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BO n° 5210 du 6 mai 2004

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678BULLETIN OFFICIELNº 5210 – 6 mai 2004

« Article 80 bis. -Sont passibles d'une amende de « cinquante mille (50.000) à cinq cent mille (500.000) dirhams, «les membres des organes d'administration, de gestion et « de direction de la société gestionnaire qui ne prennent pas les « mesures nécessaires en vue de l'application des dispositions de « l'article 8 du présent texte. »

Article 2

Le titre II du dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) précité est complété par un chapitre VII ainsi qui suit :

« Chapitre VII « Du contrôle de la société gestionnaire

« Article 33 bis. - La société gestionnaire n'est pas soumise « à la législation relative au contrôle financier de l'Etat sur les « offices, établissements publics et sociétés concessionnaires « ainsi que sur les sociétés et organismes bénéficiant du concours « financier de l'Etat ou de collectivités publiques.

« Un commissaire du gouvernement, nommé par le ministre « chargé des finances, est placé auprès de la société gestionnaire. «Il est chargé de veiller au respect, par cette société, des « dispositions de ses statuts et du cahier des charges mentionné à « l'article 7 du présent texte.

«Le commissaire du gouvernement est convoqué aux «assemblées générales et à toutes les séances du conseil « d'administration ou de surveillance, le cas échéant, de la société « gestionnaire ou des comités qui en émanent. Il reçoit « communication des ordres du jour, procès-verbaux, rapports et «dossiers destinés à être communiqués au conseil d'administration « ou de surveillance. Il apprécie la conformité des décisions du «conseil d'administration ou de surveillance au regard des «dispositions du cahier des charges et des statuts visés « respectivement aux articles 7 et 10 du présent texte. Il peut « suspendre toute décision non conforme aux dispositions du « cahier des charges ou des statuts et provoquer une seconde « délibération dans les 7 jours.

«Dans le cas où un différend persiste, la décision est « réservée au ministre chargé des finances.

« Article 33 ter. - En vue de s'assurer du bon fonctionnement « du marché boursier, le Conseil déontologique des valeurs « mobilières est chargé de contrôler le respect par la société « gestionnaire des règles de fonctionnement dudit marché, « prévues par les dispositions du présent texte et du règlement « général visé à l'article 7 bis ci-dessus.

« A cet effet, la société gestionnaire est tenue d'adresser au

« Conseil déontologique des valeurs • mobilières, selon une «périodicité qu'il fixe, tous documents et renseignements « nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Il en détermine « nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Il en détermine « la liste, le modèle et les délais de transmission.

«Pour la recherche des infractions aux dispositions du « présent texte et aux textes pris pour son application relatives au « fonctionnement du marché boursier, le Conseil déontologique « des valeurs mobilières est habilité à faire effectuer par tout agent « assermenté et spécialement commissionné à cct effet, des « enquêtes auprès de la société gestionnaire.

«Il peut obtenir communication de tout rapport effectué par « des conseillers externes. Le cas échéant, le Conseil « déontologique des valeurs mobilières peut commanditer un « audit à ses frais.

N° 5210 - 16 rabii I 1425 (6-5-2004)

« Le Conseil déontologique des valeurs mobilières contrôle, «en outre, que la société gestionnaire respecte les dispositions «des circulaires prévues à l'article 4-2 du dahir portant « loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) précité, « tel qu'il a été modifié et complété, qui lui sont applicables.

« Article 33 quater. - Le Conseil déontologique des valeurs « mobilières peut adresser une mise en garde, un avertissement « ou un blâme à la société gestionnaire si elle ne se conforme pas « aux dispositions prévues par les articles 12, 12 bis, 12 ter, « 12 quater, 14 quater, 16, 17, 17 bis, 20, 27, 29, 30, 33 et 33 ter « ci-dessus.

« Si la mise en garde, l'avertissement ou le blâme prévu au « ler alinéa du présent article est resté sans effet, le Conseil « déontologique des valeurs mobilières peut proposer au ministre «chargé des finances, sur la base d'un rapport circonstancié, le «remplacement des membres des organes de gestion ou de «direction de la société gestionnaire ou toute modification de la «législation ou de la réglementation en vigueur nécessaire au « fonctionnement régulier des transactions.

« Article 33 quinquies. - Lorsque le fonctionnement «régulier des transactions est compromis, le Conseil déontologique « des valeurs mobilières peut adresser à la société gestionnaire « une injonction à l'effet de prendre toutes mesures destinées à « redresser la situation dans un délai qu'il fixe et il en informe le « ministre chargé des finances.

« Article 33 sexies. - Si l'injonction visée à l'article 33 « quinquies ci-dessus est restée sans effet à l'expiration du délai «fixé par le Conseil déontologique des valeurs mobilières, ce « dernier peut, après en avoir informé le ministre chargé des « finances, suspendre la ou les personnes responsables de cette « situation au sein de la société gestionnaire et les remplacer par «toute(s) personne(s) désignée(s) à cet effet. La suspension « reste effective jusqu'au rétablissement du fonctionnement « régulier des transactions.

«Si le fonctionnement régulier des transactions n'est pas « rétabli dans un délai d'un mois à compter de la date de «désignation du ou des remplaçants, le Conseil déontologique « des valeurs mobilières saisit le ministre chargé des finances et « lui propose, sur la base d'un rapport circonstancié, de faire « procéder au remplacement des membres des organes de gestion « ou de direction de la société gestionnaire, ou toute modification «de la législation ou de la réglementation en vigueur, nécessaire « au fonctionnement régulier des transactions.

« Article 33 septies. - La société gestionnaire est tenue de « publier dans un journal d'annonces légales, au plus tard six « mois suivant la clôture de chaque exercice, les bilans, les «comptes de produits et charges et les états des soldes de « gestion, de l'exercice écoulé. »

Article 3

Les dispositions des articles premier, 4, 7 bis, 10, 11, 12, 12 ter, 16, 17, 17 bis, 18, 19 (1°' alinéa), 27, 28, 31, 33, 36 (3° alinéa), 38, 47 (1e' alinéa), 48, 52, 56, 57, 58, 65, 69, 70 (1°" alinéa), 75, 76, 78 et 80 du dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la Bourse des valeurs tel que modifié et complété, sont modifiées ou complétées comme suit :

« Article premier. - La Bourse des valeurs

«... ...... valeurs mobilières. « Le marché de la bourse . . . .. .... « ... article 4 ci-dessous.

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