- la nature, les caractéristiques, la cotation ou le marché des
titres proposés en échange ;
- le pourcentage, exprimé en droits de vote, en deçà duquel
l'initiateur se réserve la faculté de renoncer à son offre. La recevabilité du projet d'offre publique est également apprécié au regard des autorisations préalables prévues à l'article 27 ci-dessus.
Article 33
Dans le cas d'une offre publique obligatoire, si le CDVM considère que le projet d'offre peut porter atteinte aux principes énoncés à l'article 13 ci-dessus ou ne comporte pas les garanties suffisantes pour assurer sa bonne réalisation, l'initiateur doit modifier son projet conformément aux recommandations du CDVM, en vue de respecter lesdits principes, ou apporter les garanties requises. Si l'initiateur n'accepte pas de modifier son projet, il est passible des sanctions pénales prévues à l'article 62 ci-dessous.
Dans le cas d'une offre publique volontaire, si le CDVM considère que le projet d'offre peut porter atteinte aux principes énoncés à l'article 13 ci-dessus ou ne comporte pas les garanties suffisantes pour assurer sa bonne réalisation, il recommande à l'initiateur les modifications et/ou les garanties nécessaires. En cas de refus de l'initiateur de procéder à de telles modifications, le projet d'offre est déclaré non recevable par le CDVM qui notifie sa décision à l'initiateur.
Dans tous les cas, le Conseil déontologique des valeurs mobilières est également habilité à demander à l'initiateur toute garantie supplémentaire et à requérir le dépôt d'une couverture en espèces ou en titres. En particulier, le CDVM peut exiger de l'initiateur qu'il fournisse une garantie pour le règlement des titres.
Article 34
Dans le cas visé au 3ª alinéa de l'article 27 ci-dessus et dans le cas de non recevabilité décidé par l'administration prévu à l'article 29 ci-dessus, ainsi que dans les cas où le CDVM décide la non recevabilité de l'offre conformément aux articles 32 et 33 ci-dessus, le CDVM notifie à l'initiateur la décision de non recevabilité.
Toute décision de non recevabilité doit être motivée.
Lorsqu'une offre publique est déclaré recevable, le CDVM notifie sa décision à l'initiateur et publie dans un journal d'annonces légales un avis de recevabilité dans lequel sont relatées les principales dispositions de l'offre publique ainsi que son calendrier et demande concomitamment à la société gestionnaire de la Bourse des valeurs de procéder à la reprise de la cotation.
Article 35
Tout projet d'offre publique doit être accompagné du document d'information prévu à l'article 13 du dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) précité.
Dans le cas où la société visée adhère aux objectifs et intentions de l'initiateur, le document d'information précité peut être établi conjointement par l'initiateur et la société visée.
Dans le cas où la société visée n'adhère pas aux objectifs et intentions de l'initiateur, elle peut établir séparément et déposer auprès du CDVM son propre document d'information dans un délai maximum de 5 jours de bourse après le visa du document d'information de l'initiateur. Celui-ci est alors tenu de déposer une copie de son document d'information et de son projet d'offre publique auprès de la société visée le jour même du dépôt de son projet d'offre publique auprès du CDVM.
Article 36
Le contenu du ou des documents d'information est fixé par le Conseil déontologique des valeurs mobilières. Ce ou ces documents d'information doivent être visés par ledit Conseil conformément aux dispositions de l'article 14 du dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) précité.
Article 37
Le CDVM dispose d'un délai maximum de 25 jours ouvrables pour viser le ou les documents d'information, courant à compter de la date de leur dépôt. Le CDVM peut cependant prolonger ce délai pour une période de 10 jours ouvrables, s'il estime que des justifications ou explications supplémentaires sont nécessaires.
Au terme de ce délai, le CDVM accorde ou refuse son visa. Tout refus de visa doit être motivé.
Article 38
L'initiateur et, le cas échéant, la société visée dans le cas prévu au 3° alinéa de l'article 35 ci-dessus doivent, chacun en ce qui le concerne, publier les documents d'information mentionnés audit article 35 dans un journal d'annonces légales dans un délai audit article 35 dans un journal d'annonces légales dans un délai maximum de 5 jours ouvrables après l'obtention du visa.
Article 39
Les personnes qui désirent présenter leurs titres à l'offre publique transmettent leurs ordres aux sociétés de bourse pendant la durée de l'offre. Les ordres d'achat, de vente ou d'échange peuvent être révoqués jusqu'au jour de la clôture de l'offre.
La société gestionnaire centralise les ordres d'achat, de vente ou d'échange et communique les résultats au CDVM. Ce dernier publie un avis relatif au résultat de l'offre dans un journal d'annonces légales. Cet avis précise notamment, lorsque l'offre comporte une suite positive, le nombre de titres acquis, vendus ou échangés par l'initiateur.
TITRE V DES OFFRES PUBLIQUES CONCURRENTES ET DE LA SURENCHÈRE Article 40
Les offres publiques peuvent faire l'objet de compétition à travers soit une ou plusieurs offres publiques concurrentes soit une surenchère.
Article 41
L'offre publique concurrente est la procédure par laquelle toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert au sens de l'article 10 de la présente loi, peut, à dater de l'ouverture d'une offre publique, et au plus tard 5 jours de bourse avant sa date de clôture, déposer auprès du CDVM une offre publique concurrente portant sur les titres de la société visée par l'offre initiale, dans les conditions prévues au titre IV de la présente loi.