BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5210 du 6 mai 2004

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672BULLETIN OFFICIELN° 5210 - 16 rabii I 1425 (6-5-2004)

« La visite domiciliaire ne peut être commencée avant six «heures du matin ou après neuf heures du soir. Dans les lieux « ouverts au public, elle peut être commencée pendant les «heures d'ouverture de l'établissement. Elle est effectuée en « présence de l'occupant des lieux ou de son représentant et avec «l'accord de l'occupant des lieux ou de son représentant, « recueilli par écrit. Lorsque la présence dudit occupant ou de « son représentant s'avère impossible ou en absence de leur «accord écrit, l'officier de police judiciaire requiert deux «témoins choisis en dehors des personnes relevant de son « autorité ou de celle du CDVM.

«Toutefois, lorsqu'il y a lieu de craindre la disparition de « preuves recherchées en raison de leur caractère fongible ou de « leur nature, la visite domiciliaire, la perquisition et la saisie « peuvent avoir lieu à toutes heures.

«Les agents du CDVM, l'occupant des lieux ou son « représentant et l'officier de police judiciaire peuvent seuls « prendre connaissance des documents ou de tous autres éléments « matériels avant leur saisie.

«L'officier de police judiciaire veille au respect du secret « professionnel conformément à l'article 59 (3° alinéa) de la lõi « relative à la procédure pénale.

«Les occupants des lieux faisant l'objet de la visite « domiciliaire, de la perquisition et de la saisie, ou leurs « représentants, sont tenus de n'apporter aucun obstacle aux « opérations effectuées par les agents du CDVM et de leur « présenter les documents et autres éléments matériels dont ils « sont détenteurs.

«Le procès-verbal de visite relatant les modalités et le «déroulement de l'opération est dressé sur le champ par les « agents du CDVM. Il énonce la nature, la date, l'heure et le lieu « des recherches et des constatations effectuées. Les documents et « tous autres éléments matériels saisis sont inventoriés et mis « sous scellés selon les dispositions de l'article 59 (alinéas 5º €, 6° « et 7°) de la loi relative à la procédure pénale. L'inventaire des « documents et éléments saisis est annexé au procès-verbal.

« Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents «du CDVM, par l'officier de police judiciaire et par les « personnes mentionnées au 8° alinéa du présent article. En cas « de refus ou d'empêchement de signer, mention en est faite au « procès-verbal.

«Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont «transmis, dès qu'ils sont établis, au Procureur du Roi qui a «autorisé la visite domiciliaire. Copie en est délivrée est délivrée à « l'intéressé.

« Le contenu des procès-verbaux fait foi jusqu'à preuve du « contraire par tous moyens de preuve.

«Les pièces et documents qui ne sont plus utiles à la « manifestation de la vérité sont restitués à l'occupant des lieux « ou à son représentant.

«Il est délivré aux intéressés et à leurs frais, des copies des «pièces devant demeurer saisies, certifiées par l'agent ou les « agents du CDVM. Mention en est faite sur le procès-verbal.

«Les agents du CDVM précités, peuvent, sans se voir «opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou « élément d'information détenu par les personnes ou organismes « visés à l'article 4-1 ci-dessus. »

« Article 25-1. - La communication par toute personne à un «tiers en dehors du cadre normal de sa profession ou de ses «fonctions d'une information privilégiée, telle que définie à « l'alinéa 2 de l'article 25 précédent, est punie de trois mois à un « an d'emprisonnement et d'une amende de 20.000 à 100.000 « dirhams.

« Article 25-2. - Les autorités judiciaires compétentes, «saisies de poursuites relatives à des infractions mettant en cause «des personnes ou organismes que le CDVM est habilité «légalement à contrôler peuvent, à toute étape de la procédure, « demander l'avis de celui-ci.

« Cet avis est obligatoirement demandé lorsque les poursuites « sont engagées en application des articles 25, 25-1 et 26 du « présent texte.

« Article 25-3. - Le président du tribunal de commerce compétent peut, sur demande motivée du CDVM, prononcer en « sa qualité de juge des référés, une ordonnance de mise sous «séquestre en quelque main qu'ils se trouvent, des fonds, « valeurs, titres, droits ou tout autre document ou élément « matérie) appartenant aux personnes contrôlées par le CDVM.

«'$ peut également ordonner en sa qualité précitée, sur «demande motivée du CDVM, que ces personnes soient « astreintes à consigner une somme d'argent dont il fixe le « montant et le délai de consignation.

« Article 25-4. - L'orsqu'une infraction aux dispositions du « présent texte, ou des législations visées à l'article 4-1 ci-dessus, « est de nature à porter atteinte aux droits des-épargnants ou au « fonctionnement des marchés de valeurs mobilières, le président « du tribunal de commerce compétent peut, sur demande motivée « du CDVM, ordonner en sa qualité de juge des référés à la « personne qui en est responsable de se conformer auxdites « dispositions, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en suprimer les « effets.

«Le président du tribunal de commerce compétent peut « également en sa qualité précitée, sur demande motivée du «CDVM, prendre toute mesure conservatoire nécessaire à « garantir l'exécution de l'ordonnance qu'il a prononcée.

«Article 25-5. - Le président du tribunal de commerce «compétent peut, sur demande motivée du CDVM, ordonner « dans un délai maximum de 15 jours à compter de sa saisine, la « récusation du ou des commissaires aux comptes désignés par «l'assemblée générale d'une société faisant appel public à «l'épargne et d'organismes de placement collectif en valeurs « mobilières. Ledit président ordonne également la désignation, « conformément à la législation en vigueur, du ou des «commissaires qui doivent assumer le remplacement. »

« Article 28-1. - Est punie d'un emprisonnement d'un mois « à six mois et d'une amende de 50.000 à 500.000 dirhams, ou «de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui « n'aura pas consigné la somme fixée par le juge en vertu de «l'article 25-3 ci-dessus ou qui aura fait obstacle aux mesures « ordonnées en application dudit article. »

« Article 32-1. - Est en état de récidive, au sens des articles 28, «29 et 32 du présent texte toute personne qui a commis une « infraction dans les cinq ans suivant une condamnation « irrévocable pour des faits similaires. »

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.