«• Porter sur un montant minimum de 20 millions de « dirhams ;
« ce montant minimum peut être modifié, sur proposition « de la société gestionnaire, et après avis du Conseil «déontologique des valeurs mobilières, par arrêté du « ministre chargé des finances ;
« • Porter sur une durée supérieure à 2 ans ;
«• Emaner d'une personne morale dont les états de «synthèse des deux derniers exercices sont certifiés. « Article 14 ter. - Peuvent être inscrits à la cote de la « Bourse des valeurs, dans un compartiment distinct, les actions « ou parts :
« - des organismes de placement en capital risque, régis par « la loi en vigueur en la matière ;
«- des Fonds de placements collectifs en titrisation, régis « par la loi n° 10-98 relative à la titrisation de créances « hypothécaires.
«Les émissions des actions ou parts visées ci-dessus « doivent porter sur un montant minimum de 20 millions de « dirhams.
« Ce montant minimum peut être modifié, sur proposition «de la société gestionnaire, et après avis du Conseil « déontologique des valeurs mobilières, par arrêté du ministre « chargé des finances.
«Article 14 quater. - Sous réserve du respect des « dispositions des articles 14, 14 bis et 14 ter ci-dessus, la société « gestionnaire prononce l'inscription des valeurs mobilières à la « cote de la Bourse des valeurs, selon des règles et des modalités « précisées dans le règlement général visé à l'article 7 bis ci-dessus. « Tout refus d'inscription à ladite cote doit être dûment motivé « par la société gestionnaire.
«Article 44. - Les sociétés de bourse informent leur .« clientèle des commissions appliquées aux opérations effectuées «pour leur compte, selon les modalités fixées par le Conseil « déontologique des valeurs mobilières. »
Article 5
Les dispositions de l'article 13 du dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii Il 1414 (21 septembre 1993) précité sont abrogées.
Article 6. – Dispositions transitoires
Les personnes morales émettrices dont les titres sont inscrits à la cote de la Bourse des valeurs, à la date de publication de la présente loi, ont un délai de 3 mois, à compter de ladite date, pour se conformer aux dispositions des articles 14 et 14 bis du dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) précité.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5207 du 6 rabii | 1425 (26 avril 2004).
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Dahir n° 1-04-19 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004) portant promulgation de la loi n° 53-01 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux Organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 53-01 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux Organismes de placement collectif en valeurs mobilières, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tanger, le Jer rabii | 1425 (21 avril 2004).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
*
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Loi n° 53-01 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Article premier
Le dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) est complété par les articles premier-1, 4-1, 39-1, 46-1, 60-1, 81-1, 81-2, 110-1 suivants:
«Article premier-|. - Les OPCVM sont classés par « catégorie en fonction de la stratégie d'investissement, de la « composition et de la nature des actifs.
« Les différentes catégories d'OPCVM sont fixées par «arrêté du ministre chargé des finances, sur proposition du « Conseil déontologique des valeurs mobilières.
« Article 4-1. - Les SICAV sont soumises aux dispositions « du dahir du 17 hija 1340 (11 août 1922) relatif aux sociétés de « capitaux, sous réserve des dispositions particulières prévues par « le présent texte.
«Article 39-1. - La SICAV est gérée dans l'intérêt «exclusif de l'ensemble de ses actionnaires et en conformité « avec ses statuts.