ANNEXE 3 :
DECLARATION SUR L'HONNEUR POUR L'UTILISATION LIBRE DES
A2FP OU DES RESEAUX LOCAUX RADIOELECTRIQUES
(à fournir en double exemplaires) :
Je soussigné, Monsieur ........
(Prénoms, Nom), titulaire de la CIN n°
en vertu des pouvoirs qui me sont conférés au nom et pour le compte de
........»
faisant élection à domicile à
DECLARE :
procéder à l'exploitation libre d'installations" de type A2FP ou composant un réseau local radioélectrique (RLAN), sous le régime libre, conformément à la décision ANRT/DG/N°07/03 du 25 décembre 2003, et ce à l'adresse
et M'ENGAGE A :
1. Respecter la réglementation en vigueur ;
2. N'exploiter que les fréquences et puissances prévues par la décision ANRT/DG/N°07/03 du 25 décembre 2003 ;
3. Respecter les conditions d'utilisation et d'exploitation prévues par la décision ANRT/DG/N°07/03 du 25 décembre 2003 ;
4. Informer l'ANRT de toute modification ou extension de nature à introduire une non conformité avec les dispositions de la décision ANRT/DG/Nº07/03 du 25 décembre 2003 ;
5. Cesser toute émission soit à la demande de l'ANRT, soit à la suite d'un brouillage.
oute infraction à ces dispositions m'expose aux sanctions d'usages prévues par la églementation en vigueur.
Fait à .., le ......coo
(Signature légalisée)
..: Joindre copie légalisée de la CIN. Dans le cas des personnes morales, préciser également qualité du signataire. : Préciser les marques et types.
: Préciser les lieux projetés, notamment pour les RLANs ainsi que la configuration projetée du RLAN.