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BO n° 5218 du 3 juin 2004

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N° 5218 - 14 rabii II 1425 (3-6-2004)BULLETIN OFFICIEL831

Décision du directeur général de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications n° 08-03 du 1€4 kaada 1424 (25 décembre 2003) fixant les conditions d'installation et d'exploitation de point d'accès public à un Rlan.

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE DE REGLEMENTATION DES

TELECOMMUNICATIONS,

- Vu la loi nº24-96 relative à la poste et aux télécommunications,

promulguée par le dahir n°1-97-162 du 2 rabii 1418 (7 août 1997)telle qu'elle a été modifiée ou complétée;

- Vu le dahir n°1-01-123 du 29 rabii || 1422 (22 juin 2001), portant

promulgation de la loi n°79/99 modifiant et compiétant la loi n°24-96 susvisée,

- Vu le décret n° 2-97-817 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant

application des dispositions de la loi n°24-96 en ce qui concerne l'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications;

- Vu la décision ANRT/DG/Nº07/03 du 25 décembre 2003, fixant les

conditions techniques d'utilisation des installations radioélectriques composées d'appareils de faible puissance et de faible portée ;

- Vu la décision ANRT/DG/Nº01/03 du 17 mars 2003, fixant le régime

d'agrément des équipements terminaux et des installations radioélectriques ;

- Vu la décision ANRT/DG/N°11/02 du 17 juillet 2002, relative aux

conditions de délivrance des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants ;

- Vu la décision ANRT/DG/N°12 du 23 mars 2001, relative aux

clarations d'exploitation commerciale des services à valeur ajoutée ;

- Vu la décision ANRT/DG/Nº27/00 du 1°5 mars 2000, relative aux

modalités de gestion et de surveillance du spectre des fréquences radioélectriques ;

DECIDE :

Article premier. – : Terminologie :

Au sens de la présente décision, on entend par :

Réseau Local Radioélectrique (RLAN : Radio Local Area Network) :

ensemble d'installations radioélectriques, composant un réseau utilisé pour la transmission de données par voie hertzienne, établies et exploitées à l'intérieur d'un même bâtiment ou d'une même propriété.

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