Décision n° 08/03
du 25 décembre 2003, dans le (s) lieu (x) suivant (s) :
commence sur cette page
du 25 décembre 2003, dans le (s) lieu (x) suivant (s) :
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma
ANNEXE :
DECLARATION POUR L'INSTALLATION ET L'EXPLOITATION DE
POINTS D'ACCES PUBLICS A UN RLAN
(à foumir en double exemplaire sur papier entéte portant clairement sa raison sociale,
son immatriculation au registre de commerce et son adresse sociale)
Je soussigné, ..... ... . . titulaire de la CIN n° ... sont conférés au nom et pour le compte de
…••. ..
faisant élection à domicile à
....
...... (Prénoms, Nom), , en vertu des pouvoirs qui me
•••• ....»
.....
ayant déposé auprès de l'ANRT la déclaration de service à valeur ajoutée
n°. . . . . .. ••• ...
DECLARE :
..... du .....
Installer et exploiter des points d'accès publics à un RLAN, tels que définis par la Décision ANRT/DG/Nº08/03 du 25 décembre 2003, dans le (s) lieu (x) suivant (s) :
Lieu Nombre de points d'installation' d'accès (
publics à un RLAN par
lieu
et M'ENGAGE A :
1. Respecter la réglementation en vigueur ;
Bandes de fréquences
l'exploitation et technologies
2. N'exploiter que les fréquences prévues par la décision ANRT/DG/Nº08/03 du 25
décembre 2003 ;
3. Respecter les conditions d'utilisation et d'exploitation prévues par la décision
ANRT/DG/N°08/03 du 25 décembre 2003 ;
4. ne procéder à aucune modification ou extension de nature à introduire la non conformité aux dispositions de la décision A NRT/DG/N°07/03 du 25 décembre
2003;
5. Cesser toute émission à la demande de l'ANRT
.
Toute infraction à ces dispositions m'expose aux sanctions d'usages prévues par la
réglementation en vigueur.
Fait à ........ le ....
(Signature)
Joindre copie de la CIN. Dans le cas des personnes morales, préciser également qualité du signatair
': Joindre l'accord du propriétaire ou de l'occupant des lieux d'installation.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.