«Ces documents doivent être accompagnés d'une « attestation des commissaires aux comptes certifiant leur sincérité. »
« Article 18. - Les personnes morales faisant appel public « à l'épargne sont tenues de publier dans un journal d'annonces «légales aussitôt qu'elles en ont pris connaissance, tout fait « intervenant dans leur organisation, leur situation commerciale, « technique ou financière, et pouvant avoir une influence « significative sur les cours en bourse de leurs titres ou une « incidence sur le patrimoine des porteurs de titres. »
«Article 20. - Le CDVM s'assure du respect, par les « personnes ou organismes faisant appel public à l'épargne, des « obligations d'information prévues par le présent texte ainsi que « par toute autre législation particulière.
«Il s'assure du respect des obligations d'information « notamment prévues par :
«- le dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rabii II 1414 « (21 septembre 1993) précité ;
«- la loi n° 10-98 relative à la titrisation de créances « hypothécaires précitée ;
«- la législation relative aux organismes de placement en « capital risque précitée. »
« Article 21. - Le CDVM peut demander tous documents « ou toutes explications ou justifications sur le contenu du « document d'information prévu à l'article 13 ci-dessus ou par « tout autre législation particulière.
«Le CDVM indique aux émetteurs les énonciations « à modifier ou les informations complémentaires à insérer dans « ces documents, afin de les rendre conformes à la législation en « vigueur.
« Si l'émetteur ne satisfait pas aux demandes du CDVM, « le visa peut lui être refusé.
« L'octroi ou le refus de visa doit être notifié à l'émetteur «dans un délai qui ne saurait excéder deux mois à compter de « la réception du dossier complet par le conseil. Tout refus de « visa doit être motivé. »
« Article 23. - Dans le cas où des inexactitudes ou des « omissions auraient été relevées dans la mise en œuvre des « obligations d'information mentionnées à l'article 20 du présent «texte, après leur publication, le CDVM peut exiger des « personnes morales concernées qu'elles procèdent à des « publications rectificatives.
«Le CDVM peut porter à la connaissance du public les « observations qu'il a été amené à faire ou les informations qu'il « estime nécessaires. »
« Article 24. - Pour la recherche et la constatation des « infractions au présent texte et aux législations prévues à « l'article 4-1 ci-dessus, le CDVM est habilité à procéder à des « enquêtes auprès des organismes et personnes visés à l'article 4-1 « ci-dessus. Il peut également dans le cadre de la recherche et de «la constatation desdites infractions procéder à des enquêtes «auprès de toute personne morale ainsi qu'auprès de toute « personne physique intervenant sur valeurs mobilières.
«Outre les officiers et agents de police judiciaire, la « recherche et la constatation des infractions précitées est « effectuée par des agents spécialement commissionnés à cet « effet par le CDVM.
« Lesdits agents doivent être assermentés et porteurs «d'une carte professionnelle délivrée par le CDVM selon les « modalités fixées par voie réglementaire.
«Ils doivent prêter le serment prévu par le dahir du « 5 joumada II 1332 (1° mai 1914) relatif au serment des agents « verbalisateurs.
« Les agents précités du CDVM sont astreints au secret « professionnel sous peine des sanctions prévues à l'article 446 « du code pénal.
« Les agents précités du CDVM peuvent, en outre, dans le « cadre de la recherche des infractions mentionnées au premier « alinéa du présent article demander les informations nécessaires « auprès de toute personne susceptible de détenir des « informations indispensables à cette recherche.
« Dans le cadre de leur mission, les agents précités du « CDVM sont autorisés à :
«•accéder à tous locaux à usage professionnel des « organismes et personnes visées à l'article 4-1 ci-dessus ; «• se faire communiquer tous pièces et documents, quel « qu'en soit le support, et en obtenir copie. »
« Article 31. - Est punie d'une amende de 100.000 « à 500.000 dirhams, toute personne physique ou morale qui :
«- ne se conforme pas aux dispositions relatives aux « caractéristiques de l'opération envisagée, contenues «dans le document d'information visé à l'article 13 « ci-dessus ;
«- publie un document dont le contenu n'est pas conforme « à celui du document d'information visé par le CDVM, « en contravention aux dispositions de l'article 14 ci-dessus ; «- réalise une opération d'appel public à l'épargne à « l'extérieur du Maroc sans en informer le CDVM dans « les conditions prévues à l'article 16-1 ci-dessus ;
«- ne respecte pas les obligations d'information prévues « par les articles 16, 17 ou 18 ci-dessus ;
«- diffuse toute information relative à l'opération «envisagée pendant la période interdite prévue à « l'article 14-1 ci-dessus ;
«- ne communique pas au CDVM I les documents et « informations mentionnés à l'article 19 ci-dessus selon « les modalité fixées par le CDVM. »
« Article 33. - En cas d'opération d'appel public à « l'épargne effectuée sans que le document d'information prévu « à l'article 13 du présent texte ait été établi ou avant qu'il n'ait « été visé et publié, le CDVM, ou toute personne intéressée, peut « demander en justice soit la nullité de la transaction en question, «soit la révision du prix sans préjudice de sa demande en « dommages.
«Les dispositions de l'alinéa premier ci-dessus sont «applicables au cas où l'opération d'appel public à l'épargne est « effectuée sur la base d'un document d'information comportant « des informations fausses ou trompeuses. »
«Article 35. -Le CDVM saisit le Procureur du Roi «compétent des infractions aux dispositions du présent texte « ainsi qu'à celles des législations visées à l'article 4-1 ci-dessus, « qu'il aura relevées ou dont il aura pris connaissance. »