BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5210 du 6 mai 2004

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694BULLETIN OFFICIELNº 5210 – 6 mai 2004

Article 42

La surenchère est la procédure par laquelle l'initiateur de l'offre publique initiale améliore les termes de son offre initiale soit spontanément soit à la suite d'une offre publique concurrente, en modifiant le prix, ou la nature ou la quantité des titres ou les modalités de paiement.

Article 43

L'initiateur qui souhaite procéder à une surenchère doit déposer auprès du CDVM les modifications proposées à son offre publique initiale au plus tard cinq jours de bourse avant la date de clôture de son offre initiale. Le CDVM apprécie la recevabilité de ce projet de surenchère dans un délai de cinq jours de bourse à compter du dépôt dudit projet.

Article 44

Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent titre, les offres publiques concurrentes et les surenchères sont soumises aux procédures du titre IV de la présente loi.

Article 45

L'initiateur d'une offre publique qui surenchérit sur les termes de son offre antérieure ou sur une offre publique concurrente établit et soumet au visa du CDVM un document d'information complémentaire au document d'information prévu à l'article 35 ci-dessus.

Article 46

Le CDVM arrête le calendrier • d'une offre publique concurrente ou d'une surenchère en alignant les dates de clôture des offres en présence sur la date la plus lointaine.

Article 47

Lorsque plus de dix semaines se sont écoulées depuis la publication de l'ouverture d'une offre publique, le CDVM, en vue d'accélérer la confrontation des offres publiques, peut fixer un délai limite pour le dépôt des surenchères ou offres publiques concurrentes successives.

Article 48

En cas d'offre publique concurrente, l'initiateur de l'offre publique initiale, ou antérieure, doit au plus tard 10 jours avant la clôture de ladite offre publique, faire savoir au CDVM ses intentions. Il peut maintenir son offre, y renoncer ou la modifier par une surenchère.

TITRE VI DE CERTAINES RÈGLES RELATIVES AUX SOCIÉTÉS VISÉES ET AUX INITIATEURS D'UNE OFFRE PUBLIQUE Article 49

Pendant la durée d'une offre publique, l'initiateur et, le cas échéant, les personnes avec lesquelles il agit de concert ne peuvent, dans le cas d'une offre publique mixte, intervenir ni sur le marché des titres de la société visée ni sur le marché des titres émis par la société dont les titres sont proposés en échange.

Article 50

En cas d'offre publique d'achat réalisée conformément à l'article 22 ci-dessus, l'initiateur peut renoncer à son offre publique dans le délai de 5 jours de bourse suivant la publication de l'avis de recevabilité d'une offre concurrente ou d'une surenchère. Il informe le CDVM de sa décision de renonciation qui est publiée par ce dernier dans un journal d'annonces légales.

N° 5210 - 16 rabii I 1425 (6-5-2004)

Article 51

Si durant la durée d'une offre publique d'achat, l'initiateur et, le cas échéant, les personnes avec lesquelles il agit de concert achètent sur le marché des titres de la société visée à un prix supérieur au prix de l'offre, cela entraîne le relèvement automatique du prix de l'offre publique d'achat jusqu'au niveau du prix d'intervention de l'initiateur sur le marché.

Après la clôture de l'offre et jusqu'à la publication de son résultat, l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui, le cas échéant, ne peuvent acheter des titres de la société visée à un prix supérieur à celui de l'offre publique d'achat.

Article 52

Pendant la durée de l'offre publique, la société visée et l'initiateur doivent faire preuve d'une vigilance particulière dans leurs déclarations relatives à ladite offre. Ils doivent limiter strictement les informations qu'ils diffusent auprès du public aux termes et éléments contenus dans le ou les documents d'information visés à l'article 35 ci-dessus. Ils ne doivent pas induire le public en erreur.

En outre, toute information relative à l'offre pendant sa durée, émise par la société visée ou l'initiateur, doit être transmise au CDVM avant sa publication ou sa diffusion.

Article 53

Pendant la durée de l'offre publique, la société visée et les personnes agissant de concert avec elle, le cas d'échéant, ne peuvent intervenir, directement ou indirectement, sur les titres de la société visée. Lorsque l'offre publique est réglée intégralement en numéraire, la société visée peut cependant poursuivre l'exécution d'un programme de rachat d'actions dès lors que la résolution de l'assemblée générale qui a autorisé ce programme l'a expressément prévu.

Article 54

Pendant la durée de l'offre publique, la société visée ainsi que l'initiateur, les personnes physiques ou morales détenant directement ou indirectement au moins 5% du capital ou des droits de vote de la société visée et toutes autres personnes physiques ou morales agissant de concert avec ces derniers, doivent déclarer au CDVM après chaque séance de bourse les opérations d'achat et de vente qu'ils ont effectué sur les titres concernés par l'offre ainsi que toute opération ayant pour effet de transférer immédiatement ou à terme la propriété des titres ou des droits de vote de la société visée.

Article 55

Toute délégation d'augmentation de capital décidée par l'assemblée l'assemblée générale extraordinaire de la société visée est suspendue pendant la période de l'offre publique d'achat ou d'échange sur les titres de ladite société, sauf si ladite assemblée, préalablement au dépôt du projet d'offre, a autorisé expressément, pour une durée comprise entre les dates de réunion de deux assemblées appelées à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, une augmentation de capital pendant ladite période d'offre publique d'achat ou d'échange et si l'augmentation envisagée n'a pas été réservée.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.