BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5210 du 6 mai 2004

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N° 5210 - 16 rabii I 1425 (6-5-2004)BULLETIN OFFICIEL671

«Un investisseur qualifié est une personne morale «disposant des compétences et moyens nécessaires pour « appréhender les risques inhérents aux opérations sur valeurs « mobilières. La liste des investisseurs qualifiés est fixée par le « CDVM.

« Sont présumés investisseurs qualifiés :

«- les organismes de placement collectif en valeurs «mobilières, régis par le dahir portant loi n° 1-93-213 du « 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) précité ;

«- les entreprises d'assurance et de réassurance, telles que « régies par la loi n° 17-99 portant code des assurances ; «- les organismes de pensions et de retraite ;

«- la Caisse de dépôt et de gestion ;

«- les organismes de placement en capital risque, tels que « régis par la législation relative auxdits organismes. « La personne se prévalant du bénéfice de l'application de «l'alinéa premier du présent article informe le CDVM de la « nature et des modalités de l'opération avant son lancement, «selon les modalités fixées par le CDVM le bénéfice : de «l'application dudit alinéa n'est effectif que si le CDVM ne « formule pas d'opposition dans les dix jours ouvrés suivant la « réception par celui-ci des documents et informations dans les « modalités précitées.

« Article 12-4. - Sans préjudice de toutes autres obligations « d'information découlant de législations ou réglementations « particulières qui lui sont applicables, toute personne faisant «appel public à l'épargne est soumise aux obligations « d'information prévues par le présent texte, au moment de « l'appel public à l'épargne et tout au long de la vie des titres émis.

« L'information donnée au public par les personnes qui font « appel public à l'épargne doit être exacte, précise et sincère. »

« Article 14-1. - Sans préjudice des dispositions des « articles 16 à 18 ci-dessous, la diffusion par la personne faisant « appel public à l'épargne de toute information relative à « l'opération envisagée est interdite entre le dépôt du document « d'information prévu à l'article 13 ci-dessus et sa publication « après obtention du visa du CDVM.

« Les dispositions du présent article s'appliquent sous « réserve de toute disposition législative contraire. »

« Article 16-1. - Toute personne faisant appel public à « l'épargne qui envisage de réaliser une opération d'appel public « à l'épargne à l'extérieur du Maroc, est tenue d'en informer le « CDVM dans les quinze jours ouvrés précédant le lancement de « l'opération. Elle adresse au CDVM les documents « d'information établis dans le cadre de ladite opération et « l'informe des obligations d'information qui lui incombent, le «cas échéant, en application de la législation ou de la « réglementation étrangère. Tout élément d'information «communiqué aux investisseurs étrangers doit l'être dans les « mêmes conditions au Maroc. »

« Article 24-1. - Pour la recherche des infractions définies «aux articles 25, 25-1 et 26 du présent texte, les agents « mentionnés à l'article 24 précédent sont autorisés à convoquer «et entendre toute personne susceptible de leur fournir des « informations en rapport avec leur mission.

«Les convocations sont adressées par lettre recommandée « avec accusé de réception ou par voie d'huissier de justice, elles « doivent se référer aux ordres de mission et rappeler le droit de « la personne convoquée de se faire assister d'un conseil de son « choix.

« La convocation doit être notifiée à la personne concernée « quarante-huit heures au minimum avant la date fixée.

« Article 24-2. - Pour la recherche des infractions définies «aux articles 25, 25-1 et 26 du présent texte, toute personne « ayant transmis des ordres sur le marché doit être en mesure de « justifier au CDVM, à l'occasion d'une enquête, les raisons et «les modalités de cette transaction. Le CDVM peut lui « demander de rendre publiques les justifications avancées.

« Dans le cas où la personne concernée refuse ou ne peut «justifier les raisons et les modalités de la transaction visée au « premier alinéa du présent article, les faits qui lui sont reprochés « sont présumés établis.

«Article 24-3. - Lorsque des indices sérieux laissent « présumer la commission d'une infraction visée aux articles 25, « 25-1 et 26 du présent texte, les agents du CDVM mentionnés à « l'article 24 ci-dessus peuvent, sur ordre du directeur général du «CDVM ou de son représentant, effectuer en tous lieux, tous lieux, « professionnels ou autres, des visites domiciliaires, des « perquisitions et des saisies pour la recherche de documents ou « de tous éléments matériels établissant une infraction aux « dispositions desdits articles.

« A cet effet, le Procureur du Roi dans le ressort duquel « sont situés les locaux à visiter peut, sur demande motivée du « directeur général du CDVM ou de son représentant, autoriser « par décision motivée, les agents précités à effectuer des visites «domiciliaires, des perquisitions et des saisies.

« Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs « juridictions et qu'une action simultanée doit être menée dans «chacun de ces lieux, une autorisation unique peut être délivrée « par l'un des Procureurs du Roi compétents.

« Le Procureur du Roi du ressort doit en être avisé.

« Le Procureur doit vérifier que la demande d'autorisation «qui lui est soumise est fondée. Cette demande doit comporter «tous les éléments d'information en possession du CDVM de « nature à justifier la visite domiciliaire, la perquisition et la « saisie.

«Le Procureur du Roi désigne un ou plusieurs officiers de « police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et de le «tenir informé de leur déroulement. En outre, il désigne au «besoin une femme lors des visites des locaux occupés par des «femmes et ce, conformément aux dispositions du 2° alinéa du « paragraphe 2 de l'article 60 de la loi relative à la procédure « pénale.

«La visite domiciliaire, la perquisition et la saisie « s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du Procureur du Roi « qui a accordé l'autorisation. Il peut se rendre dans les locaux «pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la « suspension ou l'arrêt de la visite domiciliaire.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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