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BO n° 5210 du 6 mai 2004

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N° 5210 - 16 rabii I 1425 (6-5-2004)BULLETIN OFFICIEL697

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 39-03 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Tanger, le Jer rabii I 1425 (21 avril 2004).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Loi n° 39-03 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime

Article premier

Le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, est complété par les articles 6-1, 6-2 et 33-1 ci-après :

« Article 6- 1 : Lorsque la pêche est interdite soit «temporairement, en application des dispositions du deuxième « alinéa de l'article 6 ci-dessus, soit en vertu d'une réglementation « prise en application des dispositions de l'article 16 ci-dessous, le « transport et la commercialisation sur le marché local ou à «l'exportation des poissons et espèces marines dont la pêche est « interdite en provenance des zones soumises à l'interdiction sont « interdits durant la même période.

« Toutefois, et par dérogation aux dispositions de l'alinéa « premier ci-dessus, le transport et la commercialisation, à l'état «vivant, frais ou congelé, des poissons et autres espèces marines « en provenance des zones sus indiquées, ne sont pas interdits « dans les cas suivants :

« 1 - lorsque ces poissons et autres espèces marines proviennent « d'un établissement de pêche maritime qui en a assuré l'élevage « ou la conservation dans le milieu marin ;

« 2 - lorsque ces poissons et autres espèces marines ont été «pêchés dans lesdites zones préalablement à l'interdiction de « pêche les concernant et ont été conservés à. l'état vivant ou « congelé, depuis cette pêche. Dans ce cas, les prescriptions « suivantes doivent être suivies :

« a) Lorsque les poissons et autres espèces marines pêchés «préalablement à la période d'interdiction de pêche sont « conservés à l'état vivant soit dans des viviers, soit dans un « établissement de pêche maritime, les propriétaires ou les « exploitants desdits viviers ou établissements de pêche maritime «doivent déclarer au délégué des pêches maritimes dans le « ressort duquel se trouve l'établissement ou le vivier concerné, « les quantités pêchées avant la période d'interdiction et dont la « conservation à l'état vivant est assurée ;

«b) Lorsque les poissons et autres espèces marines pêchés « préalablement à la période d'interdiction sont conservés à l'état «congelé, les propriétaires ou les exploitants des établissements « ou locaux dans lesquels les poissons et autres espèces marines « sont conservés doivent déclarer au délégué des pêches maritimes «dans le ressort duquel se trouve l'établissement ou le local «concerné, les quantités pêchées avant la période d'interdiction et « dont la conservation à l'état congelé est assurée.

«Les propriétaires ou exploitants des viviers, des «établissements de pêche maritime, des établissements et des « locaux qui conservent les poissons et les autres espèces marines « à l'état vivant ou congelé doivent tenir des registres, par espèce, «mentionnant notamment la provenance desdits poissons ou «autres espèces marines ainsi que les quantités reçues pour leur «conservation à l'état vivant ou congelé dans leur vivier, « établissement de pêche maritime, établissement ou local et les « quantités vendues.

« Ces registres, établis selon le modèle fourni par le délégué « des pêches maritimes, doivent être accessibles, à tout moment, « aux agents visés à l'article 43 ci-dessous. »

« Article 6-2 : Les prix de vente des poissons et autres «espèces marines peuvent être réglementés conformément aux « dispositions des articles 3, 4 ou 5 du titre II de la loi n° 06-99 «sur la liberté des prix et de la concurrence et des textes pris « pour leur application, lorsqu'il est constaté que des mesures «d'interdiction prises soit en application des dispositions du « deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus, soit en vertu d'une «réglementation prise en àpplication des des dispositions de «l'article 16 ci-dessous entraînent une situation anormale du «marché des poissons et autres espèces marines concernés par « lesdites mesures. »

« Article 33 - 1 : Est puni d'une amende d'un montant de « 5.000 à 50.000 dirhams :

«1 - le propriétaire ou l'exploitant d'un vivier ou d'un «établissement de pêche maritime assurant la conservation à «l'état vivant des poissons et autres espèces marines, qui s'est « abstenu de faire la déclaration prévue au a) du paragraphe 2 du « deuxième alinéa de l'article 6-1 ci-dessus au délégué des «pêches maritimes du ressort, ou qui ne tient pas les registres « prévus au troisième alinéa de ce même article 6-1 selon les « prescriptions qui y sont indiquées ;

« 2 - le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement ou « d'un local assurant la conservation des poissons ou autres « espèces marines à l'état congelé, qui s'est abstenu de faire la « déclaration prévue au b) du paragraphe 2 du deuxième alinéa « de l'article 6-1 ci-dessus au délégué des pêches maritimes du « ressort, ou qui ne tient pas les registres prévus au troisième « alinéa de ce même article 6-1 selon les prescriptions qui y sont « indiquées.

« En outre, les poissons et les espèces marines dont la « pêche est interdite trouvés dans les viviers, établissements de « pêche, établissements ou les locaux assurant leur conservation «et dont la présence dans lesdits viviers, établissements de « pêche, établissements ou locaux ne pourra pas être justifiée par «les mouvements des registres prévus à l'article 6-1 ci-dessus, «seront immédiatement saisis par le délégué des pêches « maritimes qui procèdera à leur vente conformément aux « dispositions de l'article 51 ci-dessous. »

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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