BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5218 du 3 juin 2004

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834BULLETIN OFFICIELN° 5218 - 14 rabii II 1425 (3-6-2004)

ANNEXE :

DECLARATION POUR L'INSTALLATION ET L'EXPLOITATION DE

POINTS D'ACCES PUBLICS A UN RLAN

(à foumir en double exemplaire sur papier entéte portant clairement sa raison sociale,

son immatriculation au registre de commerce et son adresse sociale)

Je soussigné, ..... ... . . titulaire de la CIN n° ... sont conférés au nom et pour le compte de

…••. ..

faisant élection à domicile à

....

...... (Prénoms, Nom), , en vertu des pouvoirs qui me

•••• ....»

.....

ayant déposé auprès de l'ANRT la déclaration de service à valeur ajoutée

n°. . . . . .. ••• ...

DECLARE :

..... du .....

Installer et exploiter des points d'accès publics à un RLAN, tels que définis par la Décision ANRT/DG/Nº08/03 du 25 décembre 2003, dans le (s) lieu (x) suivant (s) :

Lieu Nombre de points d'installation' d'accès (

publics à un RLAN par

lieu

et M'ENGAGE A :

1. Respecter la réglementation en vigueur ;

Bandes de fréquences

l'exploitation et technologies

2. N'exploiter que les fréquences prévues par la décision ANRT/DG/Nº08/03 du 25

décembre 2003 ;

3. Respecter les conditions d'utilisation et d'exploitation prévues par la décision

ANRT/DG/N°08/03 du 25 décembre 2003 ;

4. ne procéder à aucune modification ou extension de nature à introduire la non conformité aux dispositions de la décision A NRT/DG/N°07/03 du 25 décembre

2003;

5. Cesser toute émission à la demande de l'ANRT

.

Toute infraction à ces dispositions m'expose aux sanctions d'usages prévues par la

réglementation en vigueur.

Fait à ........ le ....

(Signature)

Joindre copie de la CIN. Dans le cas des personnes morales, préciser également qualité du signatair

': Joindre l'accord du propriétaire ou de l'occupant des lieux d'installation.

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