« Article 36. - Tout document d'information présenté au « visa du CDVM donne lieu au règlement d'une commission.
« Le taux de la commission est fixé en fonction du type « d'opération envisagée. Ce taux ne peut excéder un pour mille « du montant de l'opération.
« Le défaut de paiement de la commission dans les délais « prescrits donne lieu à l'application d'une majoration.
« Le taux de majoration ne peut excéder 2 % par mois ou «fraction de mois de retard calculé sur le montant de la « commission exigible.
« Le taux et les modalités de règlement de la commission, : ainsi que le taux de majoration, sont fixés par arrêté du « ministre chargé des finances, sur proposition du CDVM. »
« Article 37. - Le secret professionnel ne peut être opposé « ni au CDVM, ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre « d'une procédure pénale. »
Article 3
Les dispositions des articles premier, 6, 10, 11, 19, 22, 25, 26,28, 29, 30, 32 et 34 du dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) précité sont modifiées et complétées comme suit :
« Article premier. - Il est institué un établissement public.... «...... .... . nécessaires.
« A ce titre,
«.......
«loi et règlements en vigueur, et s'assure de l'égalité de « traitement des porteurs de valeurs mobilières.
« Il veille .. mobilières « et en particulier s'assure de l'équité, de la transparence et de « l'intégrité de ces marchés. Il assiste le gouvernement.
«......ces marchés. »
« Article 6. - Le Conseil d'administration
« ..... .... de ses membres.
« Il délibère .. présents. « Les décisions du conseil
«...... .. prépondérante. « Lorsque le Conseil d'administration est appelé à délibérer « sur une décision susceptible de susciter des conflits d'intérêts «avec un ou plusieurs administrateurs, en raison des organismes «qu'ils représentent ou dont ils assurent la tutelle, « l'administrateur concerné doit déclarer sa situation de conflit « d'intérêts. Il peut participer au débat mais ne prend pas part au « vote:
« Les délibérations du Conseil d'administration prises en « violation des dispositions du 4° alinéa ci-dessus sont nulles. « En outre, l'administrateur concerné est révoqué de plein droit. »
«Article 10. - Les ressources du CDVM sont constituées « par :
«- les dotations ... «- le produit de la commission .. .... ; «- le produit de la commission sur l'actif net des sur l'actif net
«Organismes de placement collectif en valeurs mobilières, « prévue à l'article 108 du dahir portant loi n° 1-93-213 « du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) précité ;
N° 5210 - 16 rabii I 1425 (6-5-2004)
«- le produit de la commission sur l'actif net des sur l'actif « organismes de placement en capital risque, prévue par la «législation relative aux Organismes de placement en « capital risque.
«- le produit de la commission sur le montant total des « valeurs admises aux opérations du dépositaire central «prévue à l'article 8-6 de la loi n° 35-96 relative à la «création d'un dépositaire central et à l'institution d'un «régime général de l'inscription en compte de certaines « valeurs.
«- les recettes et produits divers. »
« Article II. - Le CDVM est soumis aux dispositions de la « législation relative au contrôle financier .. .••• «…..... .collectivités publiques. »
« Article 19. - Les documents ... « les personnes morales concernées «selon les modalités fixées par celui-ci. »
« Article 22. - Le CDVM peut, à tout moment, demander « aux commissaires ..... .... .. . . . .... ... à la charge du CDVM.
«Les dispositions de l'alinéa qui précède s'appliquent « également aux commissaires aux comptes des organismes et « personnes visés par l'article 4-1 du présent texte. »
« Article 25. - Toute personne disposant, .................. .l'une « de ces peines seulement.
« On entend par information privilégiée. .... .... «.... ...... d'un investisseur.
« Est puni des mêmes peines que celles prévues à l'alinéa 1er «du présent article toute personne, autre que celle visée au «même alinéa, possédant en connaissance de cause des « informations privilégiées sur les perspectives ou la situation « d'une société dont les titres sont cotés à la Bourse des valeurs « ou sur les perspectives d'évolution d'une valeur mobilière, qui «réalise ou permet de réaliser, directement ou indirectement, « une opération ou communique à un tiers des informations, « avant que le public ait connaissance de ces dernières. »
« Article 26. - Toute personne qui aura sciemment répandu «dans le public, par des voies et moyens quelconques, des « informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la « situation d'un émetteur de titres ou sur les perspectives « d'évolution d'une valeur mobilière, de nature à agir sur les «cours ou, de manière générale, à induire autrui en erreur, sera «passible ..... ou de l'une de ces deux peines seulement.
«Le montant de cette amende pourra être porté jusqu'au «quintuple du montant du profit éventuellement réalisé, sans « qu'il puisse être inférieur à ce même profit.
« Sera punie des mêmes peines que celles prévues au « présent article toute personne qui, directement ou par personne « interposée, aura sciemment exercé ou tenté d'exercer sur le « marché d'une valeur mobilière une manœuvre ayant pour objet «d'agir sur les cours ou, de manière générale, d'entraver « le fonctionnement régulier du marché en induisant autrui en « erreur. »