ULLETIN OFFICIEL 833
a connexion directe des points d'accès publics à un RLAN, à des réseaux publics de télécommunications, devra se faire par l'intermédiaire d'interfaces ou d'équipements terminaux agréés par l'ANRT.
ticle 7 : Procédure d'Installation et d'exploitation de points d'accès publics a un RLAN: publics à un RLAN:
publics à un RLAN:
Avant toute installation, installation, les exploitants de réseaux publics de élécommunications ou les fournisseurs des services Internet par technologie RLAN doivent déposer auprès de l'ANRT une déclaration telle que figurant en annexe à la présente décision.
annexe à la présente décision.
Le dépôt, attesté par un reçu délivré par l'ANRT, vaut accord pour l'installation et l'exploitation de points d'accès publics à un RLAN.
Article 8. – : Conditions particulières
L'ANRT L'ANRT peut demander, à peut demander, a tout moment et sans que cela ouvre droit a tout moment et sans que cela ouvre droit à dédommagement, dédommagement, la la cessation cessation des émissions à partir de points d'accès émissions à partir de points d'accès ublics à un RLAN et notamment pour les raisons suivantes :
i. non respect des conditions prévues par la présente décision ;
ii. perturbation du fonctionnement technique des réseaux autorisés ;
ili. exigences de sécurité publique ou de défense nationale ;
iv. adoption d'un nouveau plan national de fréquences ou la modification dudit plan.
plan.
Article 9. – : Contrôle :
Article 9. – : Controle :
L'ANRT peut procéder, à tout moment, aux contrôles des différentes installations de télécommunications utilisées au niveau des points d'accès publics à un RLAN et vérifier leurs conformités aux conditions prévues par la réglementation en vigueur.
réglementation en vigueur. Article 10 : Sanctions
Article 10. – : Sanctions
Toute violation des dispositions de la présente décision est passible des sanctions prévues par la réglementation en vigueur et notamment les articles 81 et 83 de la loi n°24-96 susvisée, telle qu'elle a été modifiée et complétée.
Article 11. – :
Article 11. – :
Le Directeur Technique et le Directeur des Technologies de l'Information de l'ANRT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision. Article 12 :
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel.
Rabat, le 1er kaada 1424 (25 décembre 2003).
Le directeur général de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications,
MOHAMED BENCHAABOUN.