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BO n° 5210 du 6 mai 2004

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N° 5210 - 16 rabii I 1425 (6-5-2004)BULLETIN OFFICIEL679

« Les négociations

«... ...... 19 ter ci-dessous. « La cote

«.....gestionnaire. Elle est composée de compartiments distincts. « Les conditions d'admission à chacun des compartiments sont « définies aux articles 14, 14 bis et 14 ter ci-dessous.

« Article 4. - Pour l'application du présent texte, on entend par : « 1°) opérations ou transactions sur des valeurs mobilières inscrites à la cote de la Bourse des valeurs : tous transferts de «propriété desdites valeurs mobilières, celles-ci devant être « inscrites auprès d'un teneur de comptes tel que défini au e) de «l'article premier de la loi n° 35-96 relative à la création d'un « Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de « l'inscription en compte de certaines valeurs ;

«2°) contrepartie

«…......... .......... propre compte ; (La suite sans changement.)

« Article 7 bis. - Un règlement général ..... « ....... la Bourse des valeurs, notamment :

«- les règles relatives à l'inscription

«.... ... du présent dahir portant loi ;

«- les règles et procédures .. ...

« «…....... du présent dahir portant loi ;

«- les modalités de transfert des valeurs mobilières « inscrites à la cote, d'un compartiment à un autre « conformément aux dispositions du présent texte ;

«- les règles applicables au contrôle des sociétés de bourse «en matière de négociation et de dénouement des «transactions boursières et ce conformément à la « législation en vigueur ;

«- les règles relatives au contrôle des personnes placées ....

«….... législation en vigueur ;

«….....

«

«-les documents pouvant être demandés par la société « gestionnaire aux émetteurs.

« La société gestionnaire et les sociétés de bourse sont «tenues au respect des dispositions du règlement général prévues « au présent article.

« Article 10. - Le projet de statuts .....

«.... ...... du Conseil déontologique des valeurs mobilières. « La désignation des membres des organes d'administration, «de gestion et de direction et, le cas échéant, du conseil de « surveillance de la société gestionnaire est soumise à l'approbation « du ministre chargé des finances .

«... ...remplacement dans l'attente « de la nomination des nouveaux membres.

« Article I1. - Outre ses obligations relatives

«.. .....la société gestionnaire a pour mission :

« - de prononcer l'introduction ........ radiation ; «- de veiller à la conformité des opérations de négociation «et de dénouement effectuées par les sociétés de «bourses.. ......... à ces opérations. « La société gestionnaire est responsable du fonctionnement « régulier des transactions boursières.

« Elle doit en outre porter à la connaissance .... « l'exercice de sa mission.

« Article 12. - La société gestionnaire . . . . . . . . «…... ............................ une variation, à la hausse ou à «la baisse, excédant un seuil fixé par le Conseil déontologique «des valeurs mobilières. Ce seuil ne peut excéder 10% du cours « de référence de la valeur concernée.

« La cotation peut également être suspendue par la société « gestionnaire à la demande du Conseil déontologique des valeurs « mobilières lorsque des informations de nature à influer de « manière significative sur les cours doivent être portées à la «connaissance du public conformément aux dispositions de « l'article 18 du dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 « (21 septembre 1993) précité.

«Dès publication dans un journal d'annonces légales « desdites informations prévue audit article 18 par la personne « morale émettrice concernée, ou à défaut de publication au plus « tard après cinq séances de suspension, la suspension est levée « de plein droit.

« La suspension ... .... « la société gestionnaire. « Article 12 ter. - La société gestionnaire ..

«.. ..... intervenir à ce titre auprès des « sociétés de bourse.

« Elle peut en particulier limiter les positions d'une société « de bourse sur un titre donné, si la situation . . . . ..... «. le Conseil déontologique des « valeurs mobilières.

« Article 16. - La radiation des valeurs . . . . . . . . «.. la société gestionnaire.

«Les éléments pris en considération pour motiver la « décision de radiation sont :

«- le respect ....... 14 ter ci-dessus ; « - la moyenne ..... ... d'une cotation ; «- la mise en paiement de dividendes pendant les trois « derniers exercices.

« Article 17. - La radiation des valeurs .. . . . .... «... ......... des textes pris pour son application.

« La radiation des valeurs inscrites à la cote de la Bourse «des valeurs est également prononcée par la société «gestionnaire, à la demande du Conseil déontologique des « valeurs mobilières, lorsque la personne morale concernée fait «l'objet d'une mise en liquidation.

« Article 17 bis. - Sous réserve ... .... .... «.. .. radiation des valeurs mobilières de l'un «des compartiments de la cote de la Bourse .... 7 bis «ci-dessus. Toute radiation de l'un des compartiments de la cote « de la Bourse des valeurs doit être dûment motivée par la « société gestionnaire.

« Article 18. - Les transactions .... «.. ..... des sociétés de bourse agréées « conformément aux dispositions du présent texte.

« Ces sociétés de bourse agissent soit en vertu d'ordres «directs de leur clientèle, soit dans le cadre d'un mandat de « gestion de portefeuille soit pour leur propre compte.

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