BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5210 du 6 mai 2004

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680BULLETIN OFFICIELNº 5210 – 6 mai 2004

« Article 19 (1er alinéa). - Les ordres . . . . «....... portent les transactions, le prix et la «quantité. Ces ordres doivent faire l'objet d'un enregistrement « vocal, par les sociétés de bourse, lorsqu'ils sont reçus par « téléphone.

« Article 27. - Les transactions .....

«..... .... ...... commissions rémunérant les prestations fournies par la société gestionnaire. Le taux de la commission due pour l'enregistrement des transactions prévu « aux articles 29 et 30 ci-dessous ne peut dépasser un seuil « maximum .... ..... mobilières.

« Article 28. - Les sociétés de bourse sont dispensées du « paiement de la commission d'enregistrement prévue à « l'article 27 ci-dessus, pour les opérations

« portées contrepartie.

« Article 31. - Sous réserve des dispositions

«….... .... suivant la date dudit transfert.

« Les sociétés de bourse

«. .. concernées, ainsi que leur quantité « Les sociétés de bourse déclarent

« ... ... concernées et leur quantité.

« Les transferts directs . .... ... «..... au profit de la société de bourse. Le « taux de la commission au profit de la société gestionnaire ne « peut excéder 25% du taux de la commission d'enregistrement « visée à l'article 27 du présent texte. Le dernier cours coté de la « valeur sert de référence pour le calcul de cette commission. Les « transferts directs entre conjoints donnent lieu au paiement des « commissions prévues à l'article 27 précité.

« Article 33 (alinéa ajouté). - En cas de défaut du règlement « des espèces ou de la livraison des titres par la société de bourse à la « suite de la défaillance du teneur de comptes desdits titres et/ou « espèces du donneur d'ordres, le teneur des comptes est tenu de « payer à la société de bourse tous frais et charges supportées par « celle-ci en raison de sa défaillance.

« Article 36 (3° alinéa). - Seules peuvent être agréées, en «tant que sociétés de bourse, les sociétés qui sont constituées « sous la forme de société anonyme ayant son siège social au « Maroc et ayant pour objet principal ...

«…....... loi.»

« Article 38. - Les modifications qui affectent le contrôle de « la société de bourse ou la nature des activités qu'elle exerce « sont . . . .

«…....... du présent texte.

« Les modifications qui affectent le lieu du siége social ou «le lieu effectif de l'activité de la société de bourse sont « subordonnées à l'accord préalable du Conseil déontologique « des valeurs mobilières, qui les apprécie au regard de leur impact « sur l'organisation de la société.

« Article 47 (1er alinéa). - Si la mise en garde ... ..... «........ . sans effet, et si la situation « risque de porter préjudice à l'intérêt de la clientèle ou au bon « fonctionnement du marché, le Conseil déontologique des valeurs « mobilières peut suspendre l'une ou plusieurs des activités de la « société de bourse concernée ou désigner un administrateur « provisoire .. .... société de bourse concernée.

N° 5210 - 16 rabii I 1425 (6-5-2004)

« Article 48. - L'administrateur provisoire prévu à l'article 47 « de la présente loi..... ..... autorisation préalable du « Conseil déontologique des valeurs mobilières.

«Il doit présenter au Conseil déontologique des valeurs « mobilières un rapport trimestriel . .. . ..... «…... ..... concerné.

«Il doit également présenter au Conseil déontologique des « valeurs mobilières au terme d'une période .. •..

«... ....... sa liquidation.

«Le Conseil déontologique des valeurs mobilières doit «porter à la connaissance du ministre chargé des finances le « contenu de ces rapports.

«Article 52. - Les sociétés de bourses, leurs dépositaires « et les teneurs de comptes de valeurs mobilières cotées à la « Bourse des valeurs sont soumis au contrôle du CDVM.

«Pour la recherche des infractions aux dispositions du «présent texte et des textes pris pour son application, le Conseil « déontologique des valeurs mobilières est habilité à « faire effectuer par tout agent assermenté et spécialement «commissionné à cet effet, des enquêtes auprès des organismes « visés au premier alinéa du présent article.

«Pour l'accomplissement de sa mission de contrôle, le «CDVM est habilité à demander aux organismes précités tous « documents et renseignements nécessaires.

« Le CDVM contrôle en outre que les organismes précités «respectent les dispositions des circulaires prévues à l'article 4-2 «du dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 « (21 septembre 1993) précité, tel que modifié ou complété, qui « leur sont applicables.

« Article 56. - Sous peine des sanctions .... «. .... fondateur ou membre des organes «d'administration, de gestion et de direction ainsi que du Conseil de « surveillance d'une société de bourse .... de « signature pour le compte d'une telle société :

« - s'il a été condamné ;

«-.

(La suite sans changement.)

« Article 57. - Toute personne faisant partie des organes «d'administration, de gestion et de direction ou du personnel «d'une société de bourse, ne peut ni être membre des organes « d'administration, de gestion et de direction d'une société dont «...

«... •• cette société.

«Article 58. - Toute personne membre des organes « d'administration, de gestion et de direction ou du conseil de « surveillance ou du personnel d'une société ...

« l'entremise de celle-ci.

* Article 65. - Les sociétés de bourse ....

«.. .. à ces derniers.

«La couverture minimale de cette assurance est fixée par le « Conseil déontologique des valeurs mobilières, en tenant compte « notamment de la nature des activités exercées.

« Une copie du contrat d'assurance ..... «.... ............. valeurs mobilières.

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