BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5210 du 6 mai 2004

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N° 5210 - 16 rabii I 1425 (6-5-2004)BULLETIN OFFICIEL

« Article 69. - Sans préjudice des sanctions

«….... .................aux sociétés de bourse qui :

«- ne respectent pas les conditions. .... ....... qu'elles « ont signées avec lesdites personnes ;

«- ne procèdent pas à l'horodatage des ordres de la clientèle «et à l'enregistrement vocal des ordres reçus par « téléphone ou ne transmettent pas ces ordres avec «diligence, en contravention aux dispositions de l'article 19 « ci-dessus ;

«- ne versent pas .... ........... seuil prévu par « ce même article ;

« - ne respectent pas .... et 31 ci-dessus ; «- ne constituent pas l'article 33 « (3ª alinéa) ci-dessus ;

«- ne se conforment pas .... 19 quinquies ci-dessus ; «- ne livrent pas les titres aux donneurs d'ordres dans le « délai prévu à l'article 33 (10° alinéa) ci-dessus, sauf si le. « défaut de livraison est dû à la défaillance du teneur de « comptes du donneur d'ordre ;

«- continuent à exercer leur activité sans qu'un nouvel « agrément leur ait été donné à la suite des modifications « prévues au jer alinéa de l'article 38 ci-dessus, ou «modifient leur siège social ou le lieu effectif de leur « activité sans l'accord préalable du Conseil « déontologique des valeurs mobilières prévu au 2° alinéa « dudit article 38 ;

« - ne communiquent pas ........

..... .... les délais prescrits « par ce même article ;

«- ne se conforment pas ... de l'article 42 « ci-dessus ;

«- ne respectent pas les modalités d'information de la

« clientèle telles que prévues à l'article 44 ci-dessus ; «- ne se conforment pas . l'article 53 « ci-dessus ;

« - n'adressent pas ..... .... l'article 55 « ci-dessus ;

« - ne respectent pas ... ... l'article 60 «ci-dessus ;

«- ne respectent pas les dispositions du règlement général « de la bourse visé à l'article 7 bis ci-dessus ; «- ne se conforment. ... et 65 ci-dessus ; «- ne contribuent pas.. .. l'article 68 ci-dessus. « Article 70 (Jer alinéa). - Lorsque le blâme

« .... ..... suspendre un ou plusieurs membres «des organes d'administration, de gestion et de direction ou du « conseil de surveillance de la société de bourse concernée.

« Article 75. - Est punie ..... ...... «.... .... transaction :

«- toute personne.. .... «…...premier alinéa de l'article 31 du présent texte ; «- tout établissement affilié. .... ...

« ... ........calcul de cette amende.

681

« Foute transaction

«.... .de plein droit :

«Toute transaction portant sur des titres de capital émis par «des personnes morales faisant appel public à l'épargne au « Maroc effectuée sur un marché réglementé au Maroc autre que « la Bourse des valeurs est nulle de plein droit.

«En outre, les personnes ayant effectué une transaction « visée au 2° ou 3ª alinéa ci-dessus sont........... .... ..... .........valeur de celle-ci. »

«Article 76. - Toute personne membre des organes «d'administration, de gestion et de direction ou du conseil de « surveillance ou du personnel d'une société de bourse qui, «directement ou indirectement, .... «dirhams.

«Article 78. - Toute personne qui, faisant partie des « organes d'administration, de gestion et de direction ou du «personnel d'une société de bourse, ••. du «présent dahir portant loi, en étant membre desdits organes « d'une société ...... dirhams.

« Article 80. - Les membres des organes d'administration, « de gestion et de direction ou du Conseil de surveillance et le « personnel. ... «..... . . . . . 446 du code pénal. »

Article 4

Les dispositions des articles 2, 3, 14, 14 bis, 14 ter, 14 quater et 44 du dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) précité sont abrogées et remplacées comme suit:

« Article 2. - Sont considérées comme valeurs mobilières : «- les actions et autres titres ou droits donnant ou pouvant « donner accès, directement ou indirectement, au capital « et aux droits de vote, transmissibles par inscription en « compte ou tradition ;

«- les titres de créance représentant un droit de créance « général sur le patrimoine de la personne morale qui les «émet, transmissibles par inscription en compte ou «tradition, à l'exclusion des effets de commerce et des « bons de caisse.

« Article 3. - Sont assimilées à des valeurs mobilières : «• les parts de fonds communs de placement prévus par le «dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rabii II 1414 « (21 septembre 1993) 1993) relatif aux organismes de « placement collectif en valeurs mobilières ;

«• les parts de fonds de placements collectifs en titrisation «(FPCT), tels que définis par la loi n° 10-98 relative à la « titrisation de créances hypothécaires ;

«• les parts d'organismes de placement en capital risque, «tels que définis par la législation relative aux « organismes de placement en capital risque.

«Article 14. - Peuvent être inscrits à la cote de la Bourse «des valeurs, dans trois compartiments distincts, les titres de « capital négociables émis par les personnes morales, selon les « conditions suivantes :

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