BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5210 du 6 mai 2004

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696BULLETIN OFFICIELN° 5210 - 16 rabii I 1425 (6-5-2004)

Article 63

Est passible d'un emprisonnement de trois (3) mois à six (6) mois et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1.000.000) de dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, tout initiateur qui ne respecte pas ses engagements irrévocables relatifs à la réalisation d'une offre publique en contravention aux dispositions du 3° alinéa de l'article 24 ci-dessus.

Article 64

Est passible d'un emprisonnement de deux (2) mois à six (6) mois et d'une amende de cinquante mille (50.000) à cent mille (100.000) dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, tout initiateur qui ne dépose pas une copie de son projet d'offre publique et de son document d'information auprès de la société visée lorsque celle-ci n'adhère pas à ses objectifs et intentions le jour même du dépôt de son projet d'offre publique auprès du CDVM, en contravention aux dispositions du 3e alinéa de l'article 35 ci-dessus.

Article 65

Est passible d'un emprisonnement de un (1) mois à six (6) - mois et d'une amende de cinquante mille (50.000) à cent mille (100.000) dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, l'initiateur d'une offre qui n'établit pas et ne soumet pas au visa du CDVM un document d'information complémentaire en contravention aux dispositions de l'article 45 ci-dessus.

Article 66

Sont passibles d'un emprisonnement de trois (3) mois à six (6) mois et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1.000.000) de dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement :

- l'initiateur et, le cas échéant, les personnes avec lesquelles

il agit de concert, qui interviennent sur le marché des titres de la société visée ou sur le marché des titres émis par la société dont les titres sont proposés en échange en contravention aux dispositions de l'article 49 ci-dessus ; - l'initiateur et, le cas échéant, les personnes avec lesquelles

il agit de concert, qui achètent des titres de la société visée à un prix supérieur à celui de l'offre publique d'achat en contravention aux dispositions du 2º alinéa de l'article 51 ci-dessus :

_ la société visée et l'initiateur qui ne limitent pas strictement les informations qu'ils diffusent auprès du public aux termes et éléments contenus dans le ou les documents d'information visés à l'article 35 ci-dessus ou qui induisent le public en erreur, en contravention aux dispositions du premier alinéa de l'article 52 ci-dessus ; - la société visée et les personnes agissant de concert avec

elle, le cas échéant, qui interviennent, directement ou indirectement sur les titres de la société visée en contravention aux dispositions de l'article 53 ci-dessus ; -la société visée ainsi que l'initiateur, les personnes

physiques ou morales détenant détenant directement ou indirectement au moins 5% du capital ou des droits de vote de la société visée et toutes autres personnes physiques ou morales agissant de concert avec ces derniers, qui ne déclarent pas au CDVM après chaque

séance de bourse les opérations d'achat et de vente qu'ils ont effectué sur les titres concernés par l'offre ainsi que toute opération ayant pour effet de transférer ayant pour immédiatement ou à terme la propriété des titres ou des droits de vote de la société visée, en contravention aux dispositions de l'article 54 ci-dessus ;

- quiconque met en œuvre une augmentation de capital en

contravention aux dispositions de l'article 55 ci-dessus ; - la société visée qui accroît ses participations

d'autocontrôle en contravention aux dispositions de l'article 57 ci-dessus ;

- la société visée qui, en contravention aux dispositions du

2ª alinéa de l'article 58 ci-dessus, ne fait pas procéder à l'approbation par son assemblée générale de certaines des décisions visées au premier alinéa dudit article 58, à la demande du CDVM.

Article 67

Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la peine d'une d'emprisonnement prévue aux articles 62 à 66 ci-dessus est applicable à tout membre de ses organes d'administration, de gestion ou de direction convaincu d'avoir commis l'une des infractions prévues auxdits articles.

La peine d'amende prévue auxdits articles 62 à 66 peut être prononcée à l'encontre de la personne morale concernée, ou à l'encontre de tout membre de ses organes d'administration, de gestion ou de direction convaincu d'avoir commis l'une des infractions prévues aux mêmes articles.

TITRE VIII •DISPOSITIONS DIVERSES Article 68

La présente loi entre en vigueur à compter de sa date de publication au Bulletin officiel.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5207 du 6 rabii I 1425 (26 avril 2004).

Dahir n° 1-04-26 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004) portant promulgation de la loi n° 39-03 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

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