BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5218 du 3 juin 2004

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832BULLETIN OFFICIELN° 5218 - 14 rabii II 1425 (3-6-2004)

- Point d'accès public à un RLAN : installation radioélectrique relevant

d'un RLAN, et établi dans un même bâtiment ou une même propriété ou à l'intérieur d'un lieu ouvert au public et dans lequel un usager, muni d'un équipement approprié tel qu'un ordinateur ou un PDA (personnal digital assistant ou assistant personnel) et d'une carte RLAN, peut se connecter pour effectuer notamment la connexion à Internet. Ces points d'accès sont destinés exclusivement à un usage à l'intérieur des lieux ou propriétés où ils sont établis (usage dit indoor) ;

- Fournisseur des services Internet par technologie RLAN : personne

physique ou morale déclarée en tant que fournisseur de service à valeur ajoutée en vertu de l'article 17 de la loi n°24-96 susvisée, telle qu'elle a été modifiée et complétée et offrant des services Internet à travers un ou plusieurs points d'accès public à un RLAN.

Article 2. – : Objet de la décision :

La présente décision a pour objet de fixer les conditions d'installation et d'exploitation, par les exploitants de réseaux publics de télécommunications et les fournisseurs de services Internet par technologie RLAN, de points d'accès publics à des réseaux locaux radioélectriques.

Article 3. – : Conditions techniques d'installation et d'exploitation de points d'accès publics à un RLAN :

Les supports RLAN doivent être dimensionnés de manière à ce que les transmissions radioélectriques à travers leurs points d'accès soient limitées à l'intérieur des lieux ou propriétés où ils ont été établis.

Article 4. – : Conditions d'utilisation des bandes de fréquences d'exploitation des points d'accès publics à un RLAN :

Les points d'accès publics à un RLAN ne peuvent être établis et exploités pour un usage indoor que dans les bandes de fréquences suivantes conformément aux dispositions de la décision ANRT/DG/N°07/03 susvisée:

• 2400 - 2483,5 MHz ;

• 5150 - 5250 MHz.

Article 5. – : Non protection et non brouillage :

Les points d'accès publics à un RLAN ne doivent :

• causer aucun brouillage aux installations radioélectriques dûment

autorisées par l'ANRT ;

• demander aucune protection contre des brouillages préjudiciables

causes par toute autre installation radioélectrique.

Article 6. – : Agrément des équipements :

Toute installation radioélectrique utilisée au niveau d'un point d'accès public à un RLAN est soumise à un agrément préalable en vertu des articles 15 et 16 de la loi n°24-96 susvisée telle qu'elle a été modifiée et complétée.

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