ANNEXE 2 :
ENGAGEMENT POUR LA COMMERCIALISATION A USAGE LIBRE DES INSTALLATIONS DE TYPE A2FP OU COMPOSANT UN RESEAU LOCAL RADIOELECTRIQUE
(à fournir en double exemplaires) i:
Je soussigné, Monsieur .......
(Prénoms, Nom), agissant en qualité de .
en vertu des pouvoirs qui me sont conférés au nom et pour le compte de
«.. ..»
faisant élection à domicile à
DECLARE :
procéder à la commercialisation des installations de type A2FP ou composant un réseau local radioélectrique, conformément à la décision ANRT/DG/Nº07/03 du 25 décembre 2003,
et M'ENGAGE A :
1. Respecter la réglementation en vigueur ;
2. Ne programmer que les fréquences et puissances prévues par la décision ANRT/DG/N°07/03 du 25 décembre 2003 ;
3. Respecter les conditions d'utilisation et d'exploitation des installations telles que prévues par la décision ANRT/DG/Nº07/03 du 25 décembre 2003 ; 4. Informer l'ANRT de tout usage non conforme aux dispositions de la décision
ANRT/DG/N°07/03 du 25 décembre 2003 ;
5. Ne commercialiser que les modèles conformes au prototype agréé ; 6. Procéder à toute re-programmation ou adaptation ou modification rendue
nécessaire à la suite du changement de la réglementation ou suite à la demande de l'ANRT ;
7. Tenir a jour un registre comportant les informations demandées par la décision ANRT/DG/N°07/03 du 25 décembre 2003.
Toute infraction à ces dispositions expose mon organisme aux sanctions d'usages prévues par la réglementation en vigueur.
Fait à , le
(Signature et cachet)
: à remplir sur le papier entête du présentateur.