•N° 5210 - 16 rabii I 1425 (6-5-2004)
« 1. Seuls peuvent être inscrits au premier compartiment, « les titres de capital négociables émis par une personne morale « répondant aux conditions suivantes :
« • Avoir un capital social entièrement libéré ;
« • Diffuser dans le public des titres de capital d'un montant « d'au moins 75 millions de dirhams ;
« ce montant minimum peut être modifié, sur proposition «de la société gestionnaire, et après avis du Conseil « déontologique des valeurs mobilières, par arrêté du « ministre chargé des finances.
« • Diffuser dans le public un nombre minimum de 250.000 « titres de capital ;
« ce nombre minimum peut être modifié, sur proposition « de la société gestionnaire, et après avis du Conseil «déontologique des valeurs mobilières, par arrêté du « ministre chargé des finances.
« • Avoir des capitaux propres d'un montant minimum de «50 millions de dirhams ;
« ce montant minimum peut être modifié, sur proposition «de la société gestionnaire, et après avis du Conseil «déontologique des valeurs mobilières, par arrêté du « ministre chargé des finances.
«• Avoir établi et fait certifier les états de synthèse des «trois exercices précédant la demande d'admission à la «cote. En outre, les personnes morales ayant des filiales «telles que définies à l'article 143 de la loi n° 17-95 « relative aux sociétés anonymes, doivent présenter des «comptes annuels consolidés selon la législation en « vigueur, ou, à défaut, selon les normes internationales « en vigueur.
« 2. Seuls peuvent être inscrits au second compartiment, les «titres de capital négociables émis par une personne morale « répondant aux conditions suivantes :
« • Avoir un capital social entièrement libéré ;
« • Diffuser dans le public des titres de capital d'un montant « d'au moins 25 millions de dirhams ;
« ce montant minimum peut être modifié, sur proposition « de la société gestionnaire, et après avis du Conseil «déontologique des valeurs mobilières, par arrêté du « ministre chargé des finances.
«• Diffuser dans le public un nombre minimum de 100.000 « titres de capital ;
« ce nombre minimum peut être modifié, sur proposition « de la société gestionnaire, et après avis du Conseil « déontologique des valeurs mobilières, par arrêté du « ministre chargé des finances.
«• Avoir réalisé au cours du dernier exercice précédant la « demande d'admission à la cote, un chiffre d'affaires « d'un montant minimum de 50 millions de dirhams ; « ce montant minimum peut être modifié, sur proposition « de la société gestionnaire, et après avis du Conseil « déontologique des valeurs mobilières, par arrêté du « ministre chargé des finances.
«• Avoir établi et fait certifier les états de synthèse des « deux exercices précédant la demande d'admission à la « cote ;
«• Avoir conclu, avec une société de bourse, une « convention établie suivant le modèle fixé par le Conseil « déontologique des valeurs mobilières, pour une période «de 1 année, prévoyant notamment les obligations de « ladite société relatives à l'animation du marché sur ses «titres ; cette convention peut être renouvelée à la « demande de la société gestionnaire.
« 3. Seuls peuvent être inscrits au troisième compartiment, « les titres de capital négociables émis par une personne morale « répondant aux conditions suivantes :
« • Avoir un capital social entièrement libéré ;
«• Diffuser dans le public des titres de capital d'un montant « minimum de 10 millions de dirhams ;
« ce montant minimum peut être modifié, sur proposition « de la société gestionnaire, et après avis du Conseil « déontologique des valeurs mobilières, par arrêté du « ministre chargé des finances.
«• Diffuser dans le public un nombre minimum de 30.000 «titres de capital ;
«ce nombre minimum peut être modifié, sur proposition « de la société gestionnaire, et après avis du Conseil «déontologique des valeurs mobilières, par arrêté du « ministre chargé des finances.
«• Avoir établi et fait çertifier les états de synthèse de « l'exercice précédant la demande d'admission à la cote ; «• Avoir conclu, avec une société de bourse, une « convention établie suivant le modèle fixé par le Conseil « déontologique des valeurs mobilières, pour une « période de trois ans, prévoyant notamment les « obligations relatives à la préparation des documents « d'information destinés au public et à l'animation du « marché de ses titres ;
«La société gestionnaire peut toutefois demander le « renouvellement du contrat d'animation, passée la. « période précitée de 3 années, et ce par tranche d'une « année.
«En outre, les actionnaires détenant conjointement la « majorité du capital social de la personne morale candidate au « moment de son introduction en bourse, doivent s'engager à «conserver ladite majorité pendant une période de 3 ans à « compter de la date de la première cotation. Cette période peut « être modifiée par arrêté du ministre chargé des finances, après «avis du Conseil déontologique des valeurs mobilières. Les «actions concernées doivent être inscrites en compte bloqué «pendant cette même période auprès de la société de bourse « visée ci-dessus ou d'un établissement affilié désigné par ladite « société.
« Article 14 bis. - Peuvent être inscrits à la cote de la « Bourse des valeurs, dans un compartiment distinct, les titres de « créance négociables représentatifs d'émissions répondant aux « conditions suivantes :