BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5218 du 3 juin 2004

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830BULLETIN OFFICIELN° 5218 - 14 rabii II 1425 (3-6-2004)

ANNEXE 3 :

DECLARATION SUR L'HONNEUR POUR L'UTILISATION LIBRE DES

A2FP OU DES RESEAUX LOCAUX RADIOELECTRIQUES

(à fournir en double exemplaires) :

Je soussigné, Monsieur ........

(Prénoms, Nom), titulaire de la CIN n°

en vertu des pouvoirs qui me sont conférés au nom et pour le compte de

........»

faisant élection à domicile à

DECLARE :

procéder à l'exploitation libre d'installations" de type A2FP ou composant un réseau local radioélectrique (RLAN), sous le régime libre, conformément à la décision ANRT/DG/N°07/03 du 25 décembre 2003, et ce à l'adresse

et M'ENGAGE A :

1. Respecter la réglementation en vigueur ;

2. N'exploiter que les fréquences et puissances prévues par la décision ANRT/DG/N°07/03 du 25 décembre 2003 ;

3. Respecter les conditions d'utilisation et d'exploitation prévues par la décision ANRT/DG/N°07/03 du 25 décembre 2003 ;

4. Informer l'ANRT de toute modification ou extension de nature à introduire une non conformité avec les dispositions de la décision ANRT/DG/Nº07/03 du 25 décembre 2003 ;

5. Cesser toute émission soit à la demande de l'ANRT, soit à la suite d'un brouillage.

oute infraction à ces dispositions m'expose aux sanctions d'usages prévues par la églementation en vigueur.

Fait à .., le ......coo

(Signature légalisée)

..: Joindre copie légalisée de la CIN. Dans le cas des personnes morales, préciser également qualité du signataire. : Préciser les marques et types.

: Préciser les lieux projetés, notamment pour les RLANs ainsi que la configuration projetée du RLAN.

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