BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5210 du 6 mai 2004

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670BULLETIN OFFICIELN° 5210 - 16 rabii I 1425 (6-5-2004)

« Les membres de la commission ne peuvent faire partie du « personnel du CDVM.

« La commission est présidée à tour de rôle par chacun de « ses membres pour une durée non renouvelable d'une année.

«Cette commission a pour objet d'instruire les faits qui « paraissent susceptibles de donner lieu à une décision «disciplinaire pouvant être prononcée par le CDVM, en «application des dispositions du présent texte ou de la « législation en vigueur, à l'exception des mises en garde et des «avertissements et à l'exception des sanctions pécuniaires « relevant de l'alinéa 2 de l'article 4-3 ci-dessus.

« La commission est saisie par le conseil d'administration « ou le directeur général du CDVM.

« La commission procède à l'examen des faits, selon une « procédure contradictoire qui assure aux parties en cause une « information complète des faits qui peuvent leur être reprochés « et leur permet de présenter leur défense. Elle peur convoquer et « entendre la ou les personnes mises en cause. Elle peut faire « appel à toute personne dont la collaboration est jugée utilé pour «donner un avis à propos des dossiers dont elle est saisie. Cette « personne ne prend pas part aux délibérations de la commission.

« Les modalités de convocation, d'information et d'audition « des parties en cause sont précisées dans le règlement général « prévu à l'article 11-1 ci-dessous.

«La commission paritaire d'examen se réunit sur «convocation de son président et délibère valablement lorsque « trois, au moins, de ses membres sont présents. Les « recommandations de la commission sont adoptées à la majorité « des voix des membres présents. En cas de partage des voix, « celle du président est prépondérante.

«A l'issue de l'examen du dossier, et dans un délai « maximum de trois mois à compter de sa saisine, la commission « transmet par écrit ses recommandations au conseil « d'administration. Les recommandations de la commission sont « présentées en séance au conseil d'administration préalablement « à l'examen de la décision relative à la sanction par ledit conseil.

«Les membres de la commission sont tenus au secret « professionnel et en particulier doivent respecter la plus stricte « confidentialité sur les délibérations de la commission, sous « peine des sanctions prévues par l'article 446 du code pénal.

« Article 7-2.- Le Conseil d'administration est tenu « d'écouter toute personne susceptible de faire l'objet d'une « décision disciplinaire, qui en formule la demande.

« Les modalités de saisine du Conseil d'administration et «d'information de l'intéressé sont fixées par le règlement « général précité. »

« Article 11-1. - Le CDVM établit un règlement général qui « précise notamment :

«- les règles déontologiques applicables à son personnel et « aux membres de son Conseil d'administration ;

«-les modalités de fonctionnement du Conseil « d'administration ;

«- la composition et les modalités de fonctionnement des « comités prévus à l'article 7 ci-dessus ;

«- les modalités de convocation, d'information et « d'audition des parties en cause prévues au 6° alinéa de « l'article 7-1 ci-dessus ;

«-les modalités de saisine du Conseil d'administration et « d'information prévues au 2º alinéa de l'article 7-2 ci-dessus ; «-les modalités d'élaboration des circulaires visées à «l'article 4-2 ci-dessus, et notamment les procédures de «consultation des professionnels par le CDVM, et les « modalités de publication desdites circulaires, prévues au « 3e alinéa de l'article 4-2 ci-dessus ;

«- le barème des sanctions mentionné au 2e alinéa de « l'article 4-3 ci-dessus.

« Le règlement général du CDVM doit être approuvé par « arrêté du ministre chargé des finances, après accord préalable « du Conseil d'administration du CDVM. Ce règlement est publié « au « Bulletin officiel ».»

« Article 12-1. - Le démarchage est le fait de se rendre au «domicile ou à la résidence des personnes, ou sur leurs lieux de «travail, ou dans des lieux publics, en vue de conseiller la « souscription, l'achat, l'échange ou la vente de valeurs mobilières « ou une participation à des opérations sur ces valeurs.

« Sont également considérés comme démarchage, les offres « de services faites ou conseils donnés en vue des mêmes fins, au « domicile ou à la résidence des personnes, ou sur les lieux de «travail, par l'envoi de documents ou par communication « téléphonique, ou par tout autre moyen de communication.

«Article 12-2. - On entend, pour l'application du présent «texte, par un marché réglementé un marché d'instruments «financiers garantissant un fonctionnement régulier des « négociations. Les règles de ce marché doivent fixer notamment «les conditions d'accès au marché et d'admission à la cotation, «les dispositions d'organisation des transactions, les conditions «de suspension des négociations de l'instrument financier « concerné, ainsi que les règles relatives à l'enregistrement et à « la publicité desdites négociations.

«Article 12-3. - N'est pas assimilée à une opération «d'appel public à l'épargne, l'émission ou la cession de titres «auprès uniquement d'un nombre restreint d'investisseurs «qualifiés déterminés, tels que définis par le second alinéa du « présent article, sous réserve :

«- que le nombre d'investisseurs soit inférieur à dix (10) et «- qu'ils agissent pour leur propre compte et

«- que l'opération soit effectuée sans publicité ni « démarchage et

«- que les titres concernés ne soient pas cédés pendant une « période de 24 mois à compter de leur acquisition, sous « peine de nullité de plein droit de la cession. Toutefois, «l'investisseur qualifié peut céder lesdits titres à ses «filiales, à sa société mère ou à une autre filiale de la «même société mère dudit investisseur, à d'autres « investisseurs qualifiés, avant l'expiration du délai de « 24 mois précité. Le cédant est tenu d'en informer le « CDVM selon les modalités que ce dernier fixe.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.