Dahir n° 1-04-18 du 21 avril 2004
portant promulgation de la loi n° 52-01 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relative à la Bourse des valeurs.
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portant promulgation de la loi n° 52-01 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relative à la Bourse des valeurs.
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modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relative à la Bourse des valeurs.
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« Article 28. - Toute personne ..... ..... «.... dirhams.
« En cas de récidive,
« ... .... .....et d'une amende de l 50.000 « à 500.000 dirhams ou de l'une de ces peines seulement. »
«Article 29. - Toute personne soumise au contrôle du « CDVM en vertu de l'article 4-1 ci-dessus ou agissant en qualité « de représentant ...
« inexactes à ce dernier ou qui refuse de lui communiquer des « informations, est passible d'une amende .. dirhams.
« En cas de récidive ................................ l'une de ces peines « seulement. »
« Article 30. - Sans préjudice ....
« ayant présenté un document d'information au visa du CDVM ................ .... ............ avant que le contenu « de ce document d'information ait été rendu public. »
« Article 32. - Toute personne physique
«à l'épargne sans que le document d'information prévu à «l'article 13 du présent texte ait reçu le visa du CDVM, sera « punie ... ••• ou de l'une de ces peines seulement.
«La même personne est passible des mêmes peines « lorsqu'elle n'établit pas ou ne diffuse pas le document « d'information précité dans les conditions prévues audit article 13.
« En cas de récidive .. . . ......... du présent article. » « Article 34. - Le CDVM est habilité
« dans sa compétence.
« Le CDVM ainsi que les associations visées au premier « alinéa du présent article
« présent texte et à celles des législations prévues à l'article 4-1 « ci-dessus. »
L'intitulé du chapitre premier du titre premier du dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) précité est modifié comme suit :
« Chapitre premier « Dénomination et missions » Article 5
Les dispositions de l'article 9 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 9. - Est réputée faire appel public à l'épargne toute « société anonyme qui :
«- fait admettre ses valeurs mobilières à la Bourse des
« valeurs ou sur tout autre marché réglementé ;
«- ou qui émet ou cède lesdites valeurs dans les conditions « prévues par l'article 12 du dahir portant loi n° 1-93-212 «du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif au «Conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales taisant : appel public à l'épargne, tel que modifié ou complété. »
Sont abrogées les dispositions du ler alinéa de l'article 64 ainsi que celles du 2º tiret de l'article 91 de la loi n° 10-98 relative à la titrisation de créances hypothécaires.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5207 du 6 rabii I 1425 (26 avril 2004).
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LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 52-01 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la Bourse des valeurs, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tanger, ie Jer rabii I 1425 (21 avril 2004).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
Le dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 n° (21 septembre 1993) relatif à la Bourse des valeurs, tel que modifié et complété, est complété par les articles 6 bis, 14 quinquies, 51 bis et 80 bis ci-après :
«Article 6 bis. - Pour l'application du présent texte, on « entend par membres des organes d'administration, de gestion « et de direction :
«•Pour une société anonyme : les administrateurs, les « directeurs généraux ou les membres du directoire ;
«• Pour une société à responsabilité limitée ou une société « en commandite par actions : le(s) gérants(s). »
« Article 14 quinquies. - Les conditions relatives au montant « deș capitaux propres ainsi qu'au nombre de titres de capital « diffusés dans le public et au montant du chiffre d'affaires prévues à «l'article 14 du présent texte doivent être respectées à tout «moment pour le maintien de l'inscription des valeurs « mobilières concernées dans le compartiment correspondant. A «défaut, la société gestionnaire peut procéder au transfert des « valeurs concernées dans un autre compartiment ou à leur « radiation. »
«Article 51 bis. - Par dérogation aux dispositions de la « loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants, «les sociétés de bourse sont soumises à des règles comptables « approuvées par le ministre chargé des finances, sur proposition « du Conseil national de comptabilité. »
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relatif au Conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne
relative aux sociétés anonymes
relative à la titrisation de créances hypothécaires
relatif à la Bourse des valeurs
relative aux obligations comptables des commerçants