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BO n° 5210 du 6 mai 2004

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674BULLETIN OFFICIELNº 5210 – 6 mai 2004

« Article 13. - Sous réserve des dispositions de l'article 15 «ci-dessous, toute personne faisant appel public à l'épargne est « tenue d'établir un document d'information qui doit être :

« - publié dans un journal d'annonces légales ;

«- remis ou adressé à toute personne dont la souscription « est sollicitée ;

«- tenu à la disposition du public au siège de la personne « morale émettrice et dans tous les établissements chargés « de recueillir les souscriptions.

« En cas d'inscription des titres de la personne morale « concernée à la cote de la Bourse des valeurs, le document « d'information est également tenu à la disposition du public au « siège de ladite bourse. »

« Article 14. - Le document d'information, prévu en cas « d'appel public à l'épargne, doit être établi selon les modalités «fixées par le CDVM. Le contenu de ce document doit respecter «un modèle-type établi par le CDVM. Ce document comprend «notamment les informations prévues par la législation « applicable à la personne faisant appel public à l'épargne.

« Préalablement à sa publication et à sa diffusion, ce « document d'information doit être visé par le CDVM.

«Toute information diffusée auprès du public, dans le « cadre d'un appel public à l'épargne, doit être conforme à celle « contenue dans le document d'information visé par le CDVM »

« Article 15. - Le document d'information prévu à l'article 13 « du présent texte n'est pas exigé dans les cas suivants :

«- l'émission ou la cession de titres émis ou garantis par «l'Etat ;

«- l'augmentation de capital par incorporation de réserves, « de bénéfices ou de primes d'émission ;

«- l'émission ou la cession de valeurs mobilières, sans « publicité, réservée exclusivement aux dirigeants de « l'émetteur ou de ses filiales au sens de l'article 143 de la « loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes ;

«- l'émission, sans publicité ni démarchage, des titres « d'une personne morale faisant appel public à l'épargne «depuis dix-huit mois au moins, auprès de personnes, «autres que des investisseurs qualifiés au sens des « dispositions du second alinéa de l'article 12-3 ci-dessus, « et dont le nombre est fixé par arrêté du ministre chargé « des finances, sur proposition du CDVM, sans qu'il « puisse dépasser cent.

« A l'exception de l'émission ou de la cession de titres émis « ou garantis par l'Etat, la personne se prévalant du bénéfice de « la dispense informe le CDVM de la nature et des modalités de «l'opération avant son lancement, selon les modalités fixées par « le CDVM.

« La dispense n'est effective que si le CDVM donne son «accord ou ne formule pas d'opposition dans les quinze jours « ouvrés suivant la réception par celui-ci des documents et « informations dans les modalités précitées.

N° 5210 - 16 rabii I 1425 (6-5-2004)

«Pour l'application du présent article, on entend par «dirigeants, toutes personnes qui, à un titre quelconque, « participent à la direction ou à la gestion de la société ou de ses « filiales. Il s'agit, notamment, du président directeur général, « des directeurs généraux, des membres du directoire, du « secrétaire général, des directeurs, ainsi que de toute personne «exerçant, à titre permanent, des fonctions analogues à celles « précitées. Sont assimilés aux dirigeants les membres du conseil « de surveillance. »

«Article 16. - Sans préjudice des obligations d'information « prévues aux articles 141 et 156 de la loi n° 17-95 précitée, les « états de synthèse prévus auxdits articles doivent comprendre :

«- le bilan, le compte de produits et charges, l'état des « soldes de gestion, le tableau de financement ;

«- les éléments de l'état des informations complémentaires, « fixés par le CDVM.

« Par ailleurs les publications prévues à l'article 156 précité « doivent inclure également :

«- le rapport du ou des commissaires aux comptes sur « lesdits états.

« Les actionnaires ou leurs mandataires peuvent également «se faire délivrer, au siège social de la société, copie de ces «mêmes documents, ainsi que la liste des actionnaires et la « fraction du capital détenue par chacun d'eux.

«Dans les vingt jours suivant la date de la tenue de «l'assemblée générale ordinaire, ces mêmes sociétés sont tenues « de publier dans un journal d'annonces légales les modifications «éventuelles apportées aux documents publiés en application de «l'article 156 précité ainsi qu'un résumé du rapport des « commissaires aux comptes sur l'exercice écoulé.

« Les personnes morales ou organismes faisant appel public « à l'épargne qui ne sont pas soumis aux dispositions de la « loi n° 17-95 précitée doivent publier, dans un délai maximum «de 3 mois suivant la clôture de l'exercice, dans un journal « d'annonces légales, tout ou partie des états de synthèses « suivants :

«- le bilan, le compte de produits et charges, l'état des « soides de gestion, le tableau de financement ;

«- l'état des informations complémentaires ;

«- l'inventaire des actifs

«selon un modèle type fixé par le CDVM en fonction de «l'activité de la personne morale ou organisme, et selon des « modalités fixées par celui-ci.

«En outre, le rapport, le cas échéant, du ou des «commissaires aux comptes sur lesdits états doit également être « publié selon les mêmes modalités. »

« Article 17. - Les personnes morales faisant appel public à « l'épargne doivent publier dans un journal d'annonces légales, « au plus tard dans les trois mois qui suivent chaque semestre de «l'exercice, et selon un modèle type fixé par le CDVM en « fonction de l'activité de la personne morale concernée :

«- une situation provisoire du compte de produits et « charges, arrêté au terme du semestre écoulé et comparé « au semestre correspondant de l'exercice écoulé ;

«- tout ou partie des éléments du bilan provisoire, arrêté au « terme du semestre écoulé.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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