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BO n° 5210 du 6 mai 2004

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N° 5210 - 16 rabii I 1425 (6-5-2004)BULLETIN OFFICIEL691

Sans préjudice des sanctions pécuniaires et pénales prévues respectivement aux articles 61 et 62 ci-dessous, la dérogation au dépôt d'une offre publique d'achat obligatoire est annulée par le CDVM si la personne visée au ler alinéa ci-dessus ne respecte pas les engagements précités. Dans ce cas, la personne concernée doit procéder au dépôt d'une offre publique d'achat d'une conformément aux dispositions de l'article 18 ci-dessus.

Article 20

Le dépôt d'une offre publique de retrait est obligatoire lorsqu'une ou plusieurs personnes physiques. ou morales, actionnaires d'une société dont les titres sont inscrits à la cote de la Bourse des valeurs, détiennent, seules ou de concert au sens de l'article 10 de la présente loi, directement ou indirectement, un pourcentage déterminé des droits de vote de ladite société.

Le pourcentage visé ci-dessus est déterminé par l'administration, sur proposition du Conseil déontologique des valeurs mobilières, sans qu'il puisse être inférieur à 90 %.

Les personnes visées à l'alinéa premier ci-dessus doivent à leur initiative et dans les trois jours ouvrables après le franchissement du pourcentage des droits de vote visé à l'alinéa précédent, déposer auprès du CDVM un projet d'offre publique de retrait dans les conditions prévues par la présente loi.

A défaut, ces personnes perdent de plein droit tous les droits de vote, pécuniaires et autres droits attachés à leur qualité d'actionnaires. Ces droits ne sont recouvrés qu'après le dépôt d'un projet d'offre publique de retrait, conformément aux dispositions du titre IV de la présente loi.

Article 21

Le dépôt d'une offre publique de retrait peut également être imposé par le CDVM à la ou aux personnes physiques ou morales détenant, seules ou de concert au sens de l'article 10 ci-dessus, la majorité du capital d'une société dont les titres sont inscrits à la cote de la Bourse des valeurs, lorsque les conditions ci-après sont réunies :

- l'offre publique de retrait doit être demandée au CDVM

par un groupe de détenteurs de titres de capital par n'appartenant pas au groupe majoritaire précité ;

-la ou les personnes physiques ou morales précitées détiennent un pourcentage déterminé des droits de vote de la société concernée. Ce pourcentage est fixé par l'administration, sur proposition du CDVM, sans qu'il puisse être inférieur à 65 % des droits de vote ;

-la ou les personnes physiques ou morales précitées

convoquent l'assemblée générale extraordinaire de ladite société en vue d'approuver l'une des résolutions ci-après : - des modifications substantielles des statuts de la société ; - la fusion absorption de la société par une autre société ; - la cession ou l'apport d'une partie substantielle ou de la

totalité des actifs de la société concernée à une autre société ;

- la radiation des titres de capital de la société concernée

de la cote ;

- la suppression, pendant plusieurs exercices, de la

distribution des dividendes.

- la transformation de la société anonyme en société en

commandite par actions : dans ce dernier cas, les dispositions de l'article 221 de la loi n° 17-95 précitée ne sont pas applicables.

Le CDVM se prononce sur la demande d'offre publique de retrait qui lui est présentée au regard des dispositions du présent article, des conditions de liquidité des titres concernés et des conséquences de l'opération envisagée au regard des droits et intérêts des actionnaires.

Si le CDVM déclare la demande non recevable, il notifie sa décision au groupe minoritaire.

Si le CDVM déclare recevable la demande qui lui a été adressée conformément aux dispositions de l'alinéa 1 ci-dessus, il notifie sa décision à la ou aux personnes physiques ou morales détenant la majorité du capital qui sont alors tenues de déposer, dans un délai fixé par le CDVM, un projet d'offre publique de retrait dans les conditions prévues au titre IV de la présente loi.

TITRE III DES OFFRES PUBLIQUES VOLONTAIRES Article 22

Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert au sens de l'article 10 de la présente loi, qui souhaite faire connaître publiquement qu'elle veut acquérir des titres inscrits à la cote de la Bourse des valeurs, peut, à sa propre initiative, procéder à une offre publique d'achat desdits titres. Dans ce cas, elle dépose un projet d'offre publique d'achat dans les conditions prévues au titre IV de la présente loi.

Article 23

Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert au sens de l'article 10 ci-dessus, qui souhaite faire connaître publiquement qu'elle désire vendre des titres inscrits à la cote de la Bourse des valeurs, peut, à sa propre initiative, procéder à une offre publique de vente desdits titres. Dans ce cas, elle dépose un projet d'offre publique de vente dans les conditions prévues au titre IV de la présente loi.

TITRE IV

DES PROCÉDURES COMMUNES À TOUTES LES OFFRES PUBLIQUES Article 24

Le dépôt d'un projet d'offre publique est effectué par l'initiateur auprès du Conseil déontologique des valeurs mobilières. Ce projet doit comporter notamment les propositions et renseignements suivants :

- les objectifs et intentions de l'initiateur ;

— le nombre et la nature des titres de la société visée qu'il

détient déjà, ou qu'il peut détenir à sa seule initiative ainsi que la date et les conditions auxquelles leur achat a été ou peut être réalisé ;

- le prix ou la parité d'échange, auxquels l'initiateur offre d'acquérir ou de céder les titres, les éléments qu'il a retenus pour les fixer et les conditions de règlement, de livraison ou d'échange prévues ;

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