« Article 33-1. - Toute personne qui refuse de payer la « sanction pécuniaire prononcée par le CDVM en application du « 3ª alinéa de l'article 4-3 ci-dessus est punie d'une amende « égale au quintuple de ladite sanction, sans que cette amende « soit inférieure à 200.000 dirhams.
« Les poursuites ne peuvent être engagées que sur plainte « du CDVM. »
«Article 34-1. - Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, « les peines d'emprisonnement prévues par le présent texte sont « applicables aux membres de ses organes d'administration, de « gestion ou de direction.
« Les peines d'amende prévues par le présent texte peuvent « être prononcées à l'encontre de la personne morale « concernée, ou à l'encontre des membres de ses organes «d'administration, de gestion ou de direction. »
« Article 35-1. - Le recours pour excès de pouvoir contre « les décisions du CDVM prononcées dans le cadre de l'exercice « de ses missions est porté devant le Tribunal administratif de « Rabat. »
« Article 37-1. - Sous réserve de la ratification, par le « Royaume du Maroc, de conventions bilatérales . ou « multilatérales avec les Etats concernés, dûment publiées au « « Bulletin officiel », le CDVM peut conclure des accords avec « les organismes étrangers exerçant des compétences analogues « aux siennes.
« En application de ces accords, le CDVM peut, dans les «mêmes conditions, selon les mêmes procédures et sous les « mêmes sanctions que celles prévues par le présent texte pour «l'exécution de sa mission, conduire des enquêtes à la « demande d'organismes étrangers exerçant des compétences « analogues, sous réserve de réciprocité.
« L'obligation de secret professionnel pesant sur les agents « du CDVM ne fait pas obstacle à la communication par celui-ci « des informations qu'il détient ou qu'il recueille, à leur « demande, aux organismes des autres Etats texerçant des « compétences analogues, sous réserve de' réciprocité, et à «condition que l'organisme étranger compétent soit soumis au « secret professionnel avec, au moins, les mêmes garanties qu'au « Магос.
« L'assistance demandée par un organisme étranger « exerçant des compétences analogues pour la conduite « d'enquêtes ou la transmission d'informations détenues ou «recueillies par le CDVM sera refusée par celui-ci lorsque «l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la « souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques « essentiels ou à l'ordre public marocain ou lorsqu'une « procédure pénale quelconque a déjà été engagée au Maroc sur «la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou «lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision « définitive pour les mêmes faits. »
Article 2
Les dispositions des articles 4, 5, 8, 9, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 23, 24, 31, 33, 35, 36 et 37 du dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) précité sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 4. - Le CDVM propose au gouvernement toute « mesure permettant la mise en œuvre des dispositions du présent « texte. »
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« Article 5. - Le CDVM est administré par un Conseil « d'administration qui comprend, outre son président :
«- 3 représentants de l'administration, nommément « désignés ;
« - un représentant de Bank Al-Maghrib ;
«- 4 personnalités choisies intuitu personae par le « président, pour leur compétence dans le domaine «financier. Ces personnalités ne peuvent être être « administrateurs ou gestionnaires de personnes morales « de droit public.
« Les administrateurs sont nommés pour un mandat de « 4 ans, renouvelable une seule fois. En cas d'absence d'un « administrateur, celui-ci ne peut se faire représenter que par un « autre administrateur.
« Le président du Conseil d'administration peut appeler, à «titre consultatif, toute personne dont la participation aux « réunions dudit conseil lui paraît utile. »
« Article 8. - La gestion du CDVM est assurée par un directeur « général nommé conformément à la législation en vigueur. »
« Article 9. - Le directeur général du Conseil déontologique «des valeurs mobilières assiste, avec voix consultative, « Conseil d'administration.
«Il exécute les décisions du Conseil d'administration, «lequel peut lui déléguer les pouvoirs ou missions qu'il estime « nécessaires.
«Il peut subdéléguer un ou plusieurs des pouvoirs ou «missions qui lui sont délégués par le Conseil d'administration « au personnel du CDVM.
« Le directeur général peut déléguer partie de ses pouvoirs « ou attributions au personnel du CDVM. »
«Article 12. - L'appel public à l'épargne est constitué par : «- l'admission d'une valeur mobilière à la Bourse des « valeurs ou sur tout autre marché réglementé au Maroc ; «- l'émission ou la cession des valeurs mobilières dans le «public en ayant recours, directement ou indirectement, « au démarchage ou à la publicité, ou par l'entremise de « sociétés de bourse, de banques ou d'autres « établissements dont l'objet est le placement, la gestion, « ou le conseil en matière financière, et dont la liste est « fixée par arrêté du ministre chargé des finances, sur « proposition du CDVM.
« Pour l'application du présent texte, on entend par valeurs « mobilières les valeurs telles que définies par l'article 2 « ou visées à l'article 3 du dahir portant loi n° 1-93-211 du « 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) précité.
« Les dispositions du présent texte sont applicables quel «que soit la nationalité ou le siège de l'émetteur ou du «cessionnaire des valeurs mobilières précitées.
«Toutefois, les personnes morales n'ayant pas leur siège « social au Maroc et les personnes physiques non résidentes au « Maroc ne peuvent faire appel public à l'épargne qu'après « accord préalable du ministre chargé des finances.»