BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5210 du 6 mai 2004

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692BULLETIN OFFICIELN° 5210 - 16 rabii I 1425 (6-5-2004)

- le nombre de titres sur lequel porte le projet d'offre

publique ;

- éventuellement, le pourcentage, exprimé en droits de vote, en deçà duquel l'initiateur se réserve la faculté de renoncer à son offre.

La teneur et la réalisation des propositions faites dans le projet d'offre sont garanties par l'initiateur et, le cas échéant, par tout personne se portant caution personnelle.

Dans le cas où le projet d'offre publique est déclaré recevable conformément aux dispositions de la présente loi, la teneur et la réalisation des propositions faites dans le projet d'offre deviennent des engagements irrévocables de l'initiateur.

Le projet d'offre publique doit être accompagné du document d'information visé à l'article 35 ci-dessous.

Article 25

Le prix ou la parité d'échange visés à l'article 24 ci-dessus doivent être établis selon des méthodes d'évaluation pertinentes et usuellement retenues. Les critères utilisés dans lesdites méthodes doivent être connus, exacts, objectifs, significatifs et multiples, et conduire à une estimation équitable et légitime de la société visée, satisfaisant tant à l'intérêt général du bon fonctionnement du marché qu'à l'exigence de loyauté des transactions.

En outre, dans le cas d'une offre publique de retrait, l'évaluation des titres de la société visée est effectuée par un évaluateur désigné par l'initiateur après approbation préalable du CDVM. Ce dernier s'assure de l'indépendance de l'évaluateur. La rémunération de l'évaluateur ne peut, même partiellement, dépendre des conclusions de l'évaluation ou de la réussite de l'opération d'offre publique envisagée.

Dans le cas d'une offre publique de retrait, le CDVM fixe les mentions minimales devant être contenues dans le rapport relatif à l'évaluation ainsi que les modalités de publication par l'initiateur de tout ou partie dudit rapport dans un journal d'annonces légales.

Article 26

Si le projet d'offre publique prévoit la remise de titres à émettre, l'irrévocabilité des engagements prévue à l'article 24 (3° alinéa) ci-dessus ci-dessus emporte obligation de proposer à l'assemblée générale des actionnaires de la société émettrice une résolution visant à décider ou autoriser l'émission des titres destinés à rémunérer les actionnaires présentant leurs titres à l'offre aux conditions et clauses prévues dans le projet d'offre, à moins que l'organe de direction ne dispose d'une délégation expresse à cet effet.

En fonction des dispositions légales, réglementaires ou statutaires applicables à l'initiateur, le CDVM peut autoriser celui-ci à assortir l'ouverture de son offre d'une condition d'autorisation préalable de l'opération par l'assemblée générale de ses actionnaires, sous réserve que cette assemblée ait déjà été convoquée lorsque le projet d'offre est déposé.

Article 27

Le projet d'offre publique déposé au CDVM doit être accompagné, le cas échéant, de la ou des autorisations préalables d'autorités ou d'instances habilitées à autoriser l'opération envisagée, conformément aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

La ou les autorisations visées à l'alinéa précédent sont requises • notamment lorsque l'offre publique vise un établissement de crédit, ou une entreprise d'assurances, de réassurance, conformément aux lois les régissant. Elles le sont également lorsque l'offre risque d'enfreindre les dispositions de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence.

A défaut de la production des autorisations précitées, le projet d'offre publique est irrecevable.

Article 28

Dès le dépôt du projet d'offre publique visé à l'article 24 ci-dessus, le CDVM publie un avis de dépôt du projet d'offre publique dans un journal d'annonces légales relatant les d'annonces principales dispositions dudit projet. la publication dudit avis marque le début de la période de l'offre.

Article 29

Le CDVM transmet à l'administration les principales caractéristiques du projet d'offre publique, laquelle les apprécie au regard des intérêts économiques stratégiques nationaux mentionnés à l'article 13 ci-dessus. L'administration dispose de deux jours ouvrables à compter de ladite transmission pour décider, le cas échéant, la non recevabilité du projet au regard desdits intérêts.

Au cas où l'administration décide la non recevabilité dans les conditions précisées ci-dessus, elle en informe immédiatement le CDVM.

A défaut de faire connaître sa décision dans le délai de deux jours susmentionné, l'administration est censée ne pas avoir d'observation à formuler.

Article 30

Dès le dépôt du projet d'offre publique, le CDVM demande à la société gestionnaire de la Bourse des valeurs de suspendre la cotation des titres de la société visée par le projet d'offre. L'avis de suspension est publié par la société gestionnaire dans les conditions prévues dans son règlement général.

Article 31

Le CDVM dispose d'un délai de 10 jours ouvrables, courant à compter de la publication prévue à l'article 28 ci-dessus, pour examiner la recevabilité du projet d'offre.

Il est habilité à exiger de l'initiateur toutes justifications appropriées et à requérir toute information complémentaire nécessaire à son appréciation. La demande des justifications et informations précitées suspend le délai prévu au ler alinéa ci-dessus.

Article 32

Sous réserve de la décision de non-recevabilité par l'administration prévue à l'article 29 ci-dessus, le CDVM apprécie la recevabilité du projet d'offre publique en examinant, au regard des principes énoncés à l'article 13 ci-dessus, les caractéristiques du projet d'offre et notamment :

- les objectifs et intentions de l'initiateur ;

- le prix ou la parité d'échange, en fonction des critères

d'évaluation objectifs usuellement retenus et des caractéristiques de la société visée ;

- le nombre de titres sur lesquels porte l'offre publique ;

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