de gestion, régis par la législation relative aux « organismes de placement en capital risque ;
«- aux personnes physiques ou morales soumises aux «dispositions de la loi n° 26-03 relative aux offres « publiques sur le marché boursier ;
«- aux personnes qui, en raison de leurs activités « professionnelles, apportent leur concours à des « opérations sur valeurs mobilières, telles que « mentionnées dans les différentes législations.
«Le CDVM peut leur demander communication de tous « documents et renseignements nécessaires à l'accomplissement « de sa mission. Il en détermine la liste, le modèle et les délais de « transmission, conformément à la législation en vigueur.
« Par ailleurs, le CDVM donne son avis sur le règlement « général de la société gestionnaire de la Bourse des valeurs et « sur celui du Dépositaire central ainsi que sur toute modification « ultérieure de ces règlements.
«Le CDVM peut proposer la suppression ou la «modification des dispositions de toute législation ou « réglementation régissant les personnes ou organismes visés au « présent article.
« Article 4-2. - Pour l'exécution de ses missions, le CDVM «peut édicter des circulaires qui s'appliquent aux divers « organismes ou personnes qu'il est amené à contrôler, visés à « l'article 4-1 ci-dessus. Ces circulaires fixent :
«- les règles de pratique professionnelle qui s'appliquent « aux organismes et personnes précités, dans le cadre des «relations entre eux, ainsi que dans le cadre de leurs « relations avec les épargnants ;
«- les règles déontologiques permettant d'éviter les conflits « d'intérêt et d'assurer le respect des principes d'équité, « de transparence, d'intégrité du marché, et de primauté « de l'intérêt du client ;
«- et, le cas échéant, les modalités techniques ou pratiques «d'application des dispositions législatives ou « réglementaires qui leur sont applicables.
« Les règles et modalités prévues ci-dessus sont déterminées « sur la base d'un référentiel de normes internationales, après «consultation des professionnels concernés. Ces règles et modalités « ne peuvent pas aller à l'encontre, 1 modifier ou abroger, «directement ou indirectement, des dispositions légales ou « réglementaires en vigueur.
«Les modalités d'élaboration et de publication des «circulaires sont précisées dans le règlement du CDVM, tel que « prévu à l'article 11-1 du présent texte.
«Les dispositions des circulaires sont opposables aux « personnes ou organismes concernés dès qu'elles leur sont « notifiées, ou le cas échéant, dès leur publication selon les «modalités prévues dans le règlement général précité. En outre, « en cas de publication d'une circulaire au « Bulletin officiel », « les dispositions de ladite circulaire deviennent opposables aux «tiers à compter de la date de ladite publication.
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« Article 4-3. - Le CDVM peut ordonner qu'il soit mis fin «aux pratiques contraires aux dispositions des circulaires « prévues à l'article 4-2 ci-dessus, lorsque ces pratiques ont pour « effet de :
«• fausser le fonctionnement du marché ou
«•procurer aux intéressés un avantage injustifié qu'ils « n'auraient pas obtenu dans le cadre du fonctionnement « normal du marché ou
« • porter atteinte au principe de l'égalité d'information ou « de traitement des épargnants ou à leurs intérêts ou
«• faire bénéficier les émetteurs et les épargnants des « agissements d'intermédiaires contraires à leurs « obligations professionnelles.
«Dans le cas où les pratiques relevées constituent un non « respect :
«- d'une règle de pratique professionnelle se traduisant par « des obligations matérielles clairement définies ou
«- d'une obligation de transmission d'information dont le « contenu et les modalités sont clairement précisés,
«le CDVM est habilité à prononcer à l'encontre des auteurs « de ces pratiques une mise en garde ou un avertissement et/ou « une sanction pécuniaire établie en fonction d'un barème précisé « dans le règlement général prévu à l'article 11-1 ci-après. Les « pratiques prévues au présent alinéa ne sont pas examinées par la « commission paritaire d'examen visée à l'article 7-1 ci-dessous.
« Dans le cas où les pratiques relevées constituent un non « respect d'une règle de pratique professionnelle autre que celle « visée à l'alinéa précédent ou d'une règle déontologique, le « CDVM est habilité à prononcer à l'encontre des auteurs de ces « pratiques une sanction pécuniaire dont le montant est fonction « de la gravité des manquements commis et en relation avec les « avantages ou les profits tirés de ces manquements. Cette « sanction ne peut excéder deux cent mille (200.000) dirhams si «des profits n'ont pas été réalisés ou, lorsque des profits ont été «réalisés, le quintuple du montant desdits profits. Une sanction « disciplinaire (mise en garde, avertissement, blâme, proposition « de retrait d'agrément) peut également être prononcée, en sus « de la sanction pécuniaire. Les sanctions prévues au présent «alinéa sont prononcées, le cas échéant, par le conseil « d'administration du CDVM, après recommandation de la « commission paritaire d'examen visée à l'article 7-1 ci-dessous.
«Le produit des sanctions pécuniaires prononcées par le «CDVM en application du présent article est versé au Trésor « public.
«Le CDVM peut également ordonner, aux frais des «intéressés, la publication de ses décisions disciplinaires dans «les journaux qu'il désigne dans les quinze jours qui suivent « l'ordre de publier. »
«Article 7-1.-Il est institué auprès du CDVM une « commission paritaire d'examen. Elle est composée de 4 membres, « nommés intuitu personae par le Conseil d'administration pour un « mandat de 4 années renouvelable une seule fois, à savoir :
«- deux représentants de l'administration ;
«- deux «- deux membres nommés en fonction de leurs membres nommés fonction de leurs « compétences en matière financière.