BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5218 du 3 juin 2004

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N° 5218 - 14 rabii II 1425 (3-6-2004)BULLETIN OFFICIEL829

ANNEXE 2 :

ENGAGEMENT POUR LA COMMERCIALISATION A USAGE LIBRE DES INSTALLATIONS DE TYPE A2FP OU COMPOSANT UN RESEAU LOCAL RADIOELECTRIQUE

(à fournir en double exemplaires) i:

Je soussigné, Monsieur .......

(Prénoms, Nom), agissant en qualité de .

en vertu des pouvoirs qui me sont conférés au nom et pour le compte de

«.. ..»

faisant élection à domicile à

DECLARE :

procéder à la commercialisation des installations de type A2FP ou composant un réseau local radioélectrique, conformément à la décision ANRT/DG/Nº07/03 du 25 décembre 2003,

et M'ENGAGE A :

1. Respecter la réglementation en vigueur ;

2. Ne programmer que les fréquences et puissances prévues par la décision ANRT/DG/N°07/03 du 25 décembre 2003 ;

3. Respecter les conditions d'utilisation et d'exploitation des installations telles que prévues par la décision ANRT/DG/Nº07/03 du 25 décembre 2003 ; 4. Informer l'ANRT de tout usage non conforme aux dispositions de la décision

ANRT/DG/N°07/03 du 25 décembre 2003 ;

5. Ne commercialiser que les modèles conformes au prototype agréé ; 6. Procéder à toute re-programmation ou adaptation ou modification rendue

nécessaire à la suite du changement de la réglementation ou suite à la demande de l'ANRT ;

7. Tenir a jour un registre comportant les informations demandées par la décision ANRT/DG/N°07/03 du 25 décembre 2003.

Toute infraction à ces dispositions expose mon organisme aux sanctions d'usages prévues par la réglementation en vigueur.

Fait à , le

(Signature et cachet)

: à remplir sur le papier entête du présentateur.

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