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BO n° 5210 du 6 mai 2004

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N° 5210 - 16 rabii I 1425 (6-5-2004)BULLETIN OFFICIEL

Article 56

Les dispositions des articles 24 et 25 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes ne sont pas applicables dans le cas où une société dont les titres de capital sont inscrits à la cote procède à une augmentation de capital à l'effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d'échange.

Toutefois, les commissaires aux comptes doivent exprimer leur avis sur les conditions et les conséquences de l'émission, dans le document d'information prévu à l'article 13 du dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) précité, diffusé auprès du public à l'occasion de la réalisation de l'augmentation de capital, ainsi que dans leur rapport à la première assemblée générale ordinaire qui suivra l'émission.

Article 57

Pendant la durée de l'offre publique, la société visée ne peut accroître ses participations d'autocontrôle.

Au sens de la présente loi, par participations d'autocontrôle, il faut entendre celles détenues, directement ou indirectement, par la société visée dans le capital de la société qui la contrôle au sens de l'article 144 de la loi n° 17-95 précitée.

Article 58

Pendant la durée de l'offre publique, les organes compétents de la société visée doivent informer préalablement le CDVM de tout projet de décision relevant de leur attributions, de nature à empêcher la réalisation de l'offre publique ou d'une offre concurrente, telles que l'émission massive de titres, la cession d'une partie de l'actif ou la conclusion d'un contrat hors de l'activité normale de la société visée.

Le CDVM examine ces projets de décisions au regard des principes énoncés à l'article 13 ci-dessus. Il doit porter à la connaissance des détenteurs de titres des sociétés visées ces projets de décisions et fait connaître s'il y a lieu son appréciation sur lesdits projets. Il peut demander l'approbation préalable, le cas échéant, de certaines de ces décisions par l'assemblée générale des actionnaires.

TITRE VII

DU CONTRÔLE ET DES SANCTIONS Chapitre premier Du contrôle et des sanctions pécuniaires du CDVM Article59

Les initiateurs d'une offre publique, les sociétés visées et, le cas échéant, les personnes agissant de concert avec eux- sont cas échéant, les personnes agissant de concert avec eux-sont soumis au contrôle du CDVM qui veille au déroulement ordonné desdites offres au mieux des intérêts des investisseurs et du marché.

Pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, le CDVM est habilité à faire effectuer par tout agent assermenté et spécialement commissionné à cet effet, des enquêtes auprès des personnes ou organismes visés au premier alinéa ci-dessus.

Pour l'accomplissement de sa mission de contrôle, le CDVM est habilité à demander aux personnes ou organismes précités tout document et renseignement nécessaire.

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Il contrôle, en outre, que les personnes ou organismes précités respectent les dispositions des circulaires prévues à l'article 4-2 du dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) précité, qui leur sont applicables.

Article 60

Le CDVM peut prononcer une sanction pécuniaire, sans que le montant de ladite sanction puisse excéder cinquante mille (50.000) dirhams, dans les cas ci-après :

- lorsque le rapport relatif à l'évaluation ne contient pas les

mentions minimales ou lorsque ledit rapport n'est pas publié dans un journal d'annonces légales par l'initiateur en contravention aux dispositions du 3° alinéa de l'article 25 ci-dessus ;

- lorsque les documents d'information visés à l'article38

ci-dessus ne sont pas publiés dans le délai prévu à l'article 38 ci-dessus ;

- lorsque l'initiateur n'informe pas le CDVM de sa décision

de renoncer à son offre publique en contravention aux dispositions de l'article 48 ci-dessus ;

- lorsque la société visée ou l'initiateur ne transmettent pas

au CDVM toute information relative à l'offre publique pendant sa durée au CDVM dans les conditions prévues au 2° alinéa de l'article 52 ci-dessus ;

- lorsque les organes compétents de la société visée

n'informent pas préalablement le CDVM de tout projet de décision visé au ler alinéa de l'article 58 ci-dessus. Article61

Le CDVM peut prononcer une sanction pécuniaire d'un montant compris entre cinquante mille (50.000) et deux cent mille (200.000) dirhams à l'encontre de la personne bénéficiant d'une dérogation à une offre publique d'achat en application de l'article 19 ci-dessus, lorsque celle-ci ne respecte pas engagements vis-à-vis du CDVM conditionnant ladite dérogation, tels que prévus au 4° alinéa dudit article 19 ci-dessus.

Chapitre II Des sanctions pénales

Article 62

Est passible d'un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d'une amende de un million (1.000.000) à deux millions (2.000.000) de dirhams du de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui :

- ne dépose pas auprès du CDVM, une offre publique en

contravention aux dispositions des articles 18, 20, 21 (dernier alinéa) ci-dessus, ou suite à l'annulation de la dérogation au dépôt d'une offre publique d'achat obligatoire prévue à l'article 19 (6° alinéa) ci-dessus ; -ne procède pas à la modification de son projet d'offre

prévue à l'article 33 (1er alinéa).

Est passible des mêmes peines toute personne qui ne respecte pas les procédures prévues pour les offres publiques concurrentes ou pour une surenchère en contravention aux dispositions de l'article 44 ci-dessus.

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