Décision n° 08-03 du 25 décembre 2003
fixant les conditions d'installation et d'exploitation de point d'accès public à un Rlan.
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fixant les conditions d'installation et d'exploitation de point d'accès public à un Rlan.
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LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE DE REGLEMENTATION DES
TELECOMMUNICATIONS,
- Vu la loi nº24-96 relative à la poste et aux télécommunications,
promulguée par le dahir n°1-97-162 du 2 rabii 1418 (7 août 1997)telle qu'elle a été modifiée ou complétée;
- Vu le dahir n°1-01-123 du 29 rabii || 1422 (22 juin 2001), portant
promulgation de la loi n°79/99 modifiant et compiétant la loi n°24-96 susvisée,
- Vu le décret n° 2-97-817 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant
application des dispositions de la loi n°24-96 en ce qui concerne l'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications;
- Vu la décision ANRT/DG/Nº07/03 du 25 décembre 2003, fixant les
conditions techniques d'utilisation des installations radioélectriques composées d'appareils de faible puissance et de faible portée ;
- Vu la décision ANRT/DG/Nº01/03 du 17 mars 2003, fixant le régime
d'agrément des équipements terminaux et des installations radioélectriques ;
- Vu la décision ANRT/DG/N°11/02 du 17 juillet 2002, relative aux
conditions de délivrance des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants ;
- Vu la décision ANRT/DG/N°12 du 23 mars 2001, relative aux
clarations d'exploitation commerciale des services à valeur ajoutée ;
- Vu la décision ANRT/DG/Nº27/00 du 1°5 mars 2000, relative aux
modalités de gestion et de surveillance du spectre des fréquences radioélectriques ;
DECIDE :
Article premier. – : Terminologie :
Au sens de la présente décision, on entend par :
Réseau Local Radioélectrique (RLAN : Radio Local Area Network) :
ensemble d'installations radioélectriques, composant un réseau utilisé pour la transmission de données par voie hertzienne, établies et exploitées à l'intérieur d'un même bâtiment ou d'une même propriété.
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relative à la poste et aux télécommunications
portant promulgation de la loi n° 24-96
portant promulgation de la loi n° 24-96
modifiant et complétant la loi n°24-96 susvisée
fixant le régime d'agrément des équipements terminaux et des installations radioélectriques
du 17 juillet 2002 relative aux conditions de délivrance des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants.
Décision n° 12 du 21 joumada I 1426 (29 juin 2005)
relative aux modalités de gestion et de surveillance du spectre des fréquences radioélectriques